Recueil de jurisprudence 1983 page 0731

édition spéciale suédoise 1983 page 0065

édition spéciale finnoise 1983 page 0065

1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - TAXES NATIONALES DE TRANSIT - INADMISSIBILITE - TAXES REPRESENTATIVES DES COUTS DE TRANSPORT OU D'AUTRES PRESTATIONS LIEES AU TRANSIT - ADMISSIBILITE

2. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE - TRAITEMENT FISCAL DES MARCHANDISES EN TRANSIT - ABSENCE D'ENGAGEMENT SPECIFIQUE

(ACCORD CEE-AUTRICHE DU 22 JUIN 1972)

3. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - GATT - PRINCIPE DE LA LIBERTE DE TRANSIT - EFFET DIRECT - NON - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE A L'EGARD DES ETATS TIERS PARTIES AU GATT

1. L'EXISTENCE, DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE, D'UNE UNION DOUANIERE, CARACTERISEE PAR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, IMPLIQUE LA LIBERTE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE. IL DECOULE DE CETTE LIBERTE QU'UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT APPLIQUER, AUX MARCHANDISES EN TRANSIT SUR SON TERRITOIRE, EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, DES DROITS DE TRANSIT OU TOUTE AUTRE IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT. TOUTEFOIS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE DU TRANSIT AINSI DEFINIE LA PERCEPTION DE DROITS OU REDEVANCES REPRESENTATIFS DES COUTS DE TRANSPORT OU DU COUT D'AUTRES PRESTATIONS LIEES AU TRANSIT, ETANT ENTENDU QUE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, A CET EFFET, NON SEULEMENT LES PRESTATIONS DIRECTES ET SPECIFIQUES LIEES AU MOUVEMENT DES MARCHANDISES, MAIS ENCORE LES AVANTAGES PLUS GENERAUX QUI RESULTENT DE L'UTILISATION DES EAUX OU INSTALLATIONS PORTUAIRES DONT LA NAVIGABILITE ET L'ENTRETIEN SONT A LA CHARGE DES AUTORITES PUBLIQUES.

2.L " ACCORD DE TRANSIT ENTRE LA CEE ET L'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE NE COMPORTE AUCUN ENGAGEMENT SPECIFIQUE ENTRE PARTIES AU SUJET DU TRAITEMENT FISCAL DES MARCHANDISES EN TRANSIT.

3.L " ARTICLE V DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, QUI ENONCE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE TRANSIT A TRAVERS LE TERRITOIRE DES PARTIES CONTRACTANTES POUR LE TRAFIC EN TRANSIT A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU TERRITOIRE D'AUTRES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUT AVOIR UN EFFET DIRECT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES PARTICULIERS NE SAURAIENT L'INVOQUER EN VUE DE CONTESTER LA PERCEPTION D'UNE TAXE TELLE QU'UN DROIT D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT SUR LES MARCHANDISES EN TRANSIT VERS L'AUTRICHE. CETTE CONSTATATION NE PREJUGE EN RIEN L'OBLIGATION, POUR LA COMMUNAUTE, D'ASSURER, DANS SES RAPPORTS AVEC LES ETATS TIERS, PARTIES A L'ACCORD GENERAL, LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI.

dans l'affaire 266/81,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE (COUR DE CASSATION D'ITALIE) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETA ITALIANA PER L'OLEODOTTO TRANSALPINO (SIOT), AYANT SON SIEGE SOCIAL A TRIESTE,

ET

MINISTERE ITALIEN DES FINANCES, MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE, CIRCONSCRIPTION DOUANIERE DE TRIESTE ET PORT AUTONOME DE TRIESTE,

AINSI QUE DANS SIX AUTRES LITIGES, JOINTS AU PREMIER, QUI OPPOSENT, A TITRE PRINCIPAL, RECONVENTIONNEL OU INCIDENT, LES MEMES OU CERTAINES DES MEMES PARTIES,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE EN MATIERE D'INTERPRETATION DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT), LES EFFETS DE LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES DANS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR CET ACCORD, L'EFFET DES DISPOSITIONS DU GATT DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE, L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE V, PARAGRAPHE 3, DU GATT, DES ARTICLES 90, PARAGRAPHE 1, ET 113, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE AINSI QUE DES REGLEMENTS DU CONSEIL 542/69 DU 18 MARS 1969 ET 2813/72 DU 21 NOVEMBRE 1972 AU REGARD DE LA TAXE FISCALE ET DE LA TAXE PORTUAIRE PREVUES PAR LE DECRET-LOI N° 47 DU 28 FEVRIER 1974, TRANSFORME EN LOI N° 117 DU 16 AVRIL 1974, ET SUR LES DROITS DES PARTICULIERS EN CAS D'ILLEGALITE DE CES TAXES,

1 PAR ORDONNANCE DU 21 MAI 1981, PARVENUE A LA COUR LE 6 OCTOBRE 1981, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES :

- D'UNE PART, A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 90, 113 ET 177 DU TRAITE CEE, DU REGLEMENT N° 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE (JO L 77, P. 1), ET DU REGLEMENT N° 2813/72 DU CONSEIL, DU 21 NOVEMBRE 1972, PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE (JO L 294, P. 86);

- D'AUTRE PART, A L'EFFET INTRACOMMUNAUTAIRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, DU 30 OCTOBRE 1947 (CI-APRES L'ACCORD GENERAL), ET A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE V DE CET ACCORD, CONCERNANT LA LIBERTE DE TRANSIT :

EN VUE D'ETRE MISE EN MESURE D'APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET, EVENTUELLEMENT, LES REGLES DE L'ACCORD GENERAL, DE LA PERCEPTION, SUR LE PETROLE ACHEMINE PAR L'OLEODUC TRANSALPIN VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DES TAXES SUR L'EMBARQUEMENT ET LE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES PRELEVEES EN VERTU DU DECRET-LOI N° 47, DU 28 FEVRIER 1974, TRANSFORME EN LOI N° 117, DU 16 AVRIL 1974 (CI-APRES LE DECRET-LOI N° 47).

2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D'UN ENSEMBLE DE LITIGES ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETA ITALIANA PER L'OLEODOTTO TRANSALPINO (SIOT), SOCIETE DE DROIT ITALIEN AYANT ASSUME LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION DE L'OLEODUC TRANSALPIN SUR LE TERRITOIRE ITALIEN, ENTRE TRIESTE ET LA FRONTRIERE AUTRICHIENNE ET, D'AUTRE PART, LE MINISTERE DES FINANCES, LE MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE, LA CIRCONSCRIPTION DOUANIERE ET LE PORT AUTONOME DE TRIESTE, AU SUJET DE LA PERCEPTION DES TAXES LITIGIEUSES SUR LE PETROLE BRUT DEBARQUE DANS LES INSTALLATIONS DE LA SIOT ET DESTINE A DES RAFFINERIES SITUEES, POUR PARTIE, DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET, POUR PARTIE, DANS LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE.

SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE

3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU'ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU DECRET-LOI QUI EST A L'ORIGINE DU LITIGE, L'ITALIE A PERCU, EN VERTU DE LA LOI N° 82, DU 9 FEVRIER 1963, UN " DROIT DE DEBARQUEMENT " SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ET UNE TAXE DITE " PORTUAIRE " SUR LES MARCHANDISES, QUELLE QUE SOIT LEUR PROVENANCE OU LEUR DESTINATION, EMBARQUEES ET DEBARQUEES DANS DES PORTS DETERMINES, DONT LE PORT DE TRIESTE. LA PREMIERE DE CES TAXES N'ETAIT PAS APPLICABLE AU PETROLE DEBARQUE PAR LA SIOT DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS DESTINE A L'IMPORTATION ; QUANT A LA SECONDE, LA LOI COMPORTAIT UNE EXEMPTION EXPRESSE EN FAVEUR DES MARCHANDISES SE TROUVANT EN TRANSIT DANS LE PORT DE TRIESTE.

4 DANS SON ARRET PREJUDICIEL DU 10 OCTOBRE 1973 (VARIOLA, AFFAIRE 34/73, RECUEIL 1973, P. 981), LA COUR A RECONNU QU'UNE TAXE DU TYPE DE CELLE MENTIONNEE EN PREMIER LIEU, FRAPPANT SPECIFIQUEMENT LES PRODUITS IMPORTES, DEVAIT ETRE QUALIFIEE DE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET QU'A CE TITRE, ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE. A LA MEME EPOQUE, LA COMMISSION AVAIT INTRODUIT UN RECOURS EN MANQUEMENT D'ETAT, AU SUJET DU MEME " DROIT DE DEBARQUEMENT ", INSCRIT SOUS LE N° 172/73 (JO C 99 DU 20. 11. 1973, P. 4). TIRANT LES CONSEQUENCES DE L'ARRET CITE, L'ITALIE A MODIFIE SA LEGISLATION PAR LE DECRET-LOI N° 47. LE DROIT DE DEBARQUEMENT A ETE REMPLACE PAR UNE " TAXE D'ETAT DE DEBARQUEMENT ET D'EMBARQUEMENT ", APPELEE CI-APRES " TAXE FISCALE ", APPLICABLE QUELLES QUE SOIENT LA PROVENANCE ET LA DESTINATION DES MARCHANDISES. LA COMMISSION A CONSIDERE QU'A LA SUITE DE CETTE TRANSFORMATION DE LA TAXE LITIGIEUSE, LE MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ETAIT ELIMINE ET ELLE A, EN CONSEQUENCE, RETIRE SON RECOURS (JO C 69 DU 14. 6. 1974, P. 5). QUANT A LA " TAXE PORTUAIRE " ELLE A ETE MAINTENUE SELON LES MODALITES DE LA LOI DE 1963, SAUF QUE L'EXCEPTION PRECEDEMMENT PREVUE EN FAVEUR DU TRANSIT PASSANT PAR LE PORT DE TRIESTE A ETE SUPPRIMEE.

5 DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET-LOI N° 47, L'ADMINISTRATION FISCALE ITALIENNE A EXIGE LE PAIEMENT DES DEUX TAXES - " TAXE FISCALE " ET " TAXE PORTUAIRE " - SUR LE PETROLE BRUT DEBARQUE DANS LES INSTALLATIONS DE LA SIOT ET EXPEDIE PAR L'OLEODUC TRANSALPIN. LA SIOT A INTRODUIT, DE CE CHEF, PLUSIEURS RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE TRIESTE, POUR DES PERIODES QUI S'ECHELONNENT DE 1974 A 1975 ; EN SUITE, ELLE A PAYE LES TAXES SOUS TOUTES RESERVES, EN ATTENDANT L'ISSUE DE CES LITIGES. LES RECOURS AYANT ETE REJETES PAR LE TRIBUNAL, LA SIOT A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE TRIESTE QUI A REJETE, A SON TOUR, LES APPELS PAR DES ARRETS SUCCESSIFS. PLUSIEURS POURVOIS ONT ETE PORTES, A LA SUITE DE CES ARRETS, DEVANT LA CORTE DI CASSAZIONE.

6 SELON L'ORDONNANCE DE RENVOI, LA SIOT A INVOQUE, A PART LES MOYENS TIRES DU DROIT INTERNE, DIVERS MOYENS TIRES, D'UNE PART, DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET, D'AUTRE PART, DE L'ACCORD GENERAL, EN CE QUE LES TAXES LITIGIEUSES

1) DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES NON COMME DES IMPOSITIONS INTERIEURES, MAIS COMME DES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU TRAITE CEE ;

2)SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE REGIME DE LIBERTE DE TRANSIT PREVU PAR L'ARTICLE V DE L'ACCORD GENERAL ;

3)SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE REGLEMENT N° 542/69 ET AVEC L'ACCORD DE TRANSIT CONCLU PAR LA COMMUNAUTE AVEC L'AUTRICHE, MIS EN VIGUEUR EN VERTU DU REGLEMENT N° 2813/72 ;

4)AFFECTERAIENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA COMMUNAUTE ET CONSTITUERAIENT A CE TITRE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE CEE ;

5)PROVOQUERAIENT DE GRAVES DISTORSIONS DE CONCURRENCE CONTRAIRES A L'ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, EN CE QU'ELLES ASSURERAIENT AUX SERVICES PORTUAIRES PUBLICS DES AVANTAGES FINANCIERS A CHARGE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE AUTORISEE A GERER ET A UTILISER SES PROPRES SERVICES POUR LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT CORRESPONDANTES.

7 LA CORTE DI CASSAZIONE, CONSIDERANT QUE LES DROITS EN QUESTION CONSTITUENT DES IMPOTS GREVANT LES MARCHANDISES EMBARQUEES ET DEBARQUEES, ET QU'ELLES FRAP PENT TOUTES CES MARCHANDISES, QUELLE QUE SOIT LEUR PROVENANCE OU LEUR DESTINATION, A JUGE QUE LES DROITS LITIGIEUX CONSTITUENT NON PAS DES TAXES A L'IMPORTATION, MAIS DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE ET DE L'ARTICLE III DE L'ACCORD GENERAL.

8 SUR LA BASE DE CES APPRECIATIONS, LA CORTE DI CASSAZIONE A ESTIME QUE DES PROBLEMES D'INTERPRETATION SE POSENT AU NIVEAU DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, L'ACCORD DE TRANSIT AVEC L'AUTRICHE, LES REGLES SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, CONSACREES PAR L'ARTICLE 113, ET LES REGLES DE CONCURRENCE QUI FONT L'OBJET DE L'ARTICLE 90 DU TRAITE.

9 ELLE CONSIDERE EGALEMENT QU'UNE QUESTION SE POSE EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE INCOMPATIBILITE DES TAXES LITIGIEUSES AVEC L'ARTICLE V DE L'ACCORD GENERAL SUR LA LIBERTE DE TRANSIT. COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE D'ORIENTATION QUI S'EXPRIME, EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS INTERNES DE L'ACCORD GENERAL, ENTRE LA JURISPRUDENCE DE LA CORTE DI CASSAZIONE ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE, TELLE QU'ELLE S'EST MANIFESTEE DANS LES ARRETS DES 12 DECEMBRE 1972 (INTERNATIONAL FRUIT CY, AFFAIRES 21/24/72, RECUEIL 1972, P. 1219), 24 OCTOBRE 1973 (SCHLUTER, AFFAIRE 9/73, RECUEIL 1973, P. 1135) ET 11 NOVEMBRE 1975 (NEDERLANDSE SPOORWEGEN, AFFAIRE 38/75, RECUEIL 1975, P. 1439), ELLE PENSE QU'IL EST ACTUELLEMENT NECESSAIRE DE REPRENDRE LA REFLEXION SUR CE PROBLEME, COMPTE TENU DE LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES DANS LES ENGAGEMENTS DE L'ACCORD GENERAL, AFFIRMEE PAR LA COUR DE JUSTICE DANS LES ARRETS CITES.

10 C'EST EN VUE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LA CORTE DI CASSAZIONE A FORMULE QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES, LIBELLEES COMME SUIT :

A) A TITRE PRELIMINAIRE : LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L'ACCORD DU GATT, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI FONT-ELLES PARTIE DES ACTES DONT L'INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L'ARTICLE 177 DU TRAITE, MEME DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST INVITE A EN FAIRE APPLICATION OU, EN TOUT CAS, A EN FOURNIR L'INTERPRETATION AU REGARD DE RAPPORTS ENTRE PARTICULIERS, A DES FINS AUTRES QUE CELLE D'APPRECIER LA VALIDITE OU L'INVALIDITE D'UN ACTE COMMUNAUTAIRE?

B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE : QUELS SONT, LE CAS ECHEANT (ET, S'ILS VARIENT DANS LE TEMPS, DANS QUEL ORDRE CHRONOLOGIQUE), LES EFFETS QUI RESULTENT, A L'INTERIEUR DE L'ORDRE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ET DE CELUI DES ETATS MEMBRES, DU FAIT QUE LA COMMUNAUTE EST SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L'ACCORD DU GATT? EN PARTICULIER, LE JUGE NATIONAL, AUX FINS D'EN TIRER ARGUMENT EN VUE DE L'INTERPRETATION OU BIEN UNE REGLE EN VUE DE L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION NATIONALE POSTERIEURE PRETENDUE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD, DOIT-IL CONSIDERER - DANS LE RESPECT DE LA REPARTITION DES COMPETENCES DETERMINEE PAR L'ARTICLE 177 DU TRAITE - QUE L'ACCORD DU GATT, SPECIALEMENT PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS MENTIONNEES DANS LA QUESTION SUIVANTE, A VALEUR DE SIMPLE ENGAGEMENT INTERNATIONAL, SANS PRODUIRE D'EFFETS DIRECTS DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE, OU BIEN PRODUIT DES EFFETS A L'INTERIEUR DE CELUI-CI DANS LES RAPPORTS ENTRE PARTICULIERS ET, DANS CETTE DEUXIEME HYPOTHESE, DANS UNE POSITION D'EGALITE OU DE PRIMAUTE PAR RAPPORT A LA DISPOSITION NATIONALE CONTRAIRE?

C)DANS LE CAS EGALEMENT D'UNE REPONSE POSITIVE A LA QUESTION A) ET QUELLE QUE SOIT LA REPONSE A LA QUESTION B), AUX FINS DE FOURNIR, EN TOUT CAS, AU JUGE NATIONAL DES INDICATIONS UTILES A L'INTERPRETATION DE LA DISPOSITION NATIONALE : EST-IL INTERDIT - CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'ARTICLE V, PARAGRAPHE 3, DE L'ACCORD DU GATT EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES PROVENANT DE PAYS NON ADHERENTS, MAIS DESTINEES AU MARCHE DE PAYS ADHERENTS - AU LEGISLATEUR NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLES LIMITES ET A QUELLES CONDITIONS, DE PREVOIR L'APPLICATION DE TAXES (TELLES QUE LA TAXE FISCALE SUR LES MARCHANDISES DEBARQUEES ET EMBARQUEES DANS TOUS LES PORTS MARITIMES NATIONAUX ET LA TAXE PORTUAIRE SUR LES MARCHANDISES DEBARQUEES ET EMBARQUEES UNIQUEMENT DANS CERTAINS D'ENTRE EUX VISEES, RESPECTIVEMENT, AUX ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI N° 47 DU 28. 2. 1974, TRANSFORME EN LOI N° 117 DU 16. 4. 1974) TANT AU PRODUIT NATIONAL OU NATIONALISE QU'AUX PRODUITS IMPORTES, A L'OCCASION DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT ET D'EMBARQUEMENT DE CES MEMES PRODUITS DANS LES PORTS MARITIMES DU PAYS ADHERENT, TAXES QUI FRAPPENT LE PRODUIT IMPORTE MEME LORSQUE, PROVENANT D'UN PAYS TIERS, IL SE TROUVE SIMPLEMENT EN TRANSIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PARCE QU'IL EST DESTINE A UN AUTRE PAYS ADHERENT, ET MEME LORSQUE - POUR CE QUI EST, EN PARTICULIER, DE CELLES DE CES TAXES QUI SONT PREVUES POUR DES PORTS DETERMINES, GERES PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES, AUXQUELS ELLES SONT EN PARTIE DESTINEES - LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT ET D'EMBARQUEMENT ET D'ACHEMINEMENT ULTERIEUR VERS LE MARCHE DE DESTINATION DEFINITIF SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L'OPERATEUR ECONOMIQUE AU MOYEN DE STRUCTURES ET D'INSTALLATIONS CONSTRUITES, GEREES ET ENTRETENUES PAR L'OPERATEUR LUI-MEME, SANS QUE SOIT EXCECUTE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC PORTUAIRE AUCUN SERVICE DIRECT ET SPECIFIQUE?