Recueil de jurisprudence 1986 page 1119

POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D'ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - TRANSFERT - NOTION

(DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART. 1ER, PAR 1)

LA NOTION DE " TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D'ENTREPRISE " FIGURANT A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 VISE L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE L'ENTITE ECONOMIQUE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE. POUR ETABLIR L'EXISTENCE OU NON D'UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE, IL CONVIENT D'APPRECIER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L'OPERATION EN CAUSE, S'IL S'AGIT D'UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE QUI A ETE ALIENEE, CE QUI PEUT RESULTER NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES.

DANS L'AFFAIRE 24/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOZEF MARIA ANTONIUS SPIJKERS

CONTRE

1) GEBROEDERS BENEDIK ABATTOIR CV,

2) ALFRED BENEDIK EN ZONEN BV,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS (JO L 61, P. 26),

1 PAR ARRET DU 18 JANVIER 1985, PARVENU A LA COUR LE 25 JANVIER 1985, LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS (JO L 61, P. 26).

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M. JOZEF MARIA ANTONIUS SPIJKERS CONTRE LES SOCIETES GEBROEDERS BENEDIK ABATTOIR CV (CI-APRES BENEDIK CV) ET ALFRED BENEDIK EN ZONEN BV (CI-APRES BENEDIK BV).

3 IL RESSORT DES FAITS CONSTATES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE M. SPIJKERS ETAIT EMPLOYE EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT AU SERVICE DE LA SOCIETE GEBROEDERS COLARIS ABATTOIR BV (CI-APRES COLARIS), A UBACH OVER WORMS (PAYS-BAS), SOCIETE DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A EXPLOITER UN ABATTOIR. SELON L'ARRET DE RENVOI, LE 27 DECEMBRE 1982, ALORS QUE LES ACTIVITES DE COLARIS " ETAIENT TOUT A FAIT ARRETEES ET QUE, NOTAMMENT, LES ELEMENTS INCORPORELS DE L'ENTREPRISE N'AVAIENT PLUS DE VALEUR ", L'ENSEMBLE DE L'ABATTOIR, AVEC DIVERS LOCAUX ET BUREAUX, LE TERRAIN ET UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS MEUBLES FUT ACHETE PAR BENEDIK CV. CETTE DERNIERE, " DEPUIS LORS - MAIS EN FAIT DEPUIS LE 7 FEVRIER 1983 ", EXPLOITE UN ABATTOIR POUR COMPTE COMMUN DE BENEDIK CV ET BENEDIK BV. TOUS LES TRAVAILLEURS OCCUPES PAR COLARIS, A L'EXCEPTION DE M. SPIJKERS ET D'UN AUTRE EMPLOYE, FURENT REPRIS PAR BENEDIK. LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE, EN OUTRE, QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR BENEDIK DANS LE COMPLEXE DE BATIMENTS EN QUESTION EST ANALOGUE A CELLE EXERCEE AUPARAVANT PAR COLARIS, QUE LE TRANSFERT DES MOYENS DE PRODUCTION A PERMIS A BENEDIK DE POURSUIVRE LES ACTIVITES DE COLARIS, MAIS QUE LA CLIENTELE DE COLARIS N'A PAS ETE REPRISE PAR BENEDIK.

4 PAR JUGEMENT DU RECHTBANK DE MAASTRICHT DU 3 MARS 1983, COLARIS FUT DECLAREE EN FAILLITE. PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1983, M. SPIJKERS CITA BENEDIK CV ET BENEDIK BV EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU RECHTBANK DE MAASTRICHT EN DEMANDANT QU'ELLES SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER SON SALAIRE A PARTIR DU 27 DECEMBRE 1982 OU, POUR LE MOINS, A PARTIR DE LA DATE QUE CETTE JURIDICTION ESTIMERAIT APPROPRIEE, ET A LUI DONNER DU TRAVAIL DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DECISION A RENDRE. A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL A FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT EN L'OCCURRENCE D'UN TRANSFERT D'ENTREPRISE AU SENS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/187, PRECITEE, CE QUI EMPORTERAIT DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT A BENEDIK DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC COLARIS.

5 LA DEMANDE EN REFERE AYANT ETE REJETEE PAR LE PRESIDENT DU RECHTBANK DE MAASTRICHT ET LE REJET AYANT ETE CONFIRME EN APPEL PAR LE GERECHTSHOF DE " S-HERTOGENBOSCH, M. SPIJKERS S'EST POURVU EN CASSATION DEVANT LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN, LEQUEL A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :

" 1) CONVIENT-IL DE CONSIDERER QU'IL Y A TRANSFERT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE EN CAUSE DANS LE CAS DU TRANSFERT DES BATIMENTS ET DES BIENS MOBILIERS, LORSQUE, DE CE FAIT, L'' ACQUEREUR " DE L'ENTREPRISE SE VOIT EN FAIT CONFERER LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE LES ACTIVITES DU " PROPRIETAIRE ORIGINAIRE " ET QU'ENSUITE L'' ACQUEREUR " EXERCE DANS LE COMPLEXE DE BATIMENTS EN QUESTION DES ACTIVITES ANALOGUES?

2) LE FAIT QU'AU MOMENT DE LA VENTE DES BATIMENTS ET DES BIENS MOBILIERS LES ACTIVITES DU VENDEUR ETAIENT TOUT A FAIT ARRETEES ET QUE, NOTAMMENT, LES ELEMENTS INCORPORELS DE L'ENTREPRISE N'AVAIENT PLUS DE VALEUR FAIT-IL OBSTACLE A CE QUE L'ON CONSIDERE ETRE EN PRESENCE D'UN " TRANSFERT " AU SENS DE LA PREMIERE QUESTION?

3) LE FAIT QUE LA CLIENTELE N'A PAS ETE TRANSFEREE FAIT-IL OBSTACLE A CE QU'ON CONSIDERE ETRE EN PRESENCE D'UN TEL TRANSFERT? "

6 POUR POUVOIR BIEN CERNER L'OBJET DE CES QUESTIONS, IL CONVIENT DE LES PLACER DANS LE CONTEXTE DE LA DIRECTIVE 77/187. CELLE-CI, ARRETEE SUR LA BASE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 100 DU TRAITE, VISE, AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS, A'PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D'ENTREPRISE, EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ". A CETTE FIN, ELLE PREVOIT, ENTRE AUTRES, A SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR LE CEDANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D'UNE RELATION DE TRAVAIL ET, A SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE, EN RAISON DU SEUL FAIT DU TRANSFERT. L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DONT L'INTERPRETATION EST DEMANDEE EN L'ESPECE, DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ACTE EN DISPOSANT QUE " LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE AUX TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D'ENTREPRISE, RESULTANT D'UNE CESSION CONVENTIONNELLE OU D'UNE FUSION ".

7 IL Y A DONC LIEU D'ESTIMER QUE, PAR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES AINSI POSEES, LA JURIDICTION NATIONALE SOUHAITE ETRE ECLAIREE SUR LA PORTEE ET LES CRITERES DE LA NOTION DE " TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D'ENTREPRISE ", FIGURANT A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, AU REGARD D'UN CAS TEL QUE CELUI DECRIT DANS L'ARRET DE RENVOI. CES QUESTIONS DOIVENT DONC ETRE EXAMINEES ENSEMBLE.

8 M. SPIJKERS SOUTIENT QU'IL Y A TRANSFERT D'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DES LORS QUE LES MOYENS DE PRODUCTION ET LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE SONT TRANSFERES EN TANT QU'UNITE D'UN ENTREPRENEUR A L'AUTRE, SANS QU'IL IMPORTE DE SAVOIR SI AU MOMENT DU TRANSFERT LES ACTIVITES DU CEDANT ETAIENT INTERROMPUES OU SI LE " GOOD-WILL " (CLIENTELE ET IMAGE DE MARQUE) AVAIT DEJA DISPARU.

9 LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET BRITANNIQUE AINSI QUE LA COMMISSION ESTIMENT, EN REVANCHE, QUE L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UN TRANSFERT D'ENTREPRISE AU SENS INDIQUE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES CARACTERISANT L'OPERATION EN CAUSE, TELLES QUE LE TRANSFERT OU NON DES ACTIFS CORPORELS (BATIMENTS, BIENS MOBILIERS, STOCKS) ET INCORPORELS (SAVOIR-FAIRE, " GOOD-WILL "), LA NATURE DES ACTIVITES POURSUIVIES, AINSI QU'UNE EVENTUELLE CESSATION DE CES ACTIVITES AU MOMENT DU TRANSFERT. TOUTEFOIS, AUCUN DE CES ELEMENTS NE SERAIT DETERMINANT A LUI SEUL.

10 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET LA COMMISSION SUGGERENT, A CET EGARD, QUE, POUR DETERMINER LE CRITERE ESSENTIEL DE CETTE NOTION, ON EXAMINE SI LE CESSIONNAIRE EST MIS EN POSSESSION D'UNE ENTREPRISE ENCORE EXISTANTE ET DONT IL PEUT POURSUIVRE LES ACTIVITES OU, DU MOINS, DES ACTIVITES DU MEME TYPE. LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOULIGNE QU'AU REGARD DE L'OBJECTIF SOCIAL DE LA DIRECTIVE, LA NOTION DE TRANSFERT SUPPOSE LA POURSUITE EFFECTIVE DES ACTIVITES DU CEDANT PAR LE CESSIONNAIRE DANS LE CADRE DE LA MEME ENTREPRISE.

11 CE DERNIER POINT DE VUE DOIT ETRE RETENU. IL RESSORT, EN EFFET, DE L'ECONOMIE DE LA DIRECTIVE 77/187 ET DES TERMES DE SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, QUE CETTE DIRECTIVE VISE A ASSURER LA CONTINUITE DES RELATIONS DE TRAVAIL EXISTANT DANS LE CADRE D'UNE ENTITE ECONOMIQUE, INDEPENDAMMENT D'UN CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE. IL S'ENSUIT QUE LE CRITERE DECISIF POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN TRANSFERT AU SENS DE CETTE DIRECTIVE EST DE SAVOIR SI L'ENTITE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE.

12 PAR CONSEQUENT, ON NE SAURAIT CONSTATER L'EXISTENCE D'UN TRANSFERT D'UNE ENTREPRISE, D'UN ETABLISSEMENT OU D'UNE PARTIE D'ETABLISSEMENT EN RAISON DU SEUL FAIT QUE LES ACTIFS DE CEUX-CI SONT ALIENES. IL CONVIENT, AU CONTRAIRE, D'EVALUER, DANS UN CAS COMME CELUI DE L'ESPECE, S'IL S'AGIT D'UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE QUI A ETE ALIENEE, CE QUI RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES.

13 POUR DETERMINER SI CES CONDITIONS SONT REUNIES, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L'OPERATION EN CAUSE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT NOTAMMENT LE TYPE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGIT, LE TRANSFERT OU NON DES ELEMENTS CORPORELS, TELS QUE LES BATIMENTS ET LES BIENS MOBILIERS, LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS AU MOMENT DU TRANSFERT, LA REPRISE OU NON DE L'ESSENTIEL DES EFFECTIFS PAR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, LE TRANSFERT OU NON DE LA CLIENTELE, AINSI QUE LE DEGRE DE SIMILARITE DES ACTIVITES EXERCEES AVANT ET APRES LE TRANSFERT ET LA DUREE D'UNE EVENTUELLE SUSPENSION DE CES ACTIVITES. IL CONVIENT, TOUTEFOIS, DE PRECISER QUE TOUS CES ELEMENTS NE SONT QUE DES ASPECTS PARTIELS DE L'EVALUATION D'ENSEMBLE QUI S'IMPOSE ET NE SAURAIENT, DE CE FAIT, ETRE APPRECIES ISOLEMENT.

14 LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE D'ETABLIR L'EXISTENCE OU NON D'UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'INTERPRETATION SPECIFIES CI-DESSUS.

15 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NOTION DE " TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D'ENTREPRISE " VISE L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE L'ENTITE ECONOMIQUE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE. POUR ETABLIR L'EXISTENCE OU NON D'UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE DANS UN CAS TEL QUE CELUI FAISANT L'OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, IL CONVIENT D'APPRECIER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L'OPERATION EN CAUSE, S'IL S'AGIT D'UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE QUI A ETE ALIENEE, CE QUI RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES.

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET NEERLANDAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (CINQUIEME CHAMBRE),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN, PAR ARRET DU 18 JANVIER 1985, DIT POUR DROIT :

L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, DU 14 FEVRIER 1977, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NOTION DE " TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D'ENTREPRISE ", VISE L'HYPOTHESE DANS LAQUELLE L'ENTITE ECONOMIQUE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE. POUR ETABLIR L'EXISTENCE OU NON D'UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE DANS UN CAS TEL QUE CELUI FAISANT L'OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, IL CONVIENT D'APPRECIER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L'OPERATION EN CAUSE, S'IL S'AGIT D'UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE QUI A ETE ALIENEE, CE QUI RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES.