Recueil de Jurisprudence 1976 page 0497

Edition spéciale grecque 1976 page 0203

Edition spéciale portugaise 1976 page 0221

Edition spéciale espagnole 1976 page 0205

Edition spéciale suédoise 1976 page 0073

Edition spéciale finnoise 1976 page 0073

1. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROIT DE SEJOUR - DROIT INDIVIDUEL - DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE - SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE - EFFETS

(TRAITE CEE, ART. 48, 52, 56 ET 59)

2. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

(DIRECTIVE N° 68/360, ART. 4)

3. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ACCES, DEPLACEMENT ET SEJOUR - FORMALITES LEGALES - OMISSION - CONSEQUENCES

(TRAITE CEE, ART. 48, 52 ET 59)

4. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ELOIGNEMENT - EXECUTION - RECOURS DE L'INTERESSE - DROIT - EXERCICE - CONDITION PREALABLE

(ART. N° 64/221, ART. 8 ET 9)

5. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ETABLISSEMENT - PRESTATION DE SERVICES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MESURES D'EXECUTION - RESTRICTIONS NOUVELLES - INTERDICTION

(TRAITE CEE, ART. 53 ET 62)

6. ACTES D'UNE INSTITUTION - DIRECTIVES - EXECUTION DANS L'ORDRE INTERNE - FORMES ET MOYENS - CHOIX - EFFET UTILE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES

(TRAITE CEE, ART. 189)

1. LE DROIT, POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE, D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D'Y SEJOURNER EST DIRECTEMENT CONFERE, A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, PAR LE TRAITE - NOTAMMENT SES ARTICLES 48, 52 ET 59 - OU, SELON LE CAS, LES DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI, INDEPENDAMMENT DE TOUT1 - LANGUE DE PROCEDURE : LE FRANCAIS.

TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR L'ETAT D'ACCUEIL. LA RESERVE FORMULEE PAR LES ARTICLES 48, PARAGRAPHE 3, ET 56, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, RELATIVE A LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIT ETRE COMPRISE NON COMME UNE CONDITION PREALABLE POSEE A L'ACQUISITION DU DROIT D'ENTREE ET DE SEJOUR, MAIS COMME OUVRANT LA POSSIBILITE D'APPORTER, DANS DES CAS INDIVIDUELS ET EN PRESENCE D'UNE JUSTIFICATION APPROPRIEE, DES RESTRICTIONS A L'EXERCICE D'UN DROIT DIRECTEMENT DERIVE DU TRAITE.

2. L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE N° 68/360 IMPLIQUE, POUR LES ETATS MEMBRES, L'OBLIGATION DE DELIVRER LE TITRE DE SEJOUR A TOUTE PERSONNE QUI APPORTE LA PREUVE, PAR LES DOCUMENTS APPROPRIES DE CE QU'ELLE APPARTIENT A L'UNE DES CATEGORIES VISEES PAR L'ARTICLE 1 DE LA MEME DIRECTIVE.

3. LA SIMPLE OMISSION, PAR LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE, DES FORMALITES RELATIVES A L'ACCES, AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES ETRANGERS N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER, EN ELLE-MEME, UN COMPORTEMENT MENACANT L'ORDRE ET LA SECURITE PUBLICS ET NE SAURAIT DES LORS, A ELLE SEULE, JUSTIFIER NI UNE MESURE D'ELOIGNEMENT NI UNE DETENTION PROVISOIRE EN VUE D'UNE TELLE MESURE.

4. UNE DECISION D'ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE, SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE, A L'EGARD D'UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, AVANT QUE L'INTERESSE AIT ETE EN MESURE D'EPUISER LES RECOURS DONT L'EXERCICE LUI EST ASSURE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE N° 64/221.

5. LES ARTICLES 53 ET 62 DU TRAITE PROHIBENT L'INTRODUCTION, PAR UN ETAT MEMBRE, DE NOUVELLES RESTRICTIONS A L'ETABLISSEMENT DE RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA LIBERTE EFFECTIVEMENT ATTEINTE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES EMPECHANT LES ETATS MEMBRES DE REVENIR A DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES MOINS LIBERALES POUR AUTANT QUE LES MESURES DE LIBERALISATION PRISES CONSTITUENT L'EXECUTION D'OBLIGATIONS DECOULANT DES DISPOSITIONS ET OBJECTIFS DU TRAITE.

6. LA LIBERTE LAISSEE PAR L'ARTICLE 189 AUX ETATS MEMBRES QUANT AUX CHOIX DES FORMES ET MOYENS, EN MATIERE D'EXECUTION DES DIRECTIVES, LAISSE ENTIERE LEUR OBLIGATION DE CHOISIR LES FORMES ET MOYENS LES PLUS APPROPRIES EN VUE D'ASSURER L'EFFET UTILE DES DIRECTIVES.

dans l'affaire 48/75

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

JEAN NOEL ROYER, DOMICILIE A LISIEUX (FRANCE),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, AU DROIT D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, EN PARTICULIER LES ARTICLES 48, 53, 56 ET 62 DU TRAITE CEE AINSI QUE LES DIRECTIVES DU CONSEIL N° 64/221, DU 25 FEVRIER 1964, POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE, ET N° 68/360, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,

1 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1975, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 29 MAI SUIVANT, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIEGE DU 22 DECEMBRE 1975, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 30 DECEMBRE SUIVANT, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE SERIE DE QUESTIONS RELATIVES A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 48, 53, 56, 62 ET 189 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DIRECTIVES DU CONSEIL N° 64/221, DU 25 FEVRIER 1964, POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE (JO 1964, P. 850) ET N° 68/360, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (JO 1968, N° L 257, P. 13) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE PENALE INTENTEE

CONTRE

UN RESSORTISSANT FRANCAIS SOUS LA PREVENTION D'ENTREE ILLEGALE ET DE SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE BELGE;

3 QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PREVENU A ETE, DANS SON PAYS D'ORIGINE, CONDAMNE DU CHEF DE PROXENETISME ET POURSUIVI POUR DIVERS VOLS A MAIN ARMEE SANS AVOIR ETE CEPENDANT, SELON LES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES, CONDAMNE DE CE CHEF ;

4 QUE L'EPOUSE DU PREVENU, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, EXPLOITANT DANS LA REGION DE LIEGE UN CAFE-DANCING, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT, LE PREVENU L'Y AVAIT REJOINTE, EN NEGLIGEANT CEPENDANT D'ACCOMPLIR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES D'INSCRIPTION AU REGISTRE DE LA POPULATION ;

5 QUE LES AUTORITES COMPETENTES, AYANT DECELE SON SEJOUR, ONT PRIS A SON EGARD UNE MESURE D'ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE ET INTRODUIT CONTRE LUI DES POURSUITES DU CHEF DE SEJOUR ILLEGAL QUI ONT ABOUTI A UNE PREMIERE CONDAMNATION JUDICIAIRE ;

6 QU'A LA SUITE D'UN BREF SEJOUR EN ALLEMAGNE, LE PREVENU EST RETOURNE SUR LE TERRITOIRE BELGE POUR Y REJOINDRE SON EPOUSE, NEGLIGEANT, A NOUVEAU DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES LEGALES EN MATIERE DE CONTROLE DES ETRANGERS ;

7 QU'AYANT ETE A NOUVEAU INTERCEPTE PAR LA POLICE, IL A ETE PLACE SOUS MANDAT D'ARRET LEQUEL CEPENDANT N'A PAS ETE CONFIRME PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;

8 QU'AVANT LA LEVEE D'ECROU, LE PREVENU S'EST TOUTEFOIS VU SIGNIFIER UN ARRETE MINISTERIEL DE RENVOI, PRIS AU MOTIF QUE " LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE ROYER FAIT JUGER SA PRESENCE DANGEREUSE POUR L'ORDRE PUBLIC " ET QUE L'INTERESSE " N'A PAS RESPECTE LES CONDITIONS MISES AU SEJOUR DES ETRANGERS ET N'A PAS DE PERMIS D'ETABLISSEMENT DANS LE ROYAUME " ;

9 QU'A LA SUITE DE CET ARRETE DE RENVOI, LE PREVENU SEMBLE AVOIR QUITTE EFFECTIVEMENT LE TERRITOIRE BELGE, LA POURSUITE DU CHEF D'ENTREE ILLEGALE ET DE SEJOUR ILLEGAL SUIVANT SON COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;

SUR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES

10 ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE N'A PAS ENCORE, AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE, QUALIFIE DEFINITIVEMENT LA SITUATION DU PREVENU AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI SONT APPLICABLES ;

11 QUE LES FAITS RETENUS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET LE CHOIX DES TEXTES DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE A DEMANDE L'INTERPRETATION PERMETTENT D'ENVISAGER A CE SUJET DIFFERENTES HYPOTHESES, SELON QUE LE PREVENU RELEVE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RAISON D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL AURAIT LUI-MEME EXERCEE, OU D'UN EMPLOI QU'IL AURAIT LUI-MEME RECHERCHE, OU ENCORE COMME CONJOINT D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE MANIERE QUE SA SITUATION POURRAIT RELEVER ALTERNATIVEMENT

A) DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF AUX TRAVAILLEURS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE L'ARTICLE 48, DONT LA MISE EN OEUVRE A ETE ASSUREE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (JO L 257, P. 2) ET LA DIRECTIVE DU CONSEIL N° 68/360, OU

B) DES CHAPITRES RELATIFS AU DROIT D'ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES, NOTAMMENT DES ARTICLES 52, 53, 56, 62 ET 66, MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL N° 73/148, DU 21 MAI 1973, RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES (JO 1973, N° L 172, P. 14) ;

12 QU'IL APPARAIT CEPENDANT D'UN RAPPROCHEMENT ENTRE CES DIFFERENTES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI SONT FONDEES SUR LES MEMES PRINCIPES EN CE QUI CONCERNE TANT L'ENTREE ET LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES, DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, QUE L'INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE A LEUR EGARD EN RAISON DE LA NATIONALITE ;

13 QU'EN PARTICULIER, L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N° 1612/68, L'ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N° 68/360 ET L'ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N° 73/148 ETENDENT, EN DES TERMES IDENTIQUES, L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'ENTREE ET DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES AU CONJOINT DE TOUTE PERSONNE RELEVANT DE CES DISPOSITIONS ;

14 QU'A SON TOUR, LA DIRECTIVE N° 64/221 VISE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE QUI SEJOURNENT OU SE RENDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, SOIT EN VUE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE, SOIT EN QUALITE DE DESTINATAIRES DE SERVICES, Y COMPRIS LE CONJOINT ET LES MEMBRES DE LA FAMILLE ;

15 QU'IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE DES DISPOSITIONS MATERIELLEMENT IDENTIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE S'APPLIQUENT DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L'ESPECE, DES LORS QU'EXISTE SOIT DIRECTEMENT DANS LE CHEF DE L'INTERESSE, SOIT DANS LE CHEF DE SON CONJOINT, UN LIEN DE RATTACHEMENT AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L'UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS CITEES ;

16 QUE C'EST DANS LE CADRE DE CES CONSIDERATIONS PRELIMINAIRES ET SANS PREJUDICE DU DROIT, POUR LA JURIDICTION NATIONALE, DE QUALIFIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA SITUATION SOUMISE A SON APPRECIATION, QU'IL SERA REPONDU AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;

SUR LES 1RE, 2E, 3E ET 4E QUESTIONS (SOURCE DES DROITS CONFERES PAR LE TRAITE EN MATIERE D'ENTREE ET DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES)

17 ATTENDU QUE, PAR LES 1RE, 2E, 3E ET 4E QUESTIONS, IL EST DEMANDE, EN SUBSTANCE, DE DETERMINER, NOTAMMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 48 DU TRAITE ET DES DIRECTIVES NOS 64/221 ET 68/360, LA SOURCE DU DROIT, POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE, D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D'Y SEJOURNER, AINSI QUE L'EFFET, SUR L'EXERCICE DE CE DROIT, DES POUVOIRS EXERCES PAR LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS ;

18 QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, IL EST DEMANDE DE PRECISER A CET EGARD,

A) SI CE DROIT EST CONFERE DIRECTEMENT PAR LE TRAITE OU D'AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU S'IL NE PREND NAISSANCE QUE PAR L'EFFET D'UN TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE D'UN ETAT MEMBRE, RECONNAISSANT LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE,

B) SI, DES TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA DIRECTIVE N° 68/360 IL FAUT INFERER UNE OBLIGATION, POUR LES ETATS MEMBRES, DE DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR DES LORS QUE L'INTERESSE EST EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE CE QU'IL RELEVE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

C) SI L'OMISSION, PAR LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE, DE REMPLIR LES FORMALITES LEGALES RELATIVES AU CONTROLE DES ETRANGERS CONSTITUE, EN SOI, UN COMPORTEMENT MENACANT L'ORDRE ET LA SECURITE PUBLICS ET SI UN TEL COMPORTEMENT PEUT DES LORS JUSTIFIER UNE DECISION D'ELOIGNEMENT OU DE PRIVATION PROVISOIRE DE LIBERTE,

D) SI UNE MESURE D'ELOIGNEMENT PRISE A LA SUITE D'UNE TELLE OMISSION RELEVE DE LA " PREVENTION GENERALE " OU DE CONSIDERATIONS DE " PREVENTION SPECIALE ", RATTACHEES AU COMPORTEMENT PERSONNEL DE L'INDIVIDU QUI EN FAIT L'OBJET ;

19 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48, LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EST ASSUREE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

20 QU'ELLE COMPORTE LE DROIT, SELON LE 3E PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE, DE TROUVER ACCES AU TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES, DE S'Y DEPLACER LIBREMENT, D'Y SEJOURNER AFIN D'Y EXERCER UN EMPLOI ET D'Y DEMEURER APRES LA FIN DE CELUI-CI ;

21 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES, CETTE SUPPRESSION DEVANT ETRE COMPLETE AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

22 QUE SELON L'ARTICLE 59, SONT SUPPRIMEES, DANS LES MEMES CONDITIONS, LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

23 QUE CES DISPOSITIONS, QUI S'ANALYSENT EN UNE PROHIBITION, POUR LES ETATS MEMBRES, D'OPPOSER DES RESTRICTIONS OU DES OBSTACLES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SUR LEUR TERRITOIRE, ONT POUR EFFET DE CONFERER DIRECTEMENT DES DROITS A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL DES ARTICLES CITES, TEL QU'ILS ONT ETE ULTERIEUREMENT PRECISES PAR LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU TRAITE PAR VOIE DE REGLEMENT OU DE DIRECTIVE ;

24 QUE CETTE INTERPRETATION A ETE RECONNUE PAR TOUS LES ACTES DE DROIT DERIVE PRIS POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CITEES DU TRAITE ;

25 QU'AINSI, L'ARTICLE 1 DU REGLEMENT N° 1612/68 DISPOSE QUE TOUT RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SA RESIDENCE, A "LE DROIT D'ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE L'EXERCER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ", ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT ETEND " LE DROIT DE S'INSTALLER " AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DU BENEFICIAIRE ;