Recueil de Jurisprudence 1984 page 3047

POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L'EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - OBJET - PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - CONGE COMPLEMENTAIRE DE MATERNITE ACCORDE A LA MERE - OCTROI D'UN TEL CONGE AU PERE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - ABSENCE

(DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207, ART. 1, 2, PAR 3 ET 3, ET 5, PAR 1)

1. LA DIRECTIVE 76/207 N'A PAS POUR OBJET DE REGLER DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FAMILLE OU DE MODIFIER LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DU COUPLE.

2.EN RESERVANT AUX ETATS MEMBRES LE DROIT DE MAINTENIR OU D'INTRODUIRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A PROTEGER LA FEMME EN CE QUI CONCERNE " LA GROSSESSE ET LA MATERNITE ", LA DIRECTIVE 76/207 RECONNAIT LA LEGITIMITE, PAR RAPPORT AU PRINCIPE DE L'EGALITE, DE LA PROTECTION DE DEUX ORDRES DE BESOINS DE LA FEMME. IL S'AGIT D'ASSURER, D'UNE PART, LA PROTECTION DE LA CONDITION BIOLOGIQUE DE LA FEMME AU COURS DE SA GROSSESSE ET A LA SUITE DE CELLE-CI, JUSQU'A UN MOMENT OU SES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES ET PSYCHIQUES SONT NORMALISEES A LA SUITE DE L'ACCOUCHEMENT, ET, D'AUTRE PART, LA PROTECTION DES RAPPORTS PARTICULIERS ENTRE LA FEMME ET SON ENFANT AU COURS DE LA PERIODE QUI FAIT SUITE A LA GROSSESSE ET A L'ACCOUCHEMENT, EN EVITANT QUE CES RAPPORTS SOIENT TROUBLES PAR LE CUMUL DES CHARGES RESULTANT DE L'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

3.UN CONGE DE MATERNITE ACCORDE A LA FEMME APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION RELEVE DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 76/207, EN CE QU'IL VISE A LA PROTECTION DE LA FEMME AU REGARD TANT DES CONSEQUENCES DE LA GROSSESSE QUE DE LA CONDITION DE MATERNITE. A CE TITRE, UN TEL CONGE PEUT ETRE LEGITIMEMENT RESERVE A LA MERE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE, COMPTE TENU DU FAIT QUE SEULE LA MERE PEUT SE TROUVER SOUS DES PRESSIONS INDESIRABLES DE REPRENDRE PREMATUREMENT SON TRAVAIL.

4.LA DIRECTIVE 76/207 RESERVE AUX ETATS MEMBRES UN POUVOIR D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES SOCIALES QU'ILS PRENNENT EN VUE D'ASSURER, DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE, LA PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE, AINSI QUE LA COMPENSATION DES DESAVANTAGES DE FAIT, EN MATIERE DE CONSERVATION DE L'EMPLOI, QUE LA FEMME SUBIT A LA DIFFERENCE DE L'HOMME. DE TELLES MESURES SONT ETROITEMENT LIEES A L'ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES. CES ETATS DISPOSENT, DES LORS, D'UNE MARGE D'APPRECIATION RAISONNABLE EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES MESURES DE PROTECTION ET LES MODALITES CONCRETES DE LEUR REALISATION.

5.LES ARTICLES 1, 2 ET 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU'UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER A LA MERE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION, UN CONGE DE MATERNITE DONT L'ETAT FAVORISE L'OCTROI PAR LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION. LA DIRECTIVE N'IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L'OBLIGATION DE PERMETTRE ALTERNATIVEMENT L'OCTROI D'UN TEL CONGE AU PERE, MEME EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS.

DANS L'AFFAIRE 184/83,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ULRICH HOFMANN, DOMICILIE A HAMBOURG,

ET

BARMER ERSATZKASSE, A WUPPERTAL,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 1, 2 ET 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A L'EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL,

1 PAR ORDONNANCE DU 9 AOUT 1983, PARVENUE A LA COUR LE 29 AOUT SUIVANT, LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A L'EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (JO L 39, P. 40), EN VUE DE POUVOIR APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE, DE L'ARTICLE 8A) DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE (MUTTERSCHUTZGESETZ), DU 18 AVRIL 1968, TELLE QU'ELLE A ETE MODIFIEE PAR LES LOIS DES 25 JUIN 1979 ET 22 DECEMBRE 1981 (BGBL. I, 1968, P. 315, 1979, P. 797 ET 1981, P. 1523).

2 IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE M. HOFMANN, DEMANDEUR AU PRINCIPAL, EST LE PERE D'UN ENFANT NATUREL, QU'IL A RECONNU. IL S'EST FAIT ACCORDER PAR SON EMPLOYEUR, POUR LA PERIODE SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION DE HUIT SEMAINES PREVU EN FAVEUR DE LA MERE, JUSQU'AU JOUR OU L'ENFANT A ATTEINT L'AGE DE SIX MOIS, UN CONGE SANS SOLDE ET IL S'EST OCCUPE PENDANT CE TEMPS DE L'ENFANT, TANDIS QUE LA MERE POURSUIVAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

3 A LA MEME EPOQUE, LE DEMANDEUR A INTRODUIT AUPRES DE LA BARMER ERSATZKASSE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR, POUR LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE AU SENS DE L'ARTICLE 8A) DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE, UNE ALLOCATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI ET DE L'ARTICLE 200, PARAGRAPHE 4, DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG.

4 LA DEFENDERESSE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR ; LA RECLAMATION INTRODUITE PAR CE DERNIER CONTRE CETTE DECISION A ETE EGALEMENT VAINE. UN RECOURS INTRODUIT AUPRES DU SOZIALGERICHT HAMBURG A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982, MOTIF PRIS DE CE QUE, AUX TERMES DU LIBELLE DE L'ARTICLE 8A) DE LA LOI SUR LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET SELON LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, SEULES LES MERES AURAIENT DROIT A UN CONGE DE MATERNITE. SELON LE SOZIALGERICHT, C'EST DE PROPOS DELIBERE QUE LE LEGISLATEUR N'AURAIT PAS CREE UN " CONGE PARENTAL ".

5 LE DEMANDEUR A INTERJETE APPEL CONTRE CETTE DECISION AUPRES DU LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG EN FAISANT VALOIR QUE LA CREATION DU CONGE DE MATERNITE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE N'AURAIT EN REALITE PAS POUR OBJET LA PROTECTION DE LA SANTE DE LA MERE, MAIS VISERAIT EXCLUSIVEMENT LES SOINS QUE LA MERE APPORTE A L'ENFANT. AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT, IL A CONCLU, EN PREMIER LIEU, A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER ET A CE QUE CERTAINES QUESTIONS SOIENT DEFEREES A LA COUR DE JUSTICE, AU SUJET DE L'INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207.

6 LE LANDESSOZIALGERICHT, COMPTE TENU DES DOUTES QUI ONT SURGI SUR LA CONFORMITE DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AU CONGE DE MATERNITE AVEC LA DIRECTIVE CITEE, A ACCEDE A LA DEMANDE DE M. HOFMANN, D'AUTANT PLUS QU'IL ETAIT VENU A SA CONNAISSANCE QUE LA COMMISSION A INTRODUIT UN RECOURS EN MANQUEMENT D'ETAT CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA MEME QUESTION (RECOURS 248/83). IL A, EN CONSEQUENCE, ADRESSE A LA COUR DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

" 1) Y A-T-IL VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 FEVRIER 1976 " RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A L'EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL " (76/207/CEE, JO L 39, P. 40 A 42) LORSQUE, APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CONVALESCENCE DE LA MERE, D'UNE DUREE DE HUIT SEMAINES APRES LA NAISSANCE, UN CONGE, DONT L'ETAT FAVORISE L'OCTROI PAR LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION NETTE, PLAFONNEE TOUTEFOIS A 25 DM PAR JOUR, ET QUI DURE JUSQU'AU JOUR OU L'ENFANT ATTEINT L'AGE DE SIX MOIS, EST PREVU EXCLUSIVEMENT EN FAVEUR DES MERES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE REMUNEREE, MAIS PAS ALTERNATIVEMENT, EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS, EN FAVEUR DES PERES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE REMUNEREE?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LES ARTICLES 1, 2 ET 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207/CEE SONT-ILS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES?

'

7 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LE LANDESSOZIALGERICHT A SIGNALE QU'A LA MEME EPOQUE, LE REQUERANT AVAIT FORME UNE VERFASSUNGSBESCHWERDE (RECOURS CONSTITUTIONNEL) DEVANT LE BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, EN INVOQUANT L'INCONSTITUTIONNALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI INSTITUANT LE CONGE DE MATERNITE, POUR VIOLATION DE LA REGLE DE L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME DEVANT LA LOI, CONSACREE PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 3, DE LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE.

SUR LA PREMIERE QUESTION (PORTEE ET LIMITE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT)

8 IL Y A LIEU, A TITRE PRELIMINAIRE, DE RAPPELER LE CONTENU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU CONGE DE MATERNITE QUI FONT L'OBJET DE LA CONTESTATION PORTEE DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT.

9 AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI SUR LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE, LES FEMMES EN COUCHES NE PEUVENT PAS ETRE MISES AU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT SEMAINES APRES L'ACCOUCHEMENT. SELON L'ARTICLE 8A) DE LA MEME LOI, LES MERES ONT DROIT A UN CONGE DE MATERNITE A LA SUITE DU DELAI DE PROTECTION PREVU PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, JUSQU'AU JOUR OU L'EN FANT ATTEINT L'AGE DE SIX MOIS. LE CONGE DOIT ETRE DEMANDE PAR LA MERE AU PLUS TARD QUATRE SEMAINES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION. IL EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA MERE SE SOIT TROUVEE ENGAGEE DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL PENDANT UN DELAI QUI EST, EN PRINCIPE, DE NEUF MOIS AVANT LA NAISSANCE. SI L'ENFANT DECEDE EN COURS DE CONGE, IL EST MIS FIN A CELUI-CI, EN PRINCIPE TROIS SEMAINES APRES LE DECES. AUX TERMES DE L'ARTICLE 9A), IL EST INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DU CONGE DE MATERNITE ET D'UNE PERIODE DE DEUX MOIS SUIVANT LA FIN DE CELUI-CI. AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, LA MERE JOUIT D'UNE ALLOCATION A CHARGE DU TRESOR PUBLIC, EGALE A SON SALAIRE, MAIS PLAFONNEE AU MONTANT DE 25 DM PAR JOUR, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU LITIGE.

10 LE DEMANDEUR FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTESTEES, CONTRAIREMENT AU DELAI DE PROTECTION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI, N'AURAIENT PAS POUR OBJET PRINCIPAL LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE, POUR DES RAISONS BIOLOGIQUES ET MEDICALES, MAIS EN REALITE LA PROTECTION DE L'ENFANT. LE DEMANDEUR TIRE CETTE CONCLUSION, D'UNE PART, DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI RELATIVE A L'INTRODUCTION DU CONGE DE MATERNITE ET, D'AUTRE PART, DE CERTAINES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE LA LOI. IL RELEVE A CE SUJET, PLUS PARTICULIEREMENT, TROIS CARACTERISTIQUES DE CELLE-CI :

- LE FAIT QUE LE CONGE EST SUPPRIME EN CAS DE DECES DE L'ENFANT, CE QUI DEMONTRERAIT QUE CE CONGE A ETE CREE DANS L'INTERET DE L'ENFANT ET NON DANS CELUI DE LA MERE ;

- LE CARACTERE FACULTATIF DU CONGE. ON NE SAURAIT DONC DIRE QUE CELUI-CI A ETE INSTAURE POUR REPONDRE A DES NECESSITES BIOLOGIQUES OU MEDICALES INELUCTABLES ;

- ENFIN, L'EXIGENCE QUE LE RAPPORT DE TRAVAIL AIT EXISTE DURANT UNE PERIODE MINIMALE AVANT L'ACCOUCHEMENT. L'OCTROI DU CONGE NE SERAIT DONC PAS NECESSAIRE DANS L'INTERET DE LA MERE, SINON IL AURAIT DU ETRE ETENDU A TOUTES LES FEMMES SALARIEES, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL.

11 SELON LE DEMANDEUR, LA PROTECTION DE LA MERE CONTRE L'ACCUMULATION DES CHARGES RESULTANT DE LA MATERNITE ET DU RAPPORT DE TRAVAIL POURRAIT ETRE ASSUREE PAR DES MESURES NON DISCRIMINATOIRES, TELLES QUE L'ADMISSION DU PERE AU BENEFICE DU CONGE OU LA CREATION D'UN CONGE PARENTAL, DE MANIERE A LIBERER LA MERE DU SOIN DE L'ENFANT ET A LUI PERMETTRE AINSI DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION. LE DEMANDEUR ESTIME, AU SURPLUS, QUE L'OPTION ENTRE LES POSSIBILITES AINSI OUVERTES, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE LES SEXES, DEVRAIT ETRE LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES PARENTS DE L'ENFANT.

12 LA POSITION DU DEMANDEUR A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION. CELLE-CI CONSIDERE QUE LA RESERVE DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 76/207, QUI AUTORISE LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FEMME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE, DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN TANT QU'ELLE DEROGE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT. CE PRINCIPE CONSTITUANT UN " DROIT FONDAMENTAL ", SON APPLICATION NE POURRAIT ETRE RESTREINTE QUE PAR DES DISPOSITIONS OBJECTIVEMENT NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA MERE. SI UNE LEGISLATION NATIONALE, COMME CELLE DE L'ESPECE, SERT EGALEMENT L'INTERET DE L'ENFANT, SON OBJET DEVRAIT ETRE REALISE DE PREFERENCE PAR DES MOYENS NON DISCRIMINATOIRES. OR, EN L'OCCURRENCE, LE BUT DE PROTECTION RECONNU PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE POURRAIT ETRE ATTEINT AUSSI BIEN PAR UN ALLEGEMENT DES TACHES MENAGERES DE LA MERE, GRACE A L'OCTROI DU CONGE AU PERE.

13 LA COMMISSION ATTIRE L'ATTENTION SUR LE FAIT QUE, DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LA LEGISLATION SOCIALE S'ORIENTE VERS L'OCTROI D'UN " CONGE PARENTAL " OU D'UN " CONGE D'EDUCATION ", AUQUEL LA PREFERENCE DEVRAIT ETRE DONNEE PAR RAPPORT A DES CONGES RESERVES A LA SEULE MERE. ELLE A MANIFESTE SON INTENTION D'INTRODUIRE EVENTUELLEMENT DES RECOURS EN MANQUEMENT D'ETAT CONTRE PLUSIEURS ETATS MEMBRES QUI, SELON DES MODALITES DIVERSES, MAINTIENNENT DES MESURES COMPARABLES AU CONGE DE MATERNITE PREVU PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE.

14 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, APPUYANT LA POSITION DE LA BARMER ERSATZKASSE, FAIT VALOIR QUE LA PROTECTION LEGALE DE LA MERE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LEGISLATION CONTESTEE, VISE A REDUIRE L'ANTINOMIE ENTRE LE ROLE DE LA FEMME EN TANT QUE MERE ET SA SITUATION DE SALARIEE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE, AFIN DE PRESERVER SA SANTE ET CELLE DE L'ENFANT. IL ADMET QUE DES DIVERGENCES D'APPRECIATION SUBSISTENT SUR LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA FEMME DOIT BENEFICIER DE MENAGEMENTS PARTICULIERS A LA SUITE DE LA GROSSESSE ET DE L'ACCOUCHEMENT, MAIS IL FAIT VALOIR QUE CETTE PERIODE, VARIABLE POUR CHAQUE FEMME, S'ETEND SUR UNE DUREE APPRECIABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION DE HUIT SEMAINES PREVU PAR LA LOI. AINSI, L'INSTITUTION DU CONGE DE MATERNITE SERAIT JUSTIFIEE PAR DES RAISONS QUI TIENNENT AUX CARACTERISTIQUES BIOLOGIQUES DE LA FEMME, SON BUT ETANT DE NE PAS OBLIGER LA MERE, DES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION, A DECIDER SI ELLE DOIT OU NON REPRENDRE SON OCCUPATION SALARIEE. L'EXPERIENCE ET LES STATISTIQUES MONTRERAIENT EN EFFET QUE, SOUS L'ANCIENNE LEGISLATION, UN NOMBRE APPRECIABLE DE FEMMES SALARIEES AURAIENT ETE CONTRAINTES D'ABANDONNER LEUR EMPLOI, A LA SUITE DE LEUR MATERNITE.

15 A L'ENCONTRE DES ARGUMENTS DEVELOPPES PLUS PARTICULIEREMENT PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE FAIT VALOIR QUE LE CONGE DE MATERNITE, DANS LE SYSTEME DE LA LEGISLATION ALLEMANDE, CONSTITUE UNE CONTINUATION, SANS INTERRUPTION, DE LA PROTECTION DE LA MERE A L'ISSUE DU DELAI LEGAL DE PROTECTION PREVU PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI. LA SUPPRESSION DU CONGE EN CAS DE DECES DE L'ENFANT SERAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LA MORT DE L'ENFANT MET FIN AU CUMUL DES CHARGES RESULTANT POUR LA FEMME DE LA MATERNITE ET DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. LE FAIT QUE LE CONGE SOIT FACULTATIF ET PEUT ETRE DEMANDE PAR LA MERE SERAIT CONFORME A SON OBJET, QUI SERAIT DE PERMETTRE A LA FEMME DE CHOISIR LIBREMENT, COMPTE TENU DE SON ETAT PHYSIQUE ET DES AUTRES FACTEURS DE CARACTERE FAMILIAL ET SOCIAL, LA SOLUTION LA MIEUX ADAPTEE A SA SITUATION PERSONNELLE ; GRACE A CETTE DISPOSITION, LE BUT DU CONGE, QUI EST DE MENAGER LA MERE, POURRAIT ETRE ATTEINT DE MANIERE OPTIMALE EN COMPARAISON AVEC D'AUTRES SOLUTIONS, COMME L'OCTROI D'UN CONGE AU PERE OU LA PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT PAR D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE. ENFIN, LA DISPOSITION QUI SUBORDONNE L'OCTROI DU CONGE A L'EXIGENCE QUE LA MERE AIT ETE ENGAGEE DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL PENDANT UN DELAI MINIMAL AVANT L'ACCOUCHEMENT S'EXPLIQUERAIT PAR LE SOUCI D'EVITER DES ABUS CONSISTANT EN CE QUE DES FEMMES ENCEINTES ETABLISSENT UN RAPPORT DE TRAVAIL EN COURS DE GROSSESSE EN VUE DE S'ASSURER LA JOUISSANCE D'UN CONGE ET DES PRESTATIONS PECUNIAIRES Y RATTACHEES.

16 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, A LA SUITE D'UN EXPOSE DU SYSTEME DE PROTECTION DE LA MERE DANS LA LEGISLATION SOCIALE DU ROYAUME-UNI, APPUIE LA POSITION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND. IL PREND UNE ATTITUDE CRITIQUE A L'ENCONTRE DE LA THESE DEFENDUE PAR LA COMMISSION EN CE QUE CELLE-CI DONNERAIT UNE INTERPRETATION TROP RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE, AU POINT DE DECOURAGER LES ETATS MEMBRES DE FAIRE USAGE DES POSSIBILITES RESERVEES PAR CETTE DISPOSITION.

17 EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT, IL Y A LIEU, TOUT D'ABORD, DE RAPPELER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/207 AUXQUELLES IL A ETE FAIT REFERENCE.

18 LA DIRECTIVE A POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE, ENTRE AUTRES, LES " CONDITIONS DE TRAVAIL ", EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE POLITIQUE SOCIALE DU TRAITE CEE, AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE PAR LE TROISIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DE LA DIRECTIVE.

19 A CET EFFET, L'ARTICLE 1 DEFINIT LE " PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT " EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE VISE LA MISE EN OEUVRE, DANS LES ETATS MEMBRES, DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A L'EMPLOI, LA PROMOTION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL. AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT IMPLIQUE " L'ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE, NOTAMMENT, A L'ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL ". SELON L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, L'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, " IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS, SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE " ; LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L'OBLIGATION DE SUPPRIMER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ET DE REVISER CELLES CONTRAIRES A CE PRINCIPE, " LORSQUE LE SOUCI DE PROTECTION QUI LES A INSPIREES A L'ORIGINE N'EST PLUS FONDE ".

20 LES PARAGRAPHES 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 2 INDIQUENT, A DIFFERENTS EGARDS, LES LIMITES DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENONCE PAR LA DIRECTIVE.

21 AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2, SANS INTERET DANS LE CONTEXTE DE LA PRESENTE AFFAIRE, LA DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU'ONT LES ETATS MEMBRES D'EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LESQUELLES, " EN RAISON DE LEUR NATURE OU DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE ".

22 LE PARAGRAPHE 3 DISPOSE COMME SUIT : " LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FEMME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE. "

23 IL CONVIENT D'EVOQUER EGALEMENT DANS LE PRESENT CONTEXTE LE PARAGRAPHE 4, AUX TERMES DUQUEL LA DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, " EN REMEDIANT AUX INEGALITES DE FAIT QUI AFFECTENT LES CHANCES DES FEMMES DANS LES DOMAINES VISES A L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1 ", C'EST-A-DIRE EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A L'EMPLOI, LA PROMOTION PROFESSIONNELLE ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL.

24 IL RESULTE DE CETTE ANALYSE QUE LA DIRECTIVE N'A PAS POUR OBJET DE REGLER DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FAMILLE OU DE MODIFIER LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DU COUPLE.

25 IL Y A LIEU DE PRECISER ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE 3 EN PARTICULIER, QU'EN RESERVANT AUX ETATS MEMBRES LE DROIT DE MAINTENIR OU D'INTRODUIRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A PROTEGER LA FEMME EN CE QUI CONCERNE " LA GROSSESSE ET LA MATERNITE ", LA DIRECTIVE RECONNAIT LA LEGITIMITE, PAR RAPPORT AU PRINCIPE DE L'EGALITE, DE LA PROTECTION DE DEUX ORDRES DE BESOINS DE LA FEMME. IL S'AGIT D'ASSURER, D'UNE PART, LA PROTECTION DE LA CONDITION BIOLOGIQUE DE LA FEMME AU COURS DE SA GROSSESSE ET A LA SUITE DE CELLE-CI, JUSQU'A UN MOMENT OU SES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES ET PSYCHIQUES SONT NORMALISEES A LA SUITE DE L'ACCOUCHEMENT, ET, D'AUTRE PART, LA PROTECTION DES RAPPORTS PARTICULIERS ENTRE LA FEMME ET SON ENFANT AU COURS DE LA PERIODE QUI FAIT SUITE A LA GROSSESSE ET A L'ACCOUCHEMENT, EN EVITANT QUE CES RAPPORTS SOIENT TROUBLES PAR LE CUMUL DES CHARGES RESULTANT DE L'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

26 DANS SON PRINCIPE, UNE MESURE TELLE QU'UN CONGE DE MATERNITE, ACCORDE A LA FEMME APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION, RELEVE DONC DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 76/207, EN CE QU'IL VISE A LA PROTECTION DE LA FEMME AU REGARD TANT DES CONSEQUENCES DE LA GROSSESSE QUE DE SA CONDITION DE MATERNITE. A CE TITRE, UN TEL CONGE PEUT ETRE LEGITIMEMENT RESERVE A LA MERE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE, COMPTE TENU DU FAIT QUE SEULE LA MERE PEUT SE TROUVER SOUS DES PRESSIONS INDESIRABLES DE REPRENDRE PREMATUREMENT SON TRAVAIL.

27 IL Y A LIEU DE RELEVER, AU SURPLUS, QUE LA DIRECTIVE RESERVE AUX ETATS MEMBRES UN POUVOIR D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES SOCIALES QU'ILS PRENNENT EN VUE D'ASSURER, DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE, LA PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE, AINSI QUE LA COMPENSATION DES DESAVANTAGES DE FAIT, EN MATIERE DE CONSERVATION DE L'EMPLOI, QUE LA FEMME SUBIT A LA DIFFERENCE DE L'HOMME. DE TELLES MESURES, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L'A RELEVE AVEC RAISON, SONT ETROITEMENT LIEES A L'ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES. IL CONVIENT, DES LORS, DE CONSTATER QUE CES ETATS DISPOSENT D'UNE MARGE D'APPRECIATION RAISONNABLE EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES MESURES DE PROTECTION ET LES MODALITES CONCRETES DE LEUR REALISATION.

28 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG QUE LES ARTICLES 1, 2 ET 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU'UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER A LA MERE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION, UN CONGE DE MATERNITE DONT L'ETAT FAVORISE L'OCTROI PAR LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION. LA DIRECTIVE N'IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L'OBLIGATION DE PERMETTRE ALTERNATIVEMENT L'OCTROI D'UN TEL CONGE AU PERE, MEME EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS.

29 LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ETANT NEGATIVE, LA DEUXIEME QUESTION, RELATIVE A L'EFFET DE LA DIRECTIVE 76/207, AU CAS OU SES DISPOSITIONS AURAIENT ETE MECONNUES PAR UN ETAT MEMBRE, EST SANS OBJET.

SUR LES DEPENS

30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 9 AOUT 1983, DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 1, 2 ET 5, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A L'EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU'UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER A LA MERE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION, UN CONGE DE MATERNITE DONT L'ETAT FAVORISE L'OCTROI PAR LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION. LA DIRECTIVE N'IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L'OBLIGATION DE PERMETTRE ALTERNATIVEMENT L'OCTROI D'UN TEL CONGE AU PERE, MEME EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS.