Edition néerlandaise 1960 page 1169

Edition spéciale danoise 1960 page 0207

Edition spéciale anglaise 1960 page 0559

Edition spéciale grecque 1960 page 0543

Edition spéciale finnoise 1960 page 0047

Edition spéciale suédoise 1960 page 0047

Edition spéciale portugaise 1960 page 0545 ES60P0409

Edition allemande 1960 page 1165

Edition italienne 1960 page 1095

Edition française 1960 page 1125

1. INTERPRETATION - DISPOSITIONS INSTITUANT DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES - INTERPRETATION EN FAVEUR DU JUSTICIABLE

2. PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES C.E.C.A. - COMPETENCE DE LA COUR A L'EGARD DES ETATS MEMBRES - LIMITES

(TRAITE C.E.C.A., ART. 31, 43 ; PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A., ART. 16)

3. PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A. - VIOLATION DU PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A. PAR UN ETAT MEMBRE - DROIT D'AGIR D'UN FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE LESE - EPUISEMENT PREALABLE D'AUTRES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES

(PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A., ART. 16)

4. PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A. - CARACTERE EXCLUSIF DE LA COMPETENCE DE LA COUR - DROIT D'AGIR - EPUISEMENT PREALABLE DE LA VOIE JUDICIAIRE NATIONALE

(PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A., ART. 16)

5. FONCTIONNAIRES C.E.C.A. - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D'IMPOTS - CARACTERE DE DROIT SUBJECTIF

(PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A., ART. 11, 13)

6. FONCTIONNAIRES C.E.C.A. - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D'IMPOTS - PORTEE - CALCUL DU TAUX APPLICABLE A D'AUTRES REVENUS - IMPOSITION CUMULEE DES REVENUS D'UN FONCTIONNAIRE C.E.C.A. ET DE SON EPOUSE

(PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A., ART. 11)

7. OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ACTE D'UN ETAT MEMBRE CONTRAIRE AU TRAITE - CONSTATATION PAR LA COUR - CONSEQUENCES

(TRAITE C.E.C.A., ART. 86)

1. DANS LE DOUTE, UNE DISPOSITION INSTITUANT DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE DE FACON RESTRICTIVE AU DETRIMENT DU JUSTICIABLE.

2. LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER SUR TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'APPLICATION DU P.P.I. C.E.C.A. NE L'HABILITE PAS A S'INGERER DIRECTEMENT DANS LA LEGISLATION OU L'ADMINISTRATION DES ETATS MEMBRES. LA COUR NE PEUT DONC DE SA PROPRE AUTORITE ANNULER OU ABROGER LES LOIS D'UN ETAT MEMBRE OU LES ACTES ADMINISTRATIFS DE SES AUTORITES.

3. UN FONCTIONNAIRE DE LA C.E.C.A. QUI S'ESTIME LESE DU FAIT DE LA VIOLATION, PAR UN ETAT MEMBRE, DES PRIVILEGES ET IMMUNITES CONFERES AUDIT FONCTIONNAIRE, PEUT INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE CET ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU P.P.I. C.E.C. A. SANS AVOIR EPUISE PREALABLEMENT D'AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE DROIT DE LA COMMUNAUTE.

4. LA COMPETENCE DE LA COUR PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU P.P.I. C.E.C.A. ETANT EXCLUSIVE, UN RECOURS BASE SUR CETTE DISPOSITION N'EST PAS IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE REQUERANT N'A PAS EPUISE PREALABLEMENT LA VOIE JUDICIAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON PAYS.

5. LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A., ET NOTAMMENT L'EXONERATION D'IMPOTS NATIONAUX, TOUT EN ETANT PREVUS DANS L'INTERET PUBLIC COMMUNAUTAIRE, SONT ACCORDES DIRECTEMENT A CES FONCTIONNAIRES ET CREENT UN DROIT SUBJECTIF A LEUR PROFIT.

6. EST INTERDITE PAR LE P.P.I. C.E.C.A. TOUTE ACTION D'UN ETAT MEMBRE ETABLISSANT A CHARGE D'UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE UNE IMPOSITION QUELCONQUE, DIRECTE OU INDIRECTE, QUI TROUVE SA CAUSE EN TOUT OU EN PARTIE DANS LE VERSEMENT DES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS DUS PAR LA COMMUNAUTE A CE FONCTIONNAIRE.

EST, PAR CONSEQUENT, INTERDITE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DU TAUX APPLICABLE A D'AUTRES REVENUS DU MEME INTERESSE.

IL EST EGALEMENT INTERDIT DE TENIR COMPTE DE CES REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DU TAUX APPLICABLE AUX REVENUS DE L'EPOUSE D'UN FONCTIONNAIRE C.E.C.A., AU CAS OU LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE PREVOIT L'IMPOSITION CUMULEE DES CONJOINTS.

7. SI LA COUR CONSTATE QU'UN ACTE LEGISLATIF OU ADMINISTRATIF EMANANT DES AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, CET ETAT EST OBLIGE EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE C.E.C.A. AUSSI BIEN DE RAPPORTER L'ACTE DONT IL S'AGIT QUE DE REPARER LES EFFETS ILLICITES QU'IL A PU PRODUIRE.

dans l'affaire INTRODUITE PAR

M. JEAN-E. HUMBLET, FONCTIONNAIRE DE LA C.E.C.A.,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG, 7, RUE DU FORT-REINSHEIM, PARTIE REQUERANTE,

ASSISTE DE ME PAUL ORIANNE, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

CONTRE

ETAT BELGE,

POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU A L'AMBASSADE DE BELGIQUE, 9, BOULEVARD DU PRINCE-HENRI, LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,

REPRESENTE PAR M. LE MINISTRE DES FINANCES,

AYANT POUR AGENT M. GEORGES LALOUX, CONSEILLER ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU MINISTERE DES FINANCES,

ASSISTE DE ME JULES FALLY, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS CONCERNANT L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 11, B, DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A.,

P. 1144

I - DE LA BASE ET DE L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DE LA COUR

1) ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, CONJOINTEMENT AVEC L'ARTICLE 43 DU TRAITE C.E.C.A., LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DUDIT PROTOCOLE ;

QU'EN L'ESPECE LA PARTIE DEFENDERESSE CONCLUT CEPENDANT A L'INCOMPETENCE DE LA COUR, EN ALLEGUANT QUE LE LITIGE PORTERAIT NON PAS SUR L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE, MAIS SUR L'APPLICATION CORRECTE DE LA LOI BELGE AUX REVENUS DE L'EPOUSE DU REQUERANT QUI, ELLE, N'EST PAS FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT ADMETTRE CETTE THESE ;

QU'EN REALITE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ARTICLE 11, B, DU PROTOCOLE PERMET AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES REMUNERATIONS D'UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE POUR FIXER LE TAUX APPLICABLE AUX REVENUS DE SA FEMME ; QUE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE DEFENDEUR A D'AILLEURS LUI-MEME PRECISE EN CE SENS L'OBJET DU LITIGE ;

P. 1145

QU'IL S'AGIT DONC DE TRANCHER UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DU PROTOCOLE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 11, B ;

QUE, DES LORS, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE REJETEE ;

2) ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS COMPETENCE POUR ANNULER DES ACTES LEGISLATIFS OU ADMINISTRATIFS D'UN DES ETATS MEMBRES ;

QU'EN EFFET LE TRAITE C.E.C.A. S'INSPIRE DU PRINCIPE D'UNE SEPARATION RIGOUREUSE DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET DE CELLES DES ORGANES DES ETATS MEMBRES ;

QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N'ACCORDE PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE DROIT D'ANNULER DES ACTES LEGISLATIFS OU ADMINISTRATIFS D'UN ETAT MEMBRE ;

QU'AINSI LA HAUTE AUTORITE, SI ELLE ESTIME QU'UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, EN EDICTANT OU EN MAINTENANT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELUI-CI, NE PEUT PAS ELLE-MEME ANNULER OU ABROGER CES DISPOSITIONS, MAIS SEULEMENT CONSTATER, SELON L'ARTICLE 88 DU TRAITE, UN MANQUEMENT ET ENGAGER ENSUITE LA PROCEDURE QUI Y EST PREVUE POUR AMENER L'ETAT EN CAUSE A RAPPORTER LUI-MEME LES MESURES QU'IL AVAIT PRISES ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR DE JUSTICE QUI, GARDIENNE DU RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU TRAITE, EST COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE POUR STATUER SUR TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR SON INTERPRETATION OU SON APPLICATION, MAIS NE PEUT CEPENDANT, DE SA PROPRE AUTORITE, ANNULER OU ABROGER DES LOIS NATIONALES D'UN ETAT MEMBRE OU DES ACTES ADMINISTRATIFS DE SES AUTORITES ;

QUE CETTE CONSTATATION DES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA COUR PEUT ENCORE ETRE ETAYEE PAR UN ARGUMENT TIRE DES TRAITES DE ROME, NOTAMMENT DES ARTICLES 171 DU TRAITE C.E.E. ET 143 DU TRAITE C.E.E.A., QUI N'ATTRIBUENT QU'UN EFFET DECLARATOIRE AUX DECISIONS DE LA COUR EN CAS DE MANQUEMENT AUX TRAITES, TOUT EN OBLIGEANT LES ETATS A PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE L'ARRET ;

P. 1146

QUE LA COUR NE JUGE PAS FONDEE LA THESE DU REQUERANT SUIVANT LAQUELLE LA PROTECTION DES PRIVILEGES ET IMMUNITES PREVUS PAR LE PROTOCOLE SERAIT INEFFICACE ET L'ARRET DE LA COUR REDUIT A UN SIMPLE AVIS SI ELLE NE POUVAIT METTRE A NEANT LES ACTES ILLEGAUX EMANANT DE L'ADMINISTRATION NATIONALE ET CONDAMNER L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE BASE SON RAISONNEMENT SUR LE TEXTE DE L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES, CONJOINTEMENT AVEC L'ARTICLE 43 DU TRAITE C.E.C.A., L'ARTICLE 16 SUS-RAPPELE VISANT NON SEULEMENT L'INTERPRETATION, MAIS AUSSI L' " APPLICATION " DUDIT PROTOCOLE ;

QU'IL EST CEPENDANT ERRONE D'ADMETTRE QUE CETTE DISPOSITION HABILITE LA COUR A S'INGERER DIRECTEMENT DANS LA LEGISLATION OU L'ADMINISTRATION DES ETATS MEMBRES ;

QU'EN EFFET, SI LA COUR CONSTATE DANS UN ARRET QU'UN ACTE LEGISLATIF OU ADMINISTRATIF EMANANT DES AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, CET ETAT EST OBLIGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE C.E.C.A., AUSSI BIEN DE RAPPORTER L'ACTE DONT IL S'AGIT QUE DE REPARER LES EFFETS ILLICITES QU'IL A PU PRODUIRE ; QUE CETTE OBLIGATION RESULTE DU TRAITE ET DU PROTOCOLE QUI ONT FORCE DE LOI DANS LES ETATS MEMBRES A LA SUITE DE LEUR RATIFICATION ET QUI L'EMPORTENT SUR LE DROIT INTERNE ;

QUE DES LORS, SI LA COUR DEVAIT EN L'ESPECE CONSTATER L'ILLEGALITE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, IL S'ENSUIVRAIT QUE LE GOUVERNEMENT BELGE SERAIT TENU DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR LA FAIRE METTRE A NEANT ET POUR FAIRE RESTITUER AU REQUERANT LES SOMMES EVENTUELLEMENT PERCUES A TORT ;

QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE, POUR AUTANT QU'ELLES VISENT L'ANNULATION DE LA TAXATION LITIGIEUSE ET LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE A RESTITUER LES SOMMES PAYEES, SONT IRRECEVABLES, LA COUR N'ETANT PAS COMPETENTE POUR LES PRONONCER ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA TAXATION LITIGIEUSE SOIT DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET ;

P. 1147

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION VAUT EGALEMENT POUR LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'INTERETS COMPENSATOIRES DU CHEF D'IMPOTS INDUMENT PERCUS ; QU'IL APPARTIENT A LA LEGISLATION INTERNE DE DECIDER SI UNE PERCEPTION INDUE DONNE DROIT A DES INTERETS COMPENSATOIRES ;

ATTENDU QUE LES MEMES REGLES S'OPPOSENT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DE L'AMENDE IMPOSEE AU REQUERANT POUR AVOIR FOURNI UNE DECLARATION INCOMPLETE DE SES REVENUS.

II - DE LA RECEVABILITE DU RECOURS

ATTENDU QU'IL CONVIENT, SOUS L'ANGLE DE LA RECEVABILITE, D'EXAMINER D'ABORD (A) SI UN PARTICULIER PEUT INTRODUIRE SUO NOMINE DEVANT LA COUR DE JUSTICE UN RECOURS BASE SUR L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE, ET CELA (B) AVANT D'AVOIR EPUISE LES MOYENS DE DROIT ET LA PROCEDURE PREVUS PAR LE DROIT DE LA COMMUNAUTE, SOIT PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES ;

QUE, BIEN QUE CE PROBLEME N'AIT PAS ETE SOULEVE PAR LES PARTIES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE, LA COUR DOIT CEPENDANT L'EXAMINER D'OFFICE COMME TOUCHANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

1) ATTENDU QUE L'EXAMEN DES TEXTES MENE AUX CONSIDERATIONS SUIVANTES :

A) ATTENDU QU'EN OUVRANT UN DROIT DE RECOURS BASE SUR L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE LES AUTEURS DE CE PROTOCOLE ONT MANIFESTEMENT ENTENDU GARANTIR LE RESPECT DES PRIVILEGES ET IMMUNITES QUI Y SONT PREVUS, ET CELA DANS L'INTERET NON SEULEMENT DE LA COMMUNAUTE ET DE SES INSTITUTIONS, MAIS ENCORE DES PERSONNES AUXQUELLES CES PRIVILEGES ET IMMUNITES ONT ETE ACCORDES, ET, D'AUTRE PART, DANS L'INTERET DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR ADMINISTRATION QUI DOIVENT ETRE PROTEGES CONTRE UNE INTERPRETATION TROP EXTENSIVE DESDITS PRIVILEGES ET IMMUNITES ;

P. 1148

QU'IL EST DONC PARFAITEMENT ADMISSIBLE QU'UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE SE PRESENTE DEVANT LA COUR COMME REQUERANT CONTRE LE GOUVERNEMENT DE SON PAYS D'ORIGINE, TOUT COMME DES ENTREPRISES ONT DEJA CONTESTE DEVANT LA COUR DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE GOUVERNEMENT DE LEUR PAYS EN INTERVENANT EN FAVEUR DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE, SI LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ONT ETE ACCORDES " EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE ", IL NE FAUT PAS PERDRE DE VUE QU'ILS ONT ETE EXPRESSEMENT ACCORDES " AUX FONCTIONNAIRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE " ;

QUE LE FAIT QUE LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES SONT PREVUS DANS L'INTERET PUBLIC COMMUNAUTAIRE JUSTIFIE SANS DOUTE LE POUVOIR DONNE A LA HAUTE AUTORITE DE DETERMINER LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AUXQUELS ILS S'APPLIQUENT (ART. 12) OU DE LEVER, LE CAS ECHEANT, L'IMMUNITE (ART. 13, AL. 2), MAIS NE SIGNIFIE PAS QUE CES PRIVILEGES SOIENT ACCORDES A LA COMMUNAUTE ET NON PAS DIRECTEMENT A SES FONCTIONNAIRES, CETTE INTERPRETATION RESULTANT D'AILLEURS CLAIREMENT DU LIBELLE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;

QUE LE PROTOCOLE CREE DONC UN DROIT SUBJECTIF AU PROFIT DES PERSONNES VISEES, DONT LE RESPECT EST GARANTI PAR LE DROIT DE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE ;

B) ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE, SUIVANT LEQUEL " TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DU... PROTOCOLE SERA SOUMISE A LA COUR " NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A UNE PROCEDURE QUI DEVRAIT ETRE ENTAMEE ET VIDEE PREALABLEMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DEVANT LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE ; QUE, D'APRES LE TEXTE DE CET ARTICLE, TOUTE PERSONNE QUI S'ESTIME LESEE PAR L'INTERPRETATION OU PAR L'APPLICATION DU PROTOCOLE PEUT SOUMETTRE LA CONTESTATION A LA COUR SANS AUTRES FORMALITES PREALABLES ;

QUE, PARTANT, LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE SONT HABILITES A INTRODUIRE DEVANT LA COUR UNE ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LEUR PAYS, SANS ETRE OBLIGES DE RECOURIR PREALABLEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT DE LA COMMUNAUTE OU PAR LE DROIT NATIONAL ;

P. 1149

2) ATTENDU QU'IL CONVIENT, TOUTEFOIS, D'EXAMINER AUSSI LE PROBLEME A LA LUMIERE DE L'ECONOMIE DU TRAITE ET DES REGLES DE DROIT GENERALEMENT RECONNUES DANS LES ETATS MEMBRES :

A) ATTENDU QU'IL FAUT TOUT D'ABORD TRANCHER LE PROBLEME DE SAVOIR SI L'ACTION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESE PAR UNE VIOLATION DU PROTOCOLE PAR UN ETAT MEMBRE N'APPARTIENT PAS EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNAUTE OU A L'INSTITUTION DONT RELEVE L'INTERESSE ;

QUE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION S'IMPOSE D'AUTANT PLUS QU'AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE C.E.C.A. NE PERMET A DES PARTICULIERS DE SAISIR DIRECTEMENT LA COUR EN INVOQUANT UNE VIOLATION DU TRAITE COMMISE PAR UN ETAT MEMBRE, MAIS QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL APPARTIENT EN PRINCIPE A LA HAUTE AUTORITE DE REAGIR CONTRE UNE PAREILLE VIOLATION EN APPLIQUANT LA PROCEDURE PREVUE A CES FINS A L'ARTICLE 88 DU TRAITE ;