Recueil de Jurisprudence 1986 page 1821

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI - CESSATION PROLONGEE DES ACTIVITES - ABSENCE D'INCIDENCE - APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES - EXCLUSION

(REGLEMENT DU CONSEIL N° 1408/71, ART. 13, PAR 2, SOUS A)

L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'UN TRAVAILLEUR QUI, AYANT CESSE SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, N'A PAS REPRIS UN EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE DE SON DERNIER EMPLOI, QUEL QUE SOIT LE TEMPS QUI S'EST ECOULE DEPUIS LA CESSATION DES ACTIVITES EN QUESTION ET LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL.

LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71 A POUR EFFET QUE SEULE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE LUI EST APPLICABLE.

DANS L'AFFAIRE 302/84,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC (PAYS-BAS) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

A. A. TEN HOLDER

ET

DIRECTION DE LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,

1 PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1984, PARVENUE A LA COUR LE 21 DECEMBRE SUIVANT, LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (JO L 149, P. 2).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT MME HOLDER, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, A LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PORTANT SUR LE REFUS DE CETTE DERNIERE D'OCTROYER A LA PARTIE DEMANDERESSE UNE PRESTATION AU TITRE DE LA NEDERLANDSE ALGEMENE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSWET (LOI NEERLANDAISE RELATIVE A L'INCAPACITE DE TRAVAIL, CI-APRES " AAW ").

3 AINSI QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, AYANT TRAVAILLE EN BELGIQUE, EN ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS COMME SALARIEE, A OCCUPE SON DERNIER EMPLOI EN ALLEMAGNE, OU ELLE A TRAVAILLE DU 1ER JANVIER AU MOIS D'AVRIL 1975. COMME ELLE SE PLAIGNAIT DE SON EPAULE, ELLE A ETE MISE EN INCAPACITE DE TRAVAIL EN AVRIL 1975 ET A PERCU A CE TITRE, A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, UNE INDEMNITE DE MALADIE (KRANKENGELD) EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE. LE 1ER AOUT 1975, ELLE EST REVENUE S'ETABLIR AUX PAYS-BAS. LE 15 OCTOBRE 1976, ELLE A CESSE DE PERCEVOIR LE KRANKENGELD, ETANT DONNE QU'ELLE AVAIT ATTEINT LA DUREE MAXIMALE DE PRESTATION.

4 C'EST SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL PERCEVAIT UNE PRESTATION DE MALADIE EN ALLEMAGNE AU 1ER OCTOBRE 1976 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A FONDE SON REFUS DE LUI OCTROYER UNE PRESTATION AU TITRE DE L'AAW EN INVOQUANT L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, INITIO ET SOUS C), DE L'ARRETE ROYAL DU 19 OCTOBRE 1976, AYANT EFFET RETROACTIF AU 1ER OCTOBRE 1976, FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'AAW, SELON LEQUEL N'EST PAS CONSIDERE COMME ASSURE, AU SENS DE CETTE LOI, " LE RESIDENT NEERLANDAIS QUI, EN VERTU D'UNE REGLEMENTATION ETRANGERE, PERCOIT UNE PRESTATION SIMILAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SOUS E)... ".

5 LE RAAD VAN BEROEP S'EST POSE, EN PREMIER LIEU, LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE EST LA LEGISLATION APPLICABLE EN L'ESPECE, AU VU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71, QUI PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT, MEME S'IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE. LE RAAD VAN BEROEP N'A PAS EU DE DOUTES QUANT A L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NON SEULEMENT AU TRAVAILLEUR ACTUELLEMENT OCCUPE, MAIS AUSSI AU TRAVAILLEUR QUI A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE. IL A CEPENDANT EPROUVE DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TEL TRAVAILLEUR RESTE SOUMIS A CETTE LEGISLATION, MEME UNE ANNEE ET DEMIE APRES LA CESSATION DE SES ACTIVITES ET DE LA RELATION DE TRAVAIL ET L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE MALADIE. C'EST SUR CE POINT QUE PORTE LA PREMIERE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES.

6 LE RAAD VAN BEROEP A CONSTATE ENSUITE QUE, EU EGARD AU SEUL DROIT NATIONAL NEERLANDAIS, PRIS ISOLEMENT, LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSUREE AU 1ER OCTOBRE 1976 AU TITRE DE L'AAW. IL S'EST DONC TROUVE CONFRONTE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOUMISSION DU TRAVAILLEUR A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71, PRECITE, EMPECHE QUE CE TRAVAILLEUR PUISSE EN MEME TEMPS ETRE ASSURE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, EN L'OCCURRENCE DE L'AAW, MEME SI L'INTERESSE EST AINSI PRIVE D'UN DROIT A DES PRESTATIONS, ACQUIS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION DE CET AUTRE ETAT MEMBRE.

7 LE RAAD VAN BEROEP A TOUTEFOIS CONSTATE QUE, MEME SI L'ARTICLE 13, PRECITE, N'EMPECHE PAS L'APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NEERLANDAISE, LES PRESTATIONS EN VERTU DE L'AAW POURRAIENT ETRE REFUSEES A LA PARTIE DEFENDERESSE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS RESIDE D'UNE MANIERE ININTERROMPUE AUX PAYS-BAS DU 1ER JANVIER 1975 AU 1ER OCTOBRE 1976 COMME L'EXIGE L'ARTICLE 91, SOUS C), DE L'AAW, QUI DISPOSE QUE :

" LE DROIT A L'OCTROI DE LA PRESTATION D'INCAPACITE DE TRAVAIL, QUI EST REGLE AUX ARTICLES 89 ET 90, EST SEULEMENT OUVERT A L'ASSURE QUI : A) A LA NATIONALITE NEERLANDAISE ; B) RESIDAIT DANS LE ROYAUME LE 1ER OCTOBRE 1976, ET C) 1) SOIT A RESIDE DANS LE ROYAUME PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1975 AU 1ER OCTOBRE 1976 ; 2) SOIT A RESIDE DANS LE ROYAUME, AU SURINAM OU DANS LES ANTILLES NEERLANDAISES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1970 ET PENDANT UNE DUREE - ININTERROMPUE OU NON - DE SIX ANS. "

LE RAAD VAN BEROEP S'EST POSE AINSI LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE CONDITION DE RESIDENCE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

8 C'EST DANS CE CONTEXTE QUE LE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

" 1) UN TRAVAILLEUR QUI PERCOIT UNE INDEMNITE DE MALADIE EN RAISON D'ACTIVITES EXERCEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE (ET QUI N'EST PAS ALLE TRAVAILLER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE PENDANT QU'IL BENEFICIAIT DE CETTE INDEMNITE DE MALADIE), RESTE-T-IL SOUMIS A CETTE LEGISLATION EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS A), DU REGLEMENT (CEE) N° 1408/71, MEME LORSQU'IL S'EST DEJA ECOULE PRESQUE UN AN ET DEMI DEPUIS L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE DE MALADIE ET LA CESSATION DES ACTIVITES EN QUESTION (ET DE LA RELATION DE TRAVAIL)?

2) LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE DETERMINE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR DETERMINE EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71 A-T-ELLE POUR EFFET QUE CE TRAVAILLEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE EN MEME TEMPS COMME ASSURE EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, RELATIVE AUX PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE, PAR LE SEUL EFFET DU DROIT NATIONAL DE CET AUTRE ETAT MEMBRE, DE SORTE QUE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LE PRIVERAIT DU DROIT A UNE PRESTATION D'INVALIDITE, A LAQUELLE IL A DROIT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE DE L'AUTRE ETAT MEMBRE EN QUESTION?

3) LES CONDITIONS DE RESIDENCE, TELLES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 91, INITIO ET SOUS C), DE LA LOI NEERLANDAISE AAW, PEUVENT-ELLES ETRE OPPOSEES A UN TRAVAILLEUR MIGRANT SUR LE TERRITOIRE DE LA CEE? "

SUR LA PREMIERE QUESTION

9 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING ET LA COMMISSION DANS LEURS OBSERVATIONS S'ACCORDENT POUR REPONDRE PAR L'AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION.

10 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONSIDERE QUE LE TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71, DOIT RESTER SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE MEME S'IL N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE AU MOMENT OU IL SOLLICITE L'OCTROI DE PRESTATIONS, CE QUI SERAIT CONFORME AUX ENSEIGNEMENTS DE L'ARRET DU 12 JANVIER 1983 (COPPOLA, 150/82, REC. P. 43, POINT 11). CETTE LEGISLATION DEVRAIT CONTINUER A S'APPLIQUER A UN TRAVAILLEUR QUI PERCOIT UNE INDEMNITE DE MALADIE, SANS EGARD AU FAIT QUE DEPUIS L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE ET LA CESSATION DE SES ACTIVITES S'EST ECOULE UN LAPS DE TEMPS DE PLUS DE UN AN ET DEMI.

11 LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING CONSIDERE QUE, POUR EVITER LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER D'UNE INTERPRETATION SOIT GRAMMATICALE, SOIT EXCESSIVEMENT EXTENSIVE DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71, LA REGLE POSEE PAR CETTE DISPOSITION DEVRAIT S'APPLIQUER AU TRAVAILLEUR QUI INTERROMPT TEMPORAIREMENT SES ACTIVITES, EN RAISON D'UNE MALADIE OU D'UN CONGE, ET A CELUI QUI BENEFICIE D'UNE PRESTATION DE MALADIE, ETANT DONNE LA NATURE DU LIEN ENTRE UNE TELLE PRESTATION ET LES ACTIVITES EXERCEES PRECEDEMMENT, LIEN RESULTANT TANT DE LA FINALITE DE CETTE PRESTATION QUE DE SON MODE DE CALCUL.

12 LA COMMISSION PROPOSE AUSSI DE DONNER UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, EU EGARD AU LIEN ENTRE UNE PRESTATION DE MALADIE ET LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AYANT CONDITIONNE SON VERSEMENT, AINSI QU'AUX INCONVENIENTS QUI RESULTERAIENT DE CHANGEMENTS FREQUENTS DE LA LEGISLATION APPLICABLE SI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE N'ETAIT PAS JUGE SUFFISANT POUR MAINTENIR LA SOUMISSION DU TRAVAILLEUR A CETTE LEGISLATION. LA COMMISSION SE REFERE EGALEMENT A L'ARRET DE LA COUR DU 12 JANVIER 1983 (COPPOLA, PRECITE).

13 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SON ARRET PRECITE DU 12 JANVIER 1983, COPPOLA, CONCERNANT L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71, A RELEVE QUE, " BIEN QUE LADITE DISPOSITION NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT LE CAS D'UN TRAVAILLEUR QUI N'EST PAS OCCUPE AU MOMENT OU IL ENTEND BENEFICIER DE PRESTA TIONS DE MALADIE, IL Y A LIEU DE L'INTERPRETER EN CE SENS QU'ELLE VISE, LE CAS ECHEANT, LA LEGISLATION DE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU ".

14 CETTE SOLUTION N'EST PAS LIMITEE EN CE QUI CONCERNE SES EFFETS DANS LE TEMPS PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 1408/71 ET NE DEPEND PAS DU FAIT DE SAVOIR SI LE TRAVAILLEUR RECOIT OU A RECU PENDANT UN CERTAIN TEMPS DES PRESTATIONS DE MALADIE. DU MOMENT QUE LE TRAVAILLEUR N'A PAS ETE OCCUPE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL CONTINUE A ETRE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE OU IL A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU.

15 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'UN TRAVAILLEUR QUI CESSE SES ACTIVITES EXERCEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET QUI N'EST PAS ALLE TRAVAILLER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE DE SON DERNIER EMPLOI, QUEL QUE SOIT LE TEMPS QUI S'EST ECOULE DEPUIS LA CESSATION DES ACTIVITES EN QUESTION ET LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL.

SUR LA DEUXIEME QUESTION

16 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SE REFERE A L'OBJECTIF DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES, POURSUIVI PAR LE TITRE II DU REGLEMENT N° 1408/71, ET A L'EFFET EXCLUSIF DE LA DESIGNATION DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE. IL SOUTIENT QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CE PRINCIPE QUE DANS LES CAS PREVUS DANS LES CHAPITRES 2 ET 3 DU TITRE III DU REGLEMENT, PARCE QUE, S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES DISPOSITIONS DU TITRE II VISANT A COORDONNER L'APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SERAIENT PRIVEES DE TOUT EFFET UTILE. IL OBSERVE QUE LE PRINCIPE DIT DE " DROITS NATIONAUX ACQUIS " NE PEUT CONCERNER QUE DES DROITS ACQUIS EN VERTU D'UNE LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE EN VERTU DU TITRE II DU REGLEMENT.

17 LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT N° 1408/71 ONT UN EFFET EXCLUSIF ET UN EFFET PUISSANT, EN CE SENS QU'ELLES EXCLUENT L'APPLICATION D'UNE LEGISLATION NATIONALE AUTRE QUE CELLE DETERMINEE EN APPLICATION DE CELLES-LA. ELLE SOUTIENT QUE, SI LA COUR A ADMIS LA POSSIBILITE D'UNE APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS DANS SON ARRET DU 9 JUIN 1964 (NONNENMACHER, 92/63, REC. P. 557), ELLE L'AURAIT FAIT SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT N° 3 QUI N'INTERDISAIT PAS EXPRESSEMENT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION D'UN SECOND ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LE TRAVAILLEUR A EXERCE SES ACTIVITES. IL OBSERVE, EN OUTRE, QU'UNE INTERPRETATION PERMETTANT L'APPLICATION SIMULTANEE D'UNE SECONDE LEGISLATION PLUS AVANTAGEUSE SE SERAIT HEURTEE A DES COMPLICATIONS PRATIQUES IMPORTANTES TENANT TANT A LA DIFFICULTE DE DEFINITION DE L'AVANTAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L'AFFILIATION SIMULTANEE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU L'INTERESSE A TRAVAILLE QU'AUX RISQUES DE CONFUSION ET DE DESEQUILIBRE DANS LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE ETATS MEMBRES A CAUSE DES DIFFERENCES DES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LES CONDITIONS D'AFFILIATION, LES BRANCHES D'ASSURANCE OU LES SYSTEMES DE COTISATIONS.

18 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION DOIT ETRE DONNEE EN TENANT COMPTE DE L'ECONOMIE DU REGLEMENT N° 1408/71 ET DE LA FINALITE DE SON TITRE II VISANT A EVITER LES CUMULS ET LES CHEVAUCHEMENTS DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES. QUANT AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DES DROITS NATIONAUX ACQUIS, ELLE OBSERVE QU'IL NE PEUT CONCERNER QUE LES REGLES MATERIELLES DE COORDINATION DES TITRES I ET III DU REGLEMENT N° 1408/71, ET NON LE TITRE II, QUI REGLE LES CONFLITS DE LEGISLATIONS. UNE OPPOSITION ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DROITS ACQUIS SUR LE PLAN NATIONAL SERAIT EXCLUE, ETANT DONNE QUE LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN TANT QUE REGLES DE CONFLIT DANS CETTE MATIERE, NE PEUVENT PAS ENTRER EN OPPOSITION AVEC LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES DONT ELLES DETERMINENT JUSTEMENT LES CHAMPS D'APPLICATION RECIPROQUES. ENFIN, LA COMMISSION OBSERVE QUE LA THEORIE DES DROITS NATIONAUX ACQUIS, NEE SOUS LE REGLEMENT N° 3, N'EST PAS TRANSPOSABLE TELLE QUELLE A L'INTERPRETATION DU TEXTE, DELIBEREMENT DIFFERENT, DU REGLEMENT N° 1408/71 ET QUE L'APPLICATION DE CETTE THEORIE CONDUIRAIT DANS LA PRATIQUE A DES INCERTITUDES CONSIDERABLES.

19 IL EST A RAPPELER A CET EGARD QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LES DISPOSITIONS DU TITRE II DES REGLEMENTS NOS3 ET 1408/71, QUI DETERMINENT LA LEGISLATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TENDENT A CE QUE LES INTERESSES SOIENT SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE D'UN SEUL ETAT MEMBRE, DE SORTE QUE LES CUMULS DES LEGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES ET LES COMPLICATIONS QUI PEUVENT EN RESULTER SOIENT EVITES.

20 CE PRINCIPE, APPLIQUE PAR LA COUR SOUS L'EMPIRE DU REGLEMENT N° 3 EST EXPRIME PAR L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N° 1408/71 QUI DISPOSE QUE LE " TRAVAILLEUR AUQUEL LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE N'EST SOUMIS QU'A LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE " ET QUE CETTE LEGISLATION " EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE ", C'EST-A-DIRE DU TITRE II, RELATIF A LA " DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ".

21 EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CE TITRE II FORMENT UN SYSTEME DE REGLES DE CONFLIT DONT LE CARACTERE COMPLET A COMME EFFET DE SOUSTRAIRE AU LEGISLATEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE LE POUVOIR DE DETERMINATION DE L'ETENDUE ET DES CONDITIONS D'APPLICATION DE SA LEGISLATION NATIONALE, QUANT AUX PERSONNES QUI Y SONT SOUMISES ET LE TERRITOIRE A L'INTERIEUR DUQUEL LES DISPOSITIONS NATIONALES PRODUISENT LEURS EFFETS. AINSI QUE LA COUR L'A EN EFFET RELEVE DANS LES ARRETS DU 23 SEPTEMBRE 1982 (G. T. KUIJPERS, 276/81, REC. P. 3027, ET G. F. KOKS, 275/81, REC. P. 3013), " LES ETATS MEMBRES NE DISPOSENT PAS DE LA FACULTE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE EST APPLICABLE LEUR PROPRE LEGISLATION OU CELLE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ", ETANT " TENUS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR ".

22 CETTE REGLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR (VOIR, NOTAMMENT, ARRET DU 21 OCTOBRE 1975, PETRONI, 24/75, REC. P. 1149) SELON LAQUELLE L'APPLICATION DU REGLEMENT N° 1408/71 NE PEUT ENTRAINER LA PERTE DE DROITS ACQUIS EXCLUSIVEMENT EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION NATIONALE. CE PRINCIPE CONCERNE EN EFFET NON PAS LES REGLES VISANT A DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE, MAIS LES REGLES COMMUNAUTAIRES VISANT LE CUMUL DE PRESTATIONS PREVUES PAR DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES. IL NE SAURAIT DONC AVOIR POUR EFFET, EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N° 1408/71, DE SOUMETTRE L'INTERESSE POUR UNE MEME PERIODE A L'ASSURANCE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, INDEPENDAMMENT DES OBLIGATIONS DE COTISER, OU AUTRES CHARGES QUI EN DECOULENT EVENTUELLEMENT POUR L'INTERESSE.

23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71 A POUR EFFET QUE SEULE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE LUI EST APPLICABLE.

SUR LA TROISIEME QUESTION

24 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION, LA TROISIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET.

SUR LES DEPENS

25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (TROISIEME CHAMBRE),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC, PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1984, DIT POUR DROIT :

1) L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'UN TRAVAILLEUR QUI CESSE SES ACTIVITES EXERCEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET QUI N'EST PAS ALLE TRAVAILLER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE DE SON DERNIER EMPLOI, QUEL QUE SOIT LE TEMPS QUI S'EST ECOULE DEPUIS LA CESSATION DES ACTIVITES EN QUESTION ET LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL.

2) LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, SOUS A), DU REGLEMENT N° 1408/71 A POUR EFFET QUE SEULE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE LUI EST APPLICABLE.