Recueil de Jurisprudence 1984 page 1051

1. AGRICULTURE - DISPOSITIONS DU TRAITE - ARTICLE 46 - APPLICABILITE APRES LA PERIODE DE TRANSITION

(TRAITE CEE, ART. 46)

2. AGRICULTURE - TAXE COMPENSATOIRE FRAPPANT DES PRODUITS NE RELEVANT PAS D'UNE ORGANISATION COMMUNE - OBJET - NATURE DE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE - NON

(TRAITE CEE, ART. 46)

1. L'ARTICLE 46 DU TRAITE PEUT ETRE APPLIQUE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AUX PRODUITS QUI NE SONT PAS ENCORE SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE.

2. UNE TAXE COMPENSATOIRE INSTAUREE EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU TRAITE - BIEN QU'ELLE SOIT EN APPARENCE UNE GENE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE. IL S'AGIT EN EFFET D'UNE TAXE D'INTERET GENERAL DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA COMMISSION ET NON PAS UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE ET QUI PERMET AUX PRODUITS, EN PROVENANCE DES ETATS OU DES AIDES SONT ACCORDEES, D'ETRE EXPORTES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES SANS PERTURBER LEUR MARCHE ET D'EVITER AINSI QUE DES ECARTS ARTIFICIELS ENTRE LES PRIX DES PRODUITS DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION ET CEUX DE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION, RESULTANT DES DISPARITES DES MARCHES NATIONAUX AVANT LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION COMMUNE, NE DESEQUILIBRENT CES ECHANGES.

DANS L'AFFAIRE 337/82,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE

ST. NIKOLAUS BRENNEREI UND LIKORFABRIK, GUSTAV KNIEPF-MELDE GMBH, RHEINBERG,

ET

HAUPTZOLLAMT (BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES) KREFELD,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT (CEE) N° 851/76 DE LA COMMISSION DU 9 AVRIL 1976 PORTANT FIXATION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS D'ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE (JO L 96, P. 41),

1 PAR ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 23 DECEMBRE 1982, LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 851/76 DE LA COMMISSION, DU 9 AVRIL 1976, PORTANT FIXATION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS D'ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE (JO L 96, P. 41).

2 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT IMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE L'ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE FRANCAISE, S'EST VU RECLAMER EN APPLICATION DU REGLEMENT N° 851/76 PRECITE, UNE TAXE COMPENSATOIRE. CONTESTANT LA COMPATIBILITE DE CE REGLEMENT AVEC LE TRAITE, ELLE A SAISI LE FINANZGERICHT D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LES TAXES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES.

3 IL RESULTE DES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT QUE LESDITES TAXES COMPENSATOIRES ETAIENT DESTINEES A PALLIER LES PERTURBATIONS OU MENACES DE PERTURBATIONS DES MARCHES ALLEMAND ET DU BENELUX CAUSEES PAR DES IMPORTATIONS DE FRANCE D'ALCOOL AGRICOLE A DES PRIX NETTEMENT INFERIEURS AUX PRIX PRATIQUES SUR CES MARCHES. CES LIVRAISONS ET CES OFFRES A BON MARCHE RESULTAIENT NOTAMMENT DE LA POLITIQUE DES PRIX PRATIQUEE PAR LE MONOPOLE FRANCAIS DE L'ALCOOL.

4 LE REGLEMENT N° 851/76 EST FONDE SUR L'ARTICLE 46 DU TRAITE CEE, EN VERTU DUQUEL :

" LORSQUE DANS UN ETAT MEMBRE UN PRODUIT FAIT L'OBJET D'UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE OU DE TOUTE REGLEMENTATION INTERNE D'EFFET EQUIVALENT AFFECTANT DANS LA CONCURRENCE UNE PRODUCTION SIMILAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'ENTREE EST APPLIQUEE PAR LES ETATS MEMBRES A CE PRODUIT EN PROVENANCE DE L'ETAT MEMBRE OU L'ORGANISATION OU LA REGLEMENTATION EXISTE, A MOINS QUE CET ETAT N'APPLIQUE UNE TAXE COMPENSATOIRE A LA SORTIE.

LA COMMISSION FIXE LE MONTANT DE CES TAXES DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR RETABLIR L'EQUILIBRE ; ELLE PEUT EGALEMENT AUTORISER LE RECOURS A D'AUTRES MESURES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES. "

5 ESTIMANT QUE L'ARTICLE 46 DU TRAITE ET LES REGLEMENTS BASES SUR CELUI-CI AURAIENT PERDU LEUR OBJET APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, ET QUE LE MONOPOLE FRANCAIS AURAIT DU ETRE AMENAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE, LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

" 1. LE REGLEMENT (CEE) N° 851/76 DE LA COMMISSION DU 9 AVRIL 1976 (JO L 96 DU 10 AVRIL 1976, P. 41) EST-IL NON VALIDE EN TANT QU'IL EST FONDE SUR L'ARTICLE 46 DU TRAITE CEE QUI N'EST PLUS APPLICABLE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION?

2.SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION EST AFFIRMATIVE, QUELLES SONT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA NON-VALIDITE DU REGLEMENT?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L'ARTICLE 46 DU TRAITE CEE EST ENCORE APPLICABLE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, ET SI EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT N° 851/76 PRIS EN VERTU DE CELUI-CI EST OU NON VALIDE.

7 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, L'ARTICLE 46 DU TRAITE NE CONSTITUAIT PLUS UNE BASE VALABLE POUR L'ADOPTION DU REGLEMENT N° 851/76, APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, DATE A LAQUELLE TOUTES LES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE AURAIENT DU ETRE ADAPTEES AUX REGLES PREVUES POUR L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN. LA SEULE VOIE DE DROIT QUI EUT ETE OUVERTE A LA COMMISSION POUR PALLIER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE PROVOQUEES EN L'ESPECE PAR LA FRANCE AURAIT ETE LE RECOURS EN MANQUEMENT D'ETAT POUR VIOLATION DES REGLES ETABLIES PAR LE TRAITE.

8 LA COMMISSION CONSIDERE QUE L'ARTICLE 46 NE POURRAIT PLUS S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DE MESURES NATIONALES LEGALES, ETANT ENTENDU QUE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT PERMETTRAIT A SUFFISANCE DE FAIRE OBSTACLE AUX MESURES NATIONALES CONTRAIRES AU TRAITE. EN EFFET, LA COMMISSION ESTIME QUE L'INSTITUTION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE NE PEUT SE JUSTIFIER QUE DANS LES CAS OU ELLE CONSTITUE LE SEUL MOYEN POUR RETABLIR L'EQUILIBRE, ETANT DONNE QU'UNE TELLE TAXE A POUR EFFET DE CREER UN OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUI EST UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN.

9 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME ENFIN QUE L'ARTICLE 46 CONSERVERAIT UN ROLE FONDAMENTAL, MEME APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LORSQU'IL N'EXISTE PAS D'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DISTINGUER ENTRE MESURES NATIONALES LEGALES OU NON.

10 DEVANT LES DIFFICULTES D'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 46 DU TRAITE, IL Y A LIEU, AFIN DE DETERMINER SA PORTEE, DE TENIR COMPTE A LA FOIS DE SES TERMES, DE SON CONTEXTE ET DE SES OBJECTIFS.

11 MEME S'IL FAUT RECONNAITRE QUE L'ARTICLE 46 EST DESTINE A PERDRE GRADUELLEMENT SON CHAMP D'APPLICATION, AU FUR ET A MESURE QUE SONT REALISEES LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE CETTE DISPOSITION NE PREVOIT NULLE PART QU'ELLE EST LIMITEE A LA PERIODE TRANSITOIRE. IL RESULTE AU CONTRAIRE DES TERMES DE L'ARTICLE 46 QUE CELUI-CI S'APPLIQUE TANT QUE DANS UN ETAT MEMBRE UN PRODUIT FAIT L'OBJET D'UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE OU DE TOUTE REGLEMENTATION INTERNE D'EFFET EQUIVALENT, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE.

12 IL Y A LIEU PAR AILLEURS D'OBSERVER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU TRAITE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AUX REGLES DE CONCURRENCE, ET EN PARTICULIER CELLES CONCERNANT LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS, SONT INAPPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES EN L'ABSENCE DE DECISION SPECIFIQUE DU CONSEIL PRISE DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE. POUR LES PRODUITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UNE TELLE ORGANISATION, LE REGLEMENT N° 26 DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES (JO 30, P. 993) PREVOIT UNIQUEMENT L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 93, PARAGRAPHES 1 ET 3, PREMIERE PHRASE, DU TRAITE QUI PERMET A LA COMMISSION D'ETRE INFORMEE DE CES AIDES. LA COMMISSION EST DES LORS PRIVEE DU POUVOIR D'ENGAGER A LEUR EGARD LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE.

13 D'AUTRE PART, L'ARTICLE 37 NE PERMET QUE PARTIELLEMENT DE COMBLER LA LACUNE RESULTANT DE L'APPLICABILITE LIMITEE DES REGLES RELATIVES AUX AIDES A CES PRODUITS. EN EFFET, CE N'EST QUE SI LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 37 SONT REUNIES, QUE LA COMMISSION POURRAIT AGIR CONTRE DES EVENTUELLES AIDES NATIONALES AFFECTANT LA CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE.

14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARTICLE 46 CONSTITUE POUR LA COMMISSION, TANT QU'UN PRODUIT AGRICOLE N'A PAS ETE SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE, UN INSTRUMENT UTILE LUI PERMETTANT DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE IMMEDIATES CONTRE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE CREEES PAR UN ETAT MEMBRE. L'INSTAURATION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE EN VERTU DE CET ARTICLE PERMET AINSI DE REALISER - PAR LE MAINTIEN DE COURANTS D'ECHANGES NORMAUX DANS LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET PROVISOIRES AYANT JUSTIFIE LA MESURE - LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE VISANT NOTAMMENT A STABILISER LES MARCHES ET A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE INTERESSEE.

15 UNE TELLE TAXE COMPENSATOIRE - BIEN QU'ELLE SOIT EN APPARENCE UNE GENE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - NE SAURAIT PAR AILLEURS ETRE ASSIMILEE A UNE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE. IL S'AGIT EN EFFET D'UNE TAXE D'INTERET GENERAL DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA COMMISSION ET NON PAS UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE ET QUI PERMET AUX PRODUITS, EN PROVENANCE DES ETATS OU LES AIDES SONT ACCORDEES, D'ETRE EXPORTES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES SANS PERTURBER LEUR MARCHE ET D'EVITER AINSI QUE DES ECARTS ARTIFICIELS ENTRE LES PRIX DES PRODUITS DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION ET CEUX DE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION, RESULTANT DES DISPARITES DES MARCHES NATIONAUX AVANT LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION COMMUNE, NE DESEQUILIBRENT CES ECHANGES. IL APPARTIENT DANS CHAQUE CAS A LA COMMISSION DE VEILLER A CE QUE LA DUREE ET LE MONTANT DE LA TAXE SOIENT LIMITES A CE QUI EST NECESSAIRE POUR RETABLIR CET EQUILIBRE.

16 IL RESULTE ENFIN DES MOTIFS CI-DESSUS ENONCES QUE L'ARTICLE 46 NE PERD PAS SA RAISON D'ETRE MEME SI D'AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE PERMETTENT DE PALLIER PARTIELLEMENT LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AINSI CREEES. L'ARTICLE 46 PERMET AU CONTRAIRE, DANS LA MESURE OU UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CREANT DES CONDITIONS HARMONIEUSES DE CONCURRENCE N'A PAS ETE ETABLIE, DE COMPENSER, DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, LES DESEQUILIBRES CAUSES PAR CERTAINES MESURES NATIONALES DE SOUTIEN. LA NECESSITE D'UN TEL MECANISME RESIDE EN EFFET UNIQUEMENT DANS LA PERTURBATION DE LA CONCURRENCE CREEE PAR UN ETAT MEMBRE QUELLE QUE SOIT L'APPRECIATION QUI PEUT ETRE PORTEE SUR LES MESURES NATIONALES OCCASIONNANT CETTE PERTURBATION. IL INCOMBE DES LORS A LA COMMISSION, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR, D'APPRECIER SEULEMENT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 46, SI LES REGLES D'UN ETAT MEMBRE AFFECTENT DANS LA CONCURRENCE UNE PRODUCTION SIMILAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET JUSTIFIENT AINSI L'INSTITUTION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE.

17 IL EN RESULTE EGALEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COMMISSION, DE FAIRE UNE DISTINCTION SUIVANT QUE LES DESEQUILIBRES AUXQUELS IL Y A LIEU DE REMEDIER SERAIENT LA CONSEQUENCE DE MESURES CONFORMES OU NON CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE.

18 PAR AILLEURS, SI LA COMMISSION ESTIME QUE CET ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, L'INSTAURATION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE NE LA DISPENSE PAS D'EXERCER LA COMPETENCE QUI LUI EST ATTRIBUEE PAR LES ARTICLES 155 ET 169 DU TRAITE, ET D'ENGAGER EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION.

19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L'ARTICLE 46 DU TRAITE CEE PEUT ETRE APPLIQUE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AUX PRODUITS QUI NE SONT PAS ENCORE SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE. EN CONSEQUENCE, LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 851/76 DE LA COMMISSION, DU 9 AVRIL 1976, PORTANT FIXATION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS D'ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE (JO L 96, P. 41) NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE EN TANT QUE CE REGLEMENT EST FONDE SUR CETTE DISPOSITION.

SUR LA DEUXIEME QUESTION

20 LA DEUXIEME QUESTION ETANT POSEE UNIQUEMENT POUR LE CAS OU LE REGLEMENT N° 851/76 SERAIT NON VALIDE, IL N'Y A PAS LIEU D'Y REPONDRE.

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF, PAR ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1982, DIT POUR DROIT :

LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 851/76 DE LA COMMISSION, DU 9 AVRIL 1976, PORTANT FIXATION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS D'ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE (JO L 96, P. 41), NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE EN TANT QUE CE REGLEMENT EST FONDE SUR L'ARTICLE 46 DU TRAITE CEE, LEQUEL PEUT ETRE APPLIQUE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AUX PRODUITS QUI NE SONT PAS ENCORE SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE.