COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
Audience publique du 10 Juin 1960
Pourvoi n° 57-10.578
SOCIÉTÉ LES JOUETS JRD
¢
BUH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1957) QUE LA SOCIÉTÉ JOUETS JRD LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A BUH, A OBTENU, PAR ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES DES 5 JUILLET ET 19 DÉCEMBRE 1947, QUE SON BAIL, QUI AVAIT PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1945, SOIT PROLONGE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1951, QU'AYANT FORME LE 28 DÉCEMBRE 1950 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, BUH LUI A FAIT NOTIFIER, PAR EXPLOIT DU 27 FÉVRIER 1951, UN REFUS MOTIVE DE RENOUVELLEMENT ;
QUE PAR LETTRE DU 26 FÉVRIER 1951, LA SOCIÉTÉ LOCATAIRE A INFORME SON PROPRIÉTAIRE QU'ELLE RENONCAIT A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, EN CONTRE-PARTIE DU REPORT DE L'ECHEANCE DE SON OCCUPATION A FIN DÉCEMBRE 1955 QUE LUI CONSENTAIT BUH, QUE, PAR ASSIGNATION DU 1ER MARS 1955, LE PROPRIÉTAIRE AYANT DEMANDE L'EXPULSION DE LA SOCIÉTÉ JOUETS JRD POUR LE 31 DÉCEMBRE 1955, L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOCIÉTÉ AVAIT VALABLEMENT RENONCE EN 1951 AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET A ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX LITIGIEUX, APRES UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 1ER MAI 1956 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE À L'ARRÊT DENONCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE LA CONSTATATION D'UNE OCCUPATION PRECAIRE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1951 JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1955, AURAIT PU JUSTIFIER UNE EXPULSION SANS CONGE PREALABLE ET QU'EN L'ABSENCE DE CE CONGE OU D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL S'OPERAIT AUTOMATIQUEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS D'AUTRE PART QUE LES MOTIFS DE L'ARRÊT ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ACCORD INTERVENU EN 1947, NE SAURAIENT ETABLIR UNE RENONCIATION DE LA SOCIÉTÉ LOCATAIRE AU BENEFICE DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE, ALORS ÉGALEMENT QUE LA RENONCIATION DE LA SOCIÉTÉ LOCATAIRE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU 28 DÉCEMBRE 1950 SE JUSTIFIAIT PAR LE FAIT QU'ELLE VENAIT D'OBTENIR DU BAILLEUR UNE NOUVELLE PROROGATION DU BAIL POUR CINQ ANS, ET ALORS ENFIN QUE LA RENONCIATION A UN EXPLOIT PORTANT DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN PERIODE DE PROROGATION LEGALE NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE, PAS PLUS QUE LE SILENCE POSTERIEUR ET L'ABSENCE DE TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT NE PEUVENT SIGNIFIER UNE TELLE RENONCIATION QUI NE SE PRESUME PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIÉTÉ LOCATAIRE A FORME LE 28 DÉCEMBRE 1950 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, À LAQUELLE LE PROPRIÉTAIRE A REPONDU LE 27 FÉVRIER 1951 PAR UN REFUS MOTIVE NOTAMMENT PAR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, TRANSFORMES EN FABRIQUE, ALORS QU'ILS ETAIENT A USAGE DE DÉPÔT, ET PAR LE DROIT DE REPRISE POUR OCCUPATION COMMERCIALE, QUE CEPENDANT LA VEILLE DE CE REFUS, LA SOCIÉTÉ LES JOUETS JRD PAR LETTRE DU 26 FÉVRIER 1951 AVAIT INFORME BUH QU'ELLE RENONCAIT A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN CONTRE-PARTIE DU REPORT A FIN DÉCEMBRE 1955 DE L'ECHEANCE DE SON OCCUPATION CONSENTI PAR LE BAILLEUR ET DISPENSAIT CE DERNIER DE LUI SIGNIFIER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QUE PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1951, LA SOCIÉTÉ LOCATAIRE A RAPPELE LES TERMES DE SA PRECEDENTE LETTRE ;
ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE PAR UNE INTERPRÉTATION SOUVERAINE DE L'ACCORD DE 1951, DONT LA DENATURATION NE SAURAIT ÊTRE INVOQUEE, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION DES DOCUMENTS CONCRETISANT CET ACCORD, QUE LA SOCIÉTÉ LES JOUETS, EN POSSESSION DE TOUS SES DROITS, AVAIT ALORS VALABLEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, A DECIDE, A BON DROIT, QU'UN CONGE, REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AVAIT PAS À LUI ÊTRE DELIVRE POUR METTRE FIN A SON OCCUPATION, QUI DEVAIT SE TERMINER FIN DÉCEMBRE 1955, ET POUR EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION, À LAQUELLE L'ASSIGNATION EN EXPULSION DELIVREE PAR LE BAILLEUR LE 1ER MARS 1955 AVAIT MIS OBSTACLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES GRIEFS VISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT INTERVENU EN 1947 UN PRECEDENT ACCORD PROLONGEANT LE BAIL JUSQU'AU 1ER JUILLET 1951 SONT SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL NE S'ÉTANT PRONONCÉE QUE SUR LA VALIDITE DE L'ACCORD DE 1951, QUI PREVOYAIT L'ECHEANCE DE L'OCCUPATION A FIN DÉCEMBRE 1955 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRÊT ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DÉCISION ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 25 JANVIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 57-10.578.SOCIÉTÉ LES JOUETS JR DC/ BUH ;
PRÉSIDENT M. LESCOT - RAPPORTEUR M....... - AVOCAT GÉNÉRAL M....... ... ... ... - AVOCATS MM ... ... ...