Recueil de Jurisprudence 1986 page 2365

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES - EXCLUSION

(REGLEMENT DU CONSEIL N° 1408/71, ART. 13, PAR 2, SOUS B), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 1390/81)

LA DETERMINATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS B), DU REGLEMENT N° 1408/71, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 1390/81 DU CONSEIL, DE LA LEGISLA-

TION D'UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLA- TION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A POUR EFFET QUE SEULE CETTE LEGISLATION LUI EST APPLICABLE.

DANS L'AFFAIRE 60/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC (PAYS-BAS), TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

M. E. S. LUIJTEN, EPOUSE DE M. VERMOOLEN,

ET

RAAD VAN ARBEID, DE BREDA,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TEL QU'ETENDU AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES PAR LE REGLEMENT N° 1390/81 DU CONSEIL (JO 1981, L 143, P. 1),

1 PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1985, PARVENUE A LA COUR LE 5 MARS SUIVANT, LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS B), DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TEL QU'ETENDU AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES PAR LE REGLEMENT N° 1390/81 DU CONSEIL (JO 1981, L 143, P. 1).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT MME LUIJTEN, EPOUSE DE M. VERMOOLEN (CI-APRES DEMANDERESSE AU PRINCIPAL), AU RAAD VAN ARBEID DE BREDA, ORGANISME COMPETENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE (CI-APRES PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL). AINSI QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DU DOSSIER DE L'AFFAIRE, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, RESSORTISSANTE NEERLANDAISE, RESIDAIT AUX PAYS-BAS AVEC SON EPOUX QUI, DE JUILLET 1982 AU 1ER NOVEMBRE 1983, A TENU UN RESTAURANT COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN BELGIQUE TOUT EN CONTINUANT A RESIDER AUX PAYS-BAS. APRES AVOIR DONNE NAISSANCE A UN FILS, EN FEVRIER 1983, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A ETE ADMISE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL QUI, PAR LA SUITE, EN A EXIGE LA RESTITUTION AU MOTIF QU'A LA DATE DU 1ER AVRIL 1983 LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS ASSUREE AU TITRE DE L'ALGEMENE KINDERBIJSLAGWET (LOI NEERLANDAISE SUR LE REGIME GENERAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CI-APRES " AKW "). LA RAISON INVOQUEE ETAIT QUE L'EPOUX DE LA DEMANDERESSE, RESIDANT AUX PAYS-BAS, TOUT EN N'ETANT PAS EXCLU DE L'ASSURANCE AU TITRE DE L'AKW, ETAIT CEPENDANT AFFILIE EN BELGIQUE A L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, CE QUI LUI DONNAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS CET ETAT MEMBRE.

3 AU VU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE, LE RAAD VAN BEROEP A ESTIME QUE LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION DE SAVOIR SI C'EST A TORT QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A BENEFICIE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, A LA DATE DU 1ER AVRIL 1983, L'EPOUX DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N'ETAIT PAS ASSURE AU TITRE DE L'AKW. A CET EGARD, LE RAAD VAN BEROEP A CONSTATE QUE L'EPOUX DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL N'ETAIT EXCLU DE CETTE ASSURANCE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE NEERLANDAISE, MAIS QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHES 1 ET 2, SOUS B), DU REGLEMENT N° 1408/71, SEULE LA LEGISLATION BELGE LUI ETAIT APPLICABLE.

4 C'EST DANS CE CONTEXTE QUE LE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

" LA DETERMINATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS B), DU REGLEMENT N° 1408/71, DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE DETERMINE COMME LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT DETERMINE A-T-ELLE POUR EFFET QUE CE TRAVAILLEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE EN MEME TEMPS, PAR LE SEUL EFFET DU DROIT NATIONAL D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, COMME ASSURE EN VERTU DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DE CET AUTRE ETAT MEMBRE, AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LUI-MEME OU SON EPOUSE SERAIT PRIVE, SUR LA BASE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DE TOUT DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AUXQUELLES LUI-MEME OU SON EPOUSE PEUT PRETENDRE PAR LE SEUL EFFET DE LA LEGISLATION NATIONALE DE L'AUTRE ETAT MEMBRE PRECITE? "

5 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS OBSERVE QUE LE REGLEMENT N° 1408/71 PREVOIT EXPRESSEMENT AU TITRE II, ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, QUE, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 14 QUATER, LES PERSONNES AUXQUELLES CE REGLEMENT S'APPLIQUE NE SONT SOUMISES QU'A LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, ET QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II, AINSI QUE LA COUR L'AURAIT CONFIRME DANS SON ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1982 (G. T. KUIJPERS, 267/81, REC. P. 3027), PRESCRIPTION QUE LE REGLEMENT N° 1390/81 A ETENDUE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES EN MODIFIANT EN CE SENS L'ARTICLE 13, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT N° 1408/71.

6 SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LE PRINCIPE DIT DES DROITS ACQUIS AU TITRE D'UNE LEGISLATION NATIONALE, QUI NE POURRAIENT PAS ETRE AFFECTES PAR L'EFFET DU DROIT COMMUNAUTAIRE, NE CONCERNE QUE DES DROITS ACQUIS EN VERTU D'UNE LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE SELON LE TITRE II DU REGLEMENT N° 1408/71 ET NON PAS EN VERTU D'UNE LEGISLATION NON DETERMINEE PAR CE TITRE II.

7 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT AINSI QUE LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE COMME LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS B), A POUR EFFET QUE CE TRAVAILLEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE EN MEME TEMPS, PAR LE SEUL EFFET DU DROIT NATIONAL D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, COMME ASSURE EN VERTU DE SA LEGISLATION RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.

8 LA COMMISSION SE REFERE A LA FINALITE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT N° 1408/71 EN SOULIGNANT QU'ELLE CONSISTE A EVITER LE CUMUL D'APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN EXCLUANT L'APPLICATION SIMULTANEE D'UNE LEGISLATION NATIONALE AUTRE QUE CELLE DETERMINEE PAR CES DISPOSITIONS.

9 CONCERNANT LA QUESTION DU CONFLIT ENTRE LES DROITS NATIONAUX ACQUIS ET LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA COMMISSION SOULIGNE QUE LE PRINCIPE DES DROITS ACQUIS A L'ECHELON NATIONAL N'A ETE RECONNU PAR LA COUR QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE COORDINATION MATERIELLE CONTENUES DANS LES TITRES I ET III DU REGLEMENT N° 1408/71. ELLE FAIT VALOIR QU'UN CONFLIT AVEC DES DROITS NATIONAUX ACQUIS EST EXCLU ; UN TEL CONFLIT NE SERAIT EN EFFET POSSIBLE QUE SI LA LOI NATIONALE CONSIDEREE ETAIT APPLICABLE, APPLICABILITE QUI DEPENDRAIT PRECISEMENT DE LA REGLE DE RENVOI, LAQUELLE SERAIT TOUJOURS LA REGLE DU TITRE II DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE.

10 LA COMMISSION ESTIME AINSI QU'UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION NATIONALE NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE QUE SI L'ON COMPARAIT LA SITUATION JURIDIQUE DE L'INTERESSE EN CAS D'APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AVEC SA SITUATION JURIDIQUE EN L'ABSENCE DE CE REGLEMENT. LA COMMISSION CONSIDERE QUE TELLE N'A JAMAIS ETE LA CONCEPTION DE LA COUR. LE REGLEMENT N° 1408/71, QUI A ETE ADOPTE EN VUE DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 51 DU TRAITE CEE, FERAIT EN EFFET PARTIE INTEGRANTE DE L'ENSEMBLE DE NORMES QUI, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, COMBINE DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE. LA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX " DROITS ACQUIS " A POUR SEULE CONSEQUENCE QUE CELUI QUI PEUT SE PREVALOIR DE DROITS PREVUS DANS LA LEGISLATION NATIONALE SANS DEVOIR INVOQUER LE DROIT COMMUNAUTAIRE (PAR EXEMPLE, SANS TOTALISATION OU SANS NEUTRALISATION D'EXIGENCES DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE) NE PEUT SE VOIR PRIVE DE SES DROITS PAR LES EFFETS DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

11 LA COMMISSION EST DONC D'AVIS QU'IL DECOULE DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT (CEE) N° 1408/71 QUE, LORSQUE, D'APRES LES CRITERES FIXES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE EST DECLAREE APPLICABLE, TOUTE APPLICATION CONCOMITANTE DE LA LEGISLATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE EST EXCLUE.

12 IL EST A RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LES DISPOSITIONS DU TITRE II DES REGLEMENTS N° 3 ET N° 1408/71, QUI DETERMINENT LA LEGISLATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TENDENT A CE QUE LES INTERESSES SOIENT SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE D'UN SEUL ETAT MEMBRE, DE SORTE QUE LES CUMULS DE LEGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES ET LES COMPLICATIONS QUI PEUVENT EN RESULTER SOIENT EVITES.

13 CE PRINCIPE, APPLIQUE PAR LA COUR SOUS L'EMPIRE DU REGLEMENT N° 3 EST EXPRIME PAR LE TITRE II, RELATIF A LA " DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ", DU REGLEMENT N° 1408/71, DONT L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 1390/81, DISPOSE QUE " LES PERSONNES AUXQUELLES LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE NE SONT SOUMISES QU'A LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE " ET QUE CETTE LEGISLATION " EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE ".

14 EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CE TITRE II FORMENT UN SYSTEME DE REGLES DE CONFLIT DONT LE CARACTERE COMPLET A COMME EFFET DE SOUSTRAIRE AU LEGISLATEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE LE POUVOIR DE DETERMINATION DE L'ETENDUE ET DES CONDITIONS D'APPLICATION DE SA LEGISLATION NATIONALE, QUANT AUX PERSONNES QUI Y SONT SOUMISES ET LE TERRITOIRE A L'INTERIEUR DUQUEL LES DISPOSITIONS NATIONALES PRODUISENT LEURS EFFETS. AINSI QUE LA COUR L'A EN EFFET RELEVE DANS LES ARRETS DU 23 SEPTEMBRE 1982 (G. T. KUIJPERS, PRECITE, ET G. F. KOCKS, 275/81, REC. P. 3013), " LES ETATS MEMBRES NE DISPOSENT PAS DE LA FACULTE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE EST APPLICABLE LEUR PROPRE LEGISLATION OU CELLE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ", ETANT " TENUS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR " (VOIR ARRET DU 12 JUIN 1986, TEN HOLDER, 302/84, REC. 1986, P. 1821).

15 CETTE REGLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR (VOIR, NOTAMMENT, L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1975, PETRONI, 24/75, REC. P. 1149) SELON LAQUELLE L'APPLICATION DU REGLEMENT N° 1408/71 NE PEUT ENTRAINER LA PERTE DE DROITS ACQUIS EXCLUSIVEMENT EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION NATIONALE. CE PRINCIPE CONCERNE EN EFFET NON PAS LES REGLES VISANT A DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE, MAIS LES REGLES COMMUNAUTAIRES VISANT LE CUMUL DE PRESTATIONS PREVUES PAR DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES. IL NE SAURAIT DONC AVOIR POUR EFFET, EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N° 1408/71, DE SOUMETTRE L'INTERESSE POUR UNE MEME PERIODE A L'ASSURANCE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.

16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE RAAD VAN BEROEP QUE LA DETERMINATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS B), DU REGLEMENT N° 1408/71, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 1390/81 DU CONSEIL, DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A POUR EFFET QUE SEULE CETTE LEGISLATION LUI EST APPLICABLE.

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (TROISIEME CHAMBRE),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC, PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1985, DIT POUR DROIT :

LA DETERMINATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, INITIO ET SOUS B), DU REGLEMENT N° 1408/71, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 1390/81 DU CONSEIL, DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A POUR EFFET QUE SEULE CETTE LEGISLATION LUI EST APPLICABLE.