Recueil de Jurisprudence 1985 page 0973

1. SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D'APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS VISEES ET PRESTATIONS EXCLUES - CRITERES DE DISTINCTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE - EXCLUSION

(REGLEMENT DU CONSEIL N° 1408/71, ART. 4, PAR 1)

2. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE - OCTROI AUX RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS MEMBRES - CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE - INADMISSIBILITE

(REGLEMENT DU CONSEIL N° 1612/68, ART. 7, PAR 2)

1. LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT N° 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION, NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D'OCTROI ET NON PAS SUR LE FAIT QU'UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE. POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT N° 1408/71, UNE LEGISLATION DOIT, EN TOUT CAS, REMPLIR, ENTRE AUTRES, LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT. IL S'ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF AVEC POUR CONSEQUENCE QU'UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N'Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION, MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION.

UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT, DE FACON GENERALE, UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N° 1408/71 ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT.

2.LA NOTION D'AVANTAGE SOCIAL, VISEE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N° 1612/68, COMPREND TOUS AVANTAGES QUI, LIES OU NON A UN CONTRAT D'EMPLOI, SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX, EN RAISON, PRINCIPALEMENT, DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAIL LEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET DONT L'EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT, DES LORS, COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE.

UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N° 1612/68. L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L'OCTROI D'UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D'AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LA MESURE OU UNE TELLE OBLIGATION N'EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE.

DANS L'AFFAIRE 249/83,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D'ANVERS (SIXIEME CHAMBRE), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

VERA HOECKX, RESIDANT A KALMTHOUT (BELGIQUE),

ET

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE KALMTHOUT,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 1, ET 4, PARAGRAPHES 1, 2 ET 4, DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT DANS L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (JO L 149, P. 2), AINSI QUE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT N° 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (JO L 257, P. 2),

1 PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1983, PARVENU A LA COUR LE 10 NOVEMBRE 1983, L'ARBEIDSRECHTBANK ANTWERPEN (TRIBUNAL DU TRAVAIL D'ANVERS) A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 1, ET 4, PARAGRAPHES 1, 2 ET 4, DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (JO L 149, P. 2), ET DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N° 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (JO L 257, P. 2).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D'UN LITIGE QUI OPPOSE AU CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE KALMTHOUT MME VERA HOECKX, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, NEE A KALMTHOUT, DE NATIONALITE NEERLANDAISE, QUI DEMANDE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION DE SUBSISTANCE DITE " MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE " (CI-APRES MINIMEX), INSTITUEE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 (MONITEUR BELGE DU 18 SEPTEMBRE 1974, P. 11363).

3 MME HOECKX, RESIDANT EN BELGIQUE ET EMARGEANT AU FOND DE CHOMAGE, EST PARTIE EN FRANCE, EN JUIN 1981, OU ELLE A CONTINUE A TOUCHER DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. RENTREE EN BELGIQUE EN JANVIER 1982, LE MINIMEX LUI FUT ACCORDE SUR SA DEMANDE. PARTIE A NOUVEAU EN FRANCE LE 28 MAI 1982, CE MINIMEX A CESSE DE LUI ETRE VERSE. DE RETOUR EN BELGIQUE, CONSTATANT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, ELLE A INTRODUIT, LE 19 AVRIL 1983, UNE NOUVELLE DEMANDE D'OCTROI DU MINIMEX.

4 LA DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION DU 28 AVRIL 1983 DU CONSEIL DE L'AIDE SOCIALE DE KALMTHOUT. CONTRE CETTE DECISION, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FORME, LE 9 MAI 1983, UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D'ANVERS.

5 LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LA DECISION DE REJET SE FONDE SUR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976 (MONITEUR BELGE DU 13 JANVIER 1976), AUX TERMES DUQUEL LE DROIT AU MINIMEX EST RECONNU AUX RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A CONDITION, ENTRE AUTRES, " D'AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT EN BELGIQUE PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L'OCTROI DU MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE ", EST D'AVIS QUE LA DISCUSSION PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MINIMEX DOIT OU PEUT ETRE REFUSE A LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AU SEUL MOTIF QUE, DURANT LA PERIODE DE CINQ ANS PRECEDANT SA DEMANDE, ELLE A RESIDE PARTIELLEMENT EN FRANCE. SELON LA JURIDICTION NATIONALE, LA CONDITION DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ROYAL S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES, A L'EXCLUSION DES BELGES. C'EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

" 1) " LE DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE ", CONFORMEMENT A CE QUE PREVOIT LA LOI DU 7 AOUT 1974, TOMBE-T-IL DANS LE CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 (ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2), OU S'AGIT-IL ICI D'' ASSISTANCE SOCIALE " (AU SENS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4)?

2) L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976, RELATIF AU MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE, DANS LA MESURE OU IL DISPOSE QUE " LES RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE..., POUR AVOIR DROIT AU MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE, DOIVENT AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT (EN BELGIQUE) PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L'OCTROI DU MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE ", ALORS QU'IL N'IMPOSE PAS CETTE CONDITION AUX BELGES, N'EST-IL PAS EN CONTRADICTION AVEC LE TRAITE ET AVEC LE REGLEMENT N° 1408/71 (PLUS PRECISEMENT L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, RELATIF A L'EGALITE DE TRAITEMENT)?

3) LE " MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE " PREVU PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974 EST-IL UN " AVANTAGE SOCIAL " AU SENS DU REGLEMENT N° 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 DU CONSEIL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE?

4) SUBSIDIAIREMENT, EST-IL CONFORME AUX REGLEMENTS PRECITES DE NE TENIR COMPTE QUE DES PERIODES DE RESIDENCE EN BELGIQUE AFIN DE VERIFIER SI LA CONDITION DE RESIDENCE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST REMPLIE OU CONVIENT-IL D'ASSIMILER LES PERIODES DE RESIDENCE DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A CELLES PASSEES EN BELGIQUE?

6 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES. CETTE DERNIERE A AUSSI PLAIDE LORS DE LA PROCEDURE ORALE.

7 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QU'IL CONVIENDRAIT, SURTOUT, D'EXAMINER SI L'APPRECIATION DE CHAQUE CAS INDIVIDUEL CONSTITUE UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA LOI DU 17 AOUT 1974. UN TEL EXAMEN CONSTITUERAIT LE CRITERE DEFINI PAR LA COUR DANS L'ARRET DU 22 JUIN 1972 (FRILLI, 1/72, REC. P. 457) POUR CARACTERISER L'ASSISTANCE SOCIALE. LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EST D'AVIS QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE MINIMEX ETANT ASSURE A TOUS CEUX DONT LES REVENUS NE DEPASSENT PAS UN MONTANT FIXE. CEPENDANT, CE DROIT A L'ASSISTANCE NE SERAIT ASSOCIE A AUCUN DES CAS VISES PAR LE REGLEMENT N° 1408/71 ET NE SERAIT OUVERT A TOUT DEMANDEUR MAJEUR DISPOSANT D'UN REVENU INFERIEUR AU REVENU FIXE. POUR CETTE DERNIERE RAISON, IL S'AGIRAIT D'UNE ASSISTANCE SOCIALE.

8 LA COMMISSION SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LIBRE CIRCULATION DE PERSONNES, LE PRINCIPE D'EGALITE S'OPPOSERAIT DIRECTEMENT A LA CONDITION DE RESIDENCE SUPPLEMENTAIRE NON PREVUE POUR LES RESSORTISSANTS BELGES. MEME SI ELLE ETAIT ETENDUE AUX BELGES, CETTE CONDITION CONSTITUERAIT TOUJOURS UNE DISCRIMINATION INDIRECTE DU FAIT QU'ELLE SERAIT PLUS DIFFICILE A REMPLIR POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES. ELLE ESTIME, EN SECOND LIEU, QUE LA LEGISLATION BELGE EN CAUSE DIFFERE DES REGIMES DONT LA COUR A EU A CONNAITRE EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS LES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES A L'ARTICLE 4, PARA- GRAPHE 1, DU REGLEMENT N° 1408/71. LE MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE NE SE RATTACHERAIT A AUCUN RISQUE SPECIFIQUE PUISQUE SON OBJET SERAIT D'ASSURER AUX PLUS DEFAVORISES UN MINIMUM SOCIO-VITAL, ET RELEVERAIT DONC NETTEMENT DE LA CATEGORIE DES AVANTAGES SOCIAUX VISES A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT N° 1612/68. DE TELS AVANTAGES SOCIAUX NE SAURAIENT ETRE INTERPRETES LIMITATIVEMENT ET COMPRENDRAIENT TOUS LES AVANTAGES, LIES OU NON AU CONTRAT D'EMPLOI, AINSI QU'IL RESULTERAIT NOTAMMENT DE L'ARRET DU 14 JANVIER 1982 (REINA, 65/81, REC. P. 33).

SUR LA PREMIERE QUESTION

9 LA PREMIERE QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, RELEVE DU CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N° 1408/71 DEFINI PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DUDIT REGLEMENT.

10 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LE REGLEMENT N° 1408/71 S'APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE ENUMEREES AUX LETTRES A) A H) DE CETTE MEME DISPOSITION, TANDIS QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, EST EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT, ENTRE AUTRES, L'' ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ".

11 LA COUR A ITERATIVEMENT JUGE QUE LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT N° 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION, NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D'OCTROI, ET NON PAS SUR LE FAIT QU'UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE.

12 S'IL EST VRAI QU'ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE, EN RAISON DE LEUR CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL, DE LEURS OBJECTIFS ET DE LEURS MODALITES D'APPLICATION, CERTAINES LEGISLATIONS S'APPARENTENT SIMULTANEMENT A L'UNE ET A L'AUTRE DES DEUX CATEGORIES ENONCEES, ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE, IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE CONSTATER QUE, POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT N° 1408/71, UNE LEGISLATION DOIT EN TOUT CAS REMPLIR, ENTRE AUTRES, LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DUDIT REGLEMENT. IL S'ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF AVEC POUR CONSEQUENCE QU'UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N'Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION, MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION.

13 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MINIMEX EST CARACTERISE PAR LE FAIT QUE, D'UNE PART, IL CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST RECONNU A TOUTE PERSONNE DONT LES RESSOURCES SONT INSUFFISANTES ET QUI NE PEUT " SE LES PROCURER SOIT PAR SES EFFORTS PERSONNELS, SOIT PAR D'AUTRES MOYENS " (ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 7 AOUT 1974), RETENANT AINSI LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D'APPLICATION ET FAISANT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE COTISATION OU D'AFFILIATION A UN QUELCONQUE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DESTINE A COUVRIR UN RISQUE PARTICULIER. LE BENEFICIAIRE DOIT UNIQUEMENT APPORTER LA PREUVE " QU'IL EST DISPOSE A ETRE MIS AU TRAVAIL ", SAUF INCAPACITE LIEE A SON ETAT DE SANTE OU RAISONS SOCIALES IMPERATIVES ; DE PLUS, IL A L'OBLIGATION DE FAIRE VALOIR SES DROITS A PRESTATIONS SOCIALES, VOIRE SES DROITS ALIMENTAIRES, SI LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE L'ESTIME NECESSAIRE (ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA LOI PRECITEE).

14 IL S'ENSUIT QU'UNE ALLOCATION COMME CELLE EN CAUSE, EN TANT QUE PRESTATION SOCIALE DE CARACTERE GENERAL, NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N° 1408/71 ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT.

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU'UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, NE RELEVE PAS DU CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, DEFINI PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DUDIT REGLEMENT.

SUR LA DEUXIEME QUESTION

16 LA DEUXIEME QUESTION, EN CE QU'ELLE VISE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA CONDITION D'AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE POUR AVOIR DROIT A UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE, DANS LA MESURE OU UNE TELLE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE, EST EN CONTRADICTION AVEC LE REGLEMENT N° 1408/71 ET PLUS PRECISEMENT AVEC SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, EST DEVENUE SANS OBJET. POUR AUTANT QU'ELLE PORTE SUR UNE CONTRADICTION DE CETTE CONDITION AVEC LE TRAITE CEE, IL CONVIENT DE TRAITER LA DEUXIEME QUESTION AVEC LA TROISIEME.

SUR LA TROISIEME QUESTION

17 LA TROISIEME QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N° 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968. DANS LE CONTEXTE DE CETTE QUESTION, IL CONVIENT DE TRAITER LA DEUXIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION A SAVOIR SI L'OCTROI DE CE MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D'AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LA MESURE OU UNE TELLE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE.

18 POUR REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION, IL IMPORTE, AU PREALABLE, D'EXAMINER SI LA PRESTATION SOCIALE DE CARACTERE GENERAL PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N° 1612/68.

19 LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT SONT LIBELLES COMME SUIT :

1) LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE NE PEUT, SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES, ETRE, EN RAISON DE SA NATIONALITE, TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX, POUR TOUTES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION, DE LICENCIEMENT, ET DE REINTEGRATION PROFESSIONNELLE OU DE REEMPLOI S'IL EST TOMBE EN CHOMAGE.

2) IL Y BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX.

20 COMME LA COUR L'A ITERATIVEMENT OBSERVE, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT AINSI QUE DE L'OBJECTIF POURSUIVI, QUE LES AVANTAGES QU'IL ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI, LIES OU NON A UN CONTRAT D'EMPLOI, SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX, EN RAISON, PRINCIPALEMENT, DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET DONT L'EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT, DES LORS, COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE.

21 C'EST AINSI QUE LA COUR A DEJA RECONNU, DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 (CASTELLI, 261/83, REC. 1984, P. 3199) QUE LA NOTION D'AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N° 1612/68, COMPREND EGALEMENT L'OCTROI AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE.

22 IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU'UNE PRESTATION GARANTISSANT UN " MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE " CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL, AU SENS DU REGLEMENT N° 1612/68 DU CONSEIL, DONT UN TRAVAILLEUR MIGRANT RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT PRESTATAIRE AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE NE SAURAIENT ETRE EXCLUS.

23 EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE SAVOIR SI UN TEL AVANTAGE SOCIAL PEUT ETRE SUBORDONNE A UNE CONDITION DE RESIDENCE S'APPLIQUANT UNIQUEMENT AUX AUTRES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EST, EN EFFET, COMME LE SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COMMISSION, LE PRINCIPE FONDAMENTAL EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LIBRE CIRCULATION, REGLE A LAQUELLE SE REFERE, D'AILLEURS, LE REGLEMENT N° 1612/68. IL EST ENONCE DANS L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, AINSI QUE DANS LES CINQUIEME ET SIXIEME CONSIDERANTS ET, PLUS PRECISEMENT, DANS L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N° 1612/68, AUX TERMES DUQUEL LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE BENEFICIE SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES " DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ".

24 OR, L'OBLIGATION DE RESIDENCE CONSTITUE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE EXIGEE DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE, MAIS NON DES TRAVAILLEURS NATIONAUX. IL S'AGIT DONC D'UNE DISCRIMINATION EVIDENTE, FONDEE SUR LA NATIONALITE DES TRAVAILLEURS.

25 EN CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE REPONDU A LA TROISIEME QUESTION QU'UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N° 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968. L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L'OCTROI D'UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D'AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LA MESURE OU UNE TELLE OBLIGATION N'EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE.

SUR LA QUATRIEME QUESTION

26 LA QUATRIEME QUESTION, N'AYANT ETE POSEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE EN CAS D'UNE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME QUESTION, EST DEVENUE SANS OBJET.

SUR LES DEPENS

27 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (DEUXIEME CHAMBRE),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L'ARBEIDSRECHTBANK ANTWERPEN (TRIBUNAL DU TRAVAIL D'ANVERS), PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1983, DIT POUR DROIT :

1) UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT, DE FACON GENERALE, UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, NE RELEVE PAS DU CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971, DEFINI PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DUDIT REGLEMENT.

2) UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT, DE FACON GENERALE, UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974, CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N° 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968. L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L'OCTROI D'UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D'AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LA MESURE OU UNE TELLE OBLIGATION N'EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE.