Recueil de Jurisprudence 1974 page 0223

Edition spéciale grecque 1974 page 0113

Edition spéciale finnoise 1974 page 0229

Edition spéciale suédoise 1974 page 0229

Edition spéciale portugaise 1974 page 0119 ES74P0109

1.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - MATIERES PREMIERES - FABRICATION D'UN PRODUIT - AUTRES PROCEDES - SUBSTITUTION - INEXISTENCE

(TRAITE CEE, ART. 86)

2. CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES - ABUS - REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE DES PRODUITS DERIVES

(TRAITE CEE, ART. 86)

3. CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES - DETENTEUR - PRODUITS DERIVES - PRODUCTION - PROTECTION - FOURNITURE DES MATIERES PREMIERES - REFUS - ABUS

(TRAITE CEE, ART. 86)

4. CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION

(TRAITE CEE, ART. 86)

5. CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INFRACTIONS - INTERDICTION - APPLICATION - CRITERES

(TRAITE CEE, ART. 2,3F,85 ET 86)

6. CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - PORTEE - OBLIGATIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES

(TRAITE CEE, ART. 86)

7. CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - APPLICATION - ENTREPRISES EN CAUSE - COMPORTEMENT - UNITE D'ACTION - UNITE ECONOMIQUE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE

(TRAITE CEE, ART. 86. REGLEMENT DU CONSEIL N° 17, ART. 3)

8. CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - APPLICATION - ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

(TRAITE CEE, ART. 86. REGLEMENT DU CONSEIL N° 17, ART. 3)

1. LA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION D'UN PRODUIT N'EST PAS AMOINDRIE PAR L'EXISTENCE D'AUTRES PROCEDES DE FABRICATION POTENTIELS ET DE NATURE EXPERIMENTALE OU PRATIQUES SUR UNE PETITE ECHELLE.

2. UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES PEUT AVOIR DES REPERCUSSIONS ET RESTREINDRE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE OU S'ECOULENT LES PRODUITS DERIVES QUI SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS L'APPRECIATION DES EFFETS DE L'INFRACTION, MEME SI LE MARCHE DES DERIVES NE CONSTITUE PAS UN MARCHE EN SOI.

3. LE DETENTEUR D'UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES QUI, DANS LE BUT DE LES RESERVER A SA PROPRE PRODUCTION DES DERIVES, REFUSE DE FOURNIR CES MATIERES A UN CLIENT QUI, LUI-MEME, PRODUIT CES DERIVES, AU RISQUE D'ELIMINER TOUTE CONCURRENCE DE LA PART DE CELUI-CI, EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D'UNE FACON ABUSIVE AU SENS DE L'ARTICLE 86.

4. L'INTERDICTION D'UN ABUS DE POSITION DOMINANTE, DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D'EN ETRE AFFECTE, VISE A DELIMITER LA SPHERE D'APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES PAR RAPPORT AUX LEGISLATIONS NATIONALES.

ON NE SAURAIT DONC INTERPRETER EXPRESSION COMME RESTREIGNANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'INTERDICTION ENONCEE AUX SEULES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES TENDANT A APPROVISIONNER LES ETATS MEMBRES.

5. LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 SONT A INTERPRETER ET A APPLIQUER A LA LUMIERE DE L'ARTICLE 3, LETTRE F, DU TRAITE, PREVOYANT QUE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N'EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ET DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE QUI A DONNE POUR MISSION A LA COMMUNAUTE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN.

6. EN INTERDISANT L'EXPLOITATION ABUSIVE D'UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE, L'ARTICLE 86 VISE TANT LES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE DIRECT AUX CONSOMMATEURS, QUE CELLES QUI LEUR CAUSENT PREJUDICE INDIRECT EN PORTANT ATTEINTE A UNE STRUCTURE DE CONCURRENCE EFFECTIVE, COMME L'ENVISAGE L'ARTICLE 3, LETTRE F, DU TRAITE.

LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DOIVENT DONC CONSIDERER TOUTES LES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT INCRIMINE SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN SANS DISTINGUER ENTRE LES PRODUITS ECOULES SUR LE MARCHE COMMUN ET CEUX DESTINES A L'EXPORTATION.

7. LES ENTREPRISES DETENTRICES D'UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN, DONT LE COMPORTEMENT EST CARACTERISE PAR UNE UNITE D'ACTION, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE UNITE ECONOMIQUE ET SONT RESPONSABLES SOLIDAIREMENT.

8. L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N° 17 DOIT SE FAIRE EN FONCTION DE LA NATURE DE L'INFRACTION CONSTATEE ET PEUT AUSSI BIEN COMPORTER L'ORDRE D'ENTREPRENDRE CERTAINES ACTIVITES OU D'EFFECTUER DES PRESTATIONS ILLEGALEMENT OMISES, QUE L'INTERDICTION DE CONTINUER CERTAINES ACTIVITES ET PRATIQUES OU DE MAINTENIR DES SITUATIONS CONTRAIRES AU TRAITE.

A CETTE FIN, LA COMMISSION PEUT EVENTUELLEMENT OBLIGER LES ENTREPRISES INTERESSEES A LUI FAIRE DES PROPOSITIONS EN VUE DE RENDRE LA SITUATION CONFORME AUX EXIGENCES DU TRAITE.

dans les affaires JOINTES 6 ET 7/73

ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANO S.P.A., REPRESENTE PAR ME J.J.A. ELLIS, AVOCAT PRES LE " HOGE RAAD " DES PAYS-BAS,

COMMERCIAL SOLVENTS CORPORATION, REPRESENTEE PAR ME B.H. TER KUILE, AVOCAT PRES LE " HOGE RAAD " DES PAYS-BAS, AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG AU CABINET DE ME JACQUES LOESCH, AVOCAT, 2, RUE GOETHE,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE AUX FINS DE L'INSTANCE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM. B. VAN DER ESCH ET A. MARCHINI-CAMIA, EN QUALITE D'AGENTS, AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG CHEZ M. EMILE REUTER, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, 4, BOULEVARD ROYAL,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION N° 72/457/CEE ARRETEE LE 14 DECEMBRE 1972 (JO N° L 299 DU 31 DECEMBRE 1972, P. 51) PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE CEE,

1 ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE COMMERCIAL SOLVENTS CORPORATION, REGIE PAR LES LOIS DE L'ETAT DE MARYLAND ET ETABLIE A NEW YORK (CI-APRES : CSC), LA SOCIETE ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANO, DE MILAN (CI-APRES : ISTITUTO) S'EST DECLAREE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DE L'AMINOBUTANOL A LA SOCIETE LABORATORIO CHIMICO FARMACEUTICO GIORGIO ZOJA (CI-APRES : ZOJA), A LAQUELLE ELLE AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1966/1970, FOURNI DES QUANTITES IMPORTANTES D'AMINOBUTANOL, MATIERE PREMIERE POUR LA FABRICATION D'ETHAMBUTOL PAR ZOJA ;

2 QUE ZOJA AYANT DEMANDE A LA COMMISSION DE CONSTATER QU'IL Y AVAIT UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE, CELLE-CI A, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1972, ENGAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N° 17/62, UNE PROCEDURE POUR VIOLATION PRESUMEE DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE CONTRE CSC ET ISTITUTO EN LEUR NOTIFIANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 17/62 ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N° 99/63, LES GRIEFS RETENUS ;

3 QUE, PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 (JO N° L 299 DU 3 DECEMBRE 1972, P. 51), LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA CESSATION A PARTIR DE NOVEMBRE 1970 DES FOURNITURES A LA SOCIETE ZOJA DE MATIERES PREMIERES POUR LA PRODUCTION D'ETHAMBUTOL CONSTITUAIT, A LA CHARGE DES SOCIETES CSC ET ISTITUTO, UNE INFRACTION A L'ARTICLE 86 ;

4 QU'ELLE A DES LORS ORDONNE LES MESURES QU'ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES POUR METTRE FIN A L'INFRACTION ET INFLIGE SOLIDAIREMENT AUX DEUX SOCIETES EN CAUSE UNE AMENDE DE 200 000 UNITES DE COMPTE ;

5 QUE, PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE LE 17 FEVRIER 1973, ISTITUTO ET CSC ONT INTRODUIT DES RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;

QUE LES DEUX AFFAIRES AYANT, PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1973, ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE, IL CONVIENT DE LES JUGER PAR UN SEUL ARRET, PRONONCE DANS LA LANGUE DE PROCEDURE DE L'AFFAIRE 7/73 ;

I - QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 86

6 ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN 1962 CSC A ACQUIS UNE PARTICIPATION DE 51 % DES ACTIONS D'ISTITUTO ;

QU'AU SEIN DU COMITE EXECUTIF ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ISTITUTO LES REPRESENTANTS DE CSC DETIENNENT 50 % DES SIEGES, LE PRESIDENT DU CONSEIL, QUI A VOIX PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX AU SEIN DU CONSEIL, ETANT UN REPRESENTANT DE CSC ;

QUE SI LES ADMINISTRATEURS DELEGUES (CONSIGLIERI DELEGATI) AYANT PLEIN POUVOIR POUR L'ADMINISTRATION D'ISTITUTO ONT ETE LES MEMES PERSONNES AVANT ET APRES 1962, ILS DOIVENT CEPENDANT, DEPUIS CETTE ANNEE, OBTENIR L'APPROBATION DU COMITE EXECUTIF POUR LES INVESTISSEMENTS D'UNE CERTAINE IMPORTANCE ;

7 ATTENDU QUE CSC PROCEDE ENTRE AUTRES A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE PRODUITS OBTENUS PAR LA NITRATION DE LA PARAFFINE PARMI LESQUELS LE NITROPROPANE ET UN DE SES DERIVES, L'AMINOBUTANOL, PRODUIT INTERMEDIAIRE DANS LA FABRICATION DE L'ETHAMBUTOL ;

QUE JUSQU'EN 1970 ISTITUTO A AGI EN TANT QUE DISTRIBUTEUR DE NITROPROPANE ET D'AMINOBUTANOL FABRIQUES PAR CSC AUX ETATS-UNIS ;

QUE CSC, AYANT AU DEBUT DE 1970 DECIDE DE NE PAS CONTINUER A APPROVISIONNER LE MARCHE COMMUN EN CES PRODUITS, A INFORME ISTITUTO QUE CEUX-CI NE POURRAIENT LUI ETRE FOURNIS QUE POUR LES QUANTITES QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A REVENDRE ;

QU'ELLE A DEPUIS CETTE DATE CHANGE DE POLITIQUE ET FOURNI A ISTITUTO EXCLUSIVEMENT DU DEXTRO-AMINOBUTANOL, AUX FINS DE SA TRANSFORMATION EN ETHAMBUTOL EN VRAC POUR LA VENTE DANS LA CEE ET AILLEURS ET POUR SES BESOINS PROPRES, ISTITUTO AYANT ENTRE-TEMPS DEVELOPPE SES PROPRES SPECIALITES A BASE D'ETHAMBUTOL ;

8 ATTENDU QU'IL Y A DONC LIEU D'EXAMINER SUCCESSIVEMENT LES QUESTIONS DE SAVOIR :

A) S'IL Y A POSITION DOMINANTE AU SENS DE L'ARTICLE 86 ;

B) QUEL MARCHE DOIR ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA POSITION DOMINANTE ;

C) S'IL Y A EU EN L'ESPECE EXPLOITATION ABUSIVE D'UNE TELLE POSITION ;

D) SI CETTE EXPLOITATION ABUSIVE ETAIT SUCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ; ET

E) SI LES REQUERANTES SE SONT EN EFFET COMPORTEES COMME UNE UNITE ECONOMIQUE ;

QUE LES MOYENS DE VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DE MOTIVATION INSUFFISANTE DE LA DECISION SERONT EXAMINES DANS CE CADRE ;

A) QUANT A LA POSITION DOMINANTE

9 ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONTESTENT LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE SELON LESQUELLES LE GROUPE CSC-ISTITUTO " DETIENT UNE POSITION DOMINANTE DANS LE MARCHE COMMUN POUR LA MATIERE PREMIERE NECESSAIRE A LA PRODUCTION DE L'ETHAMBUTOL ", CE GROUPE JOUISSANT EN EFFET " D'UN MONOPOLE MONDIAL POUR LA PRODUCTION ET LA VENTE DE NITROPROPANE ET D'AMINOBUTANOL " ;

10 QU'ELLES S'APPUYENT A CETTE FIN SUR DES DOCUMENTS DONT IL RESSORTIRAIT QUE L'AMINOBUTANOL EST PRODUIT PAR AU MOINS UNE AUTRE SOCIETE ITALIENNE EN PARTANT DE BUTANONE, QU'UNE TROISIEME SOCIETE ITALIENNE FABRIQUERAIT DE L'ETHAMBUTOL EN PARTANT D'AUTRES MATIERES PREMIERES, QU'UNE SOCIETE FRANCAISE PRODUIRAIT DU NITROPROPANE DE FACON INDEPENDANTE ET QU'UNE AUTRE ENTREPRISE ENCORE AURAIT MIS SUR LE MARCHE DU THIOPHENOL, PRODUIT QUI, SELON SES DIRES, SERAIT UTILISE ACTUELLEMENT DANS L'EUROPE DE L'EST POUR PRODUIRE DE L'ETHAMBUTOL ;

11 QU'ENFIN CSC A PRODUIT LA DECLARATION D'UN EXPERT SELON LAQUELLE IL EXISTERAIT AU MOINS UNE METHODE PRATICABLE PERMETTANT DE PRODUIRE DU NITROPROPANE PAR UN AUTRE PROCEDE QUE CELUI UTILISE PAR CSC ET AU MOINS TROIS PROCEDES CONNUS PERMETTANT DE PRODUIRE DE L'AMINOBUTANOL SANS UTILISER DU NITROPROPANE ;

12 ATTENDU QU'AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, LES REQUERANTES SE SONT DEJA BASEES SUR UNE PARTIE DE CES DONNEES POUR DEMANDER QU'AVANT D'ADOPTER UNE DECISION LA COMMISSION PROCEDE A UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER LE PRETENDU MONOPOLE DE CSC EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DES MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION DE L'ETHAMBUTOL ;

QUE LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE, ESTIMANT QUE LES ELEMENTS INVOQUES, MEME S'ILS ETAIENT ETABLIS, N'AFFECTERAIENT PAS L'ESSENCE DE SON EXPOSE DES GRIEFS ;

QUE DANS LA PRESENTE PROCEDURE LES REQUERANTES ONT RENOUVELE LEUR DEMANDE D'EXPERTISE SUR LE POINT CONTESTE ;

13 ATTENDU QUE LA COMMISSION A REPONDU, SANS AVOIR ETE SERIEUSEMENT CONTESTEE, QUE LA PRODUCTION DE NITROPROPANE PAR LA SOCIETE FRANCAISE NE SE TROUVERAIT ACTUELLEMENT QU'AU STADE EXPERIMENTAL ET QUE LES RECHERCHES DE CETTE SOCIETE NE SE SERAIENT DEVELOPPEES QU'APRES LES FAITS INCRIMINES ;

QUE LES INFORMATIONS QUANT A LA POSSIBILITE DE FABRIQUER DE L'ETHAMBUTOL EN UTILISANT DU THIOPHENOL SERAIENT TROP VAGUES ET INCERTAINES POUR ETRE SERIEUSEMENT PRISES EN CONSIDERATION ;

QUE LA DECLARATION D'UN EXPERT PRODUITE PAR CSC NE FERAIT ETAT QUE DES PROCEDES BIEN CONNUS DONT ON N'AURAIT PU PROUVER QU'ILS SE PRETERAIENT A UNE UTILISATION A L'ECHELLE INDUSTRIELLE ET A DES PRIX PERMETTANT LA COMMERCIALISATION ;

QUE LA PRODUCTION DES DEUX SOCIETES ITALIENNES CITEES SERAIT D'UNE ENVERGURE MODESTE ET DESTINEE A LEURS PROPRES BESOINS, DE SORTE QUE LES PROCEDES UTILISES NE SE PRETERAIENT PAS A UNE COMMERCIALISATION IMPORTANTE ET RENTABLE ;

14 QUE LA COMMISSION A PRODUIT UN RAPPORT D'EXPERT PROVENANT DE ZOJA SELON LEQUEL LA PRODUCTION D'AMINOBUTANOL, EN PARTANT DU BUTANONE A UNE ECHELLE INDUSTRIELLE CONSIDERABLE, NE SERAIT POSSIBLE QU'A GRANDS FRAIS ET ACCOMPAGNEE DE DANGERS, CE QUE CONTESTENT LES REQUERANTES QUI S'APPUYENT SUR DEUX EXPERTISES SELON LESQUELLES UNE TELLE PRODUCTION NE PRESENTERAIT PAS DE DIFFICULTES OU DE FRAIS EXCESSIFS ;

15 ATTENDU QUE CE DEBAT EST SANS GRANDE PORTEE PRATIQUE PUISQU'IL S'AGIT PRINCIPALEMENT DE PROCEDES DE NATURE EXPERIMENTALE, NON EPROUVES A L'ECHELLE INDUSTRIELLE, ET DONNANT LIEU POUR LES AUTRES A DES PRODUCTIONS MODESTES ;

QU'IL NE S'AGIT PAS DE SAVOIR A CE SUJET SI ZOJA, EN ADAPTANT SES INSTALLATIONS ET SES PROCEDES DE FABRICATION, AURAIT PU EVENTUELLEMENT CONTINUER SA PRODUCTION D'ETHAMBUTOL A PARTIR D'AUTRES MATIERES PREMIERES, MAIS SI CSC AVAIT UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION D'ETHAMBUTOL ;

QUE C'EST SEULEMENT LA PRESENCE SUR LE MARCHE D'UNE MATIERE PREMIERE SUBSTITUABLE SANS GRANDES DIFFICULTES AU NITROPROPANE OU A L'AMINOBUTANOL POUR LA FABRICATION DE L'ETHAMBUTOL, QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'INVALIDER LA THESE QUE CSC DETIENT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L'ARTICLE 86 ;

QUE, PAR CONTRE, L'INVOCATION DE PROCEDES ALTERNATIFS POTENTIELS ET DE NATURE EXPERIMENTALE OU PRATIQUES A PETITE ECHELLE, N'EST PAS DE NATURE A REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ;

16 ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES GRANDS FABRICANTS D'ETHAMBUTOL POUR LE MARCHE MONDIAL, A SAVOIR CSC ELLE-MEME, ISTITUTO, AMERICAN CYANAMID ET ZOJA N'EMPLOIENT QUE LES MATIERES PREMIERES FABRIQUEES PAR CSC ;

QUE COMPAREE A LA PRODUCTION ET LA VENTE DE L'ETHAMBUTOL DE CES ENTREPRISES CELLE DES QUELQUES AUTRES FABRICANTS EST D'IMPORTANCE MINEURE ;

QUE LA COMMISSION POUVAIT DONC CONCLURE " QU'A L'HEURE ACTUELLE IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECOURIR, DANS DES CONDITIONS DE COMPETITION ECONOMIQUE, A DES METHODES DE FABRICATION SUR UNE ECHELLE INDUSTRIELLE DE L'ETHAMBUTOL BASEES SUR L'EMPLOI DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES " ;