COUR DE CASSATION
Première chambre civile
Audience publique du 18 Juillet 1961
Pourvoi n° 60-10.086
DAME ADRIENNE MEHL
¢
ÉPOUX ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DÉCLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES ÉPOUX ... ... ... ... ..., ... CO-LOCATAIRE À LAQUELLE ILS REPROCHAIENT LE BRUIT EXCESSIF FAIT PAR SON POSTE DE RADIO, ALORS QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LE BAILLEUR DEVAIT REPONDRE SAUF À LUI A APPELER EN GARANTIE L'AUTEUR DU TROUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES LE PRENEUR EST TENU ENVERS LE BAILLEUR NE L'EXONERENT PAS DE LA RESPONSABILITÉ QU'IL PEUT ENCOURIR ENVERS DES CO-LOCATAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA FAUTE COMMISE SERAIT EN RAPPORTS ETROITS AVEC L'EXÉCUTION DU BAIL ;
QUE LA DÉCISION ATTAQUÉE A ADMIS A BON DROIT QU'EN EXCEDANT, LES LIMITES QU'IMPOSENT LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE LA DAME MEHL AVAIT COMMIS UNE VERITABLE VOIE DE FAIT OUVRANT DROIT CONTRE ELLE A UNE ACTION DIRECTE DE LA PART DE LA VICTIME DU TROUBLE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ÊTRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU
JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DÉCLARE LA DEMANDE FONDÉE, ALORS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS À L'ENQUETE N'ONT PAS FAIT ÉTAT DE LA MARCHE PRESQUE ININTERROMPUE DU POSTE QUE LES, JUGES ONT ÉCARTE ARBITRAIREMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN CITE PAR LA DÉFENDERESSE AINSI QUE L'ATTESTATION SIGNEE PAR LES HABITANTS DU QUARTIER, ET QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA DEMANDE EMANAIT D'UNE PERSONNE MALADE QUI NE POUVAIT SUPPORTER AUCUN BRUIT ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PARMOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, QU'IL A ADOPTES, LE TRIBUNAL A ANALYSE ET SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, EN SOULIGNANT L'ENTETEMENT MIS PAR LA DAME MEHL, CEPENDANT AVERTIE DE LA GENE QU'ELLE CAUSAIT A SES CO-LOCATAIRES, A UTILISER SON POSTE DE RADIO DE LA FACON LA PLUS ABUSIVE ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DÉTAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, À LEGALEMENT JUSTIFIE SA DÉCISION ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT. NO 60-10.086.DAME ADRIENNE MEHLC/ ÉPOUX .... PREMIER PRÉSIDENT M. BATTESTINI. _ RAPPORTEUR M. ... ... .... _ AVOCAT GÉNÉRAL M. .... _ AVOCATS MM. ..., ....
