Cour de Cassation - Chambre sociale
Audience publique du 13 Janvier 1966
CASSATION.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, PREVUE PAR CE TEXTE, SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER DES LESIONS CORPORELLES ET NE RESULTE PAS D'UNE SIMPLE IMPRUDENCE, SI GRAVE SOIT-ELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE FOUROUNJI TATIANA, DITE TANIA FLOREY, AU SERVICE DE LA SOCIÉTÉ "LES PRODUCTEURS DE L'ETOILE", A ETE VICTIME LE 17 DÉCEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT AU COURS D'UNE SEANCE DE TOURNAGE REPRÉSENTANT UNE SCENE SE PASSANT DANS UNE BOITE DE NUIT, ALORS QU'ELLE JOUAIT LE ROLE DE "LA FILLE DU VERTIGE" DANS LE FILM "DU RIFIFI CHEZ LES FEMMES" ;
QU'APPELÉE DANS CETTE SCENE A JETER DES BOUTEILLES DE CHAMPAGNE CONTRE UNE GLACE, ELLE FUT BLESSEE PAR DES ECLATS DE VERRE DU FAIT QUE LE METTEUR EN SCENE AVAIT DISPOSE DERRIERE CETTE GLACE DES DETONATEURS AU FULMINATE DE MERCURE, À L'EFFET DE PROVOQUER UN BRIS DE GLACE PLUS VIOLENT ET PLUS IMPRESSIONNANT ;
ATTENDU QUE LA VICTIME DE CET ACCIDENT, DONT LA NATURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST POINT CONTESTÉE, AYANT AGI CONTRE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR LA REPARATION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, DU PRÉJUDICE NON INDEMNISE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE, NOTAMMENT DU PRÉJUDICE ESTHETIQUE, L'ARRÊT ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT, DANS L'ESPRIT DE LA LOI, CONSISTER DANS LA VOLONTE DELIBREE DE CAUSER DES BLESSURES, CE QUI CONSTITUERAIT UNE FAUTE PENALE, MAIS SEULEMENT DANS LA VOLONTE DE CREER SCIEMMENT UN RISQUE ET D'Y EXPOSER A SON INSU SON PREPOSE ET CE, DANS L'INTERET PERSONNEL ET EXCLUSIF DE L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE FAUTE INTENTIONNELLE N'AURAIT PU ÊTRE RETENUE QUE S'IL AVAIT ETE DEMONTRE QUE LE DISPOSITIF DANGEREUX QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, AVAIT ETE ETABLI EN VUE DE CAUSER DES BLESSURES A DEMOISELLE FOUROUNJI TATIANA, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRÊT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DÉCEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSÉQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ÉTAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS N° 65-10 806 SOCIÉTÉ "LES PRODUCTIONS DE L'ETOILE" C/ DEMOISELLE FOUROUNJI ET AUTRES PRÉSIDENT ET RAPPORTEUR M....... - AVOCAT GÉNÉRAL M....... - AVOCATS MM ... ... ... ... ... 14 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 512, P 410 ;
19 FÉVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 177, P 296
Publication
N 63
Abstrat
SÉCURITÉ SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR DÉFINITION IMPRUDENCE GRAV (NON) DISPOSITIF DANGEREUX
Abstrat
LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES PREVUE PAR L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER DES LESIONS CORPORELLES ET NE RESULTE PAS D'UNE IMPRUDENCE, DI GRAVE SOIT-ELLE.
Abstrat
PAR SUITE, UNE FAUTE INTENTIONNELLE NE SAURAIT ÊTRE RETENUE À L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT UN ACTEUR A ETE VICTIME AU COURS D'UNE SEANCE DE TOURNAGE D'UN FILM DU FAIT D'UN DISPOSITIF DANGEREUX ETABLI PAR LE METTEUR EN SCENE DANS LE SEUL BUT DE CONFERER UN PLUS GRAND REALISME À LA SCENE TOURNEE.