Art. 2, Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre

Art. 2, Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre

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Z50793U4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-7

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