Recueil de jurisprudence 1977 page 1795

édition spéciale grecque 1977 page 0535

édition spéciale portugaise 1977 page 0625

1. AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - INTERDICTION - NOTION

TRAITE CEE, ART. 40, (P) 3, AL. 2

2. AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - QUELLMEHL ET AMIDON DE MAIS - DIFFERENCE DE TRAITEMENT - INADMISSIBILITE - ILLEGALITE

REGLEMENT DU CONSEIL N° 120/67, ART. 11 ; REGLEMENT DU CONSEIL N° 665/75, ART. 3

3. ILLEGALITE - CONSEQUENCES - OBLIGATION DES INSTITUTIONS

1. LE TEXTE DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE NE VISE PAS D'UNE MANIERE CERTAINE LES RELATIONS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX DANS LES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DU FAIT QU'ELLE N'EST QUE L'EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D'EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE. CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU'UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE.

2. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT N° 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N° 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT N° 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975, EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT N° 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L'ONT REMPLACE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L'EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, ENTRE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L'AMIDON DE MAIS.

3. DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, CETTE CONSTATATION D'ILLEGALITE N'ABOUTIT TOUTEFOIS PAS INELUCTABLEMENT A UNE DECLARATION D'INVALIDITE D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT N° 665/75. L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N° 665/75 NE SAURAIT ETRE EFFACEE DU SEUL FAIT QUE LA COUR, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE EN VERTU DE L'ARTICLE 177, PRONONCERAIT L'INVALIDITE, EN PARTIE OU EN TOTALITE, DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE. LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N° 665/75 ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D'EGALITE, IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE.

dans les affaires JOINTES 124/76 ET 20/77

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION (AFFAIRE 124/76) ENTRE

SA MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON (FRANCE),

ET

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, A PARIS,

ET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION (AFFAIRE 20/77) ENTRE

SOCIETE COOPERATIVE " PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ", A REIMS,

ET

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, A PARIS,

ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 665/76 DU CONSEIL, DU 4 MARS 1975, MODIFIANT LE REGLEMENT N° 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES (JO N° L 72, P. 14), ET DU REGLEMENT N° 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES (JO N° L 281, P. 1), EN TANT QU'ILS PORTENT SUPPRESSION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION INSTITUEE PRECEDEMMENT AU PROFIT DES FABRICANTS DE SEMOULES DE MAIS DESTINEES A LA BRASSERIE,

1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCES DATEES RESPECTIVEMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 ET DU 1ER FEVRIER 1977, PARVENUES A LA COUR LES 21 DECEMBRE 1976 ET 8 FEVRIER 1977, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE NANCY ET DE CHALONS-SUR-MARNE ONT DEMANDE A LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DE STATUER SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 665/75 DU 4 MARS 1975 MODIFIANT LES REGLEMENTS NOS 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES (JO N° L 72 DU 20. 3. 1975, P. 14) ET 2727/75 DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES (JO N° L 281 DU 1. 11. 1975, P. 1) EN TANT QU'ILS PORTENT SUPPRESSION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION INSTITUEE PRECEDEMMENT AU PROFIT DES FABRICANTS DE GRUAUX ET DE SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ;

2 ATTENDU QUE, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DEUX JURIDICTIONS NATIONALES ETANT IDENTIQUES ET PORTANT SUR LE MEME OBJET, IL Y A LIEU DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE L'ARRET ;

3 ATTENDU QUE LES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES DANS LE CADRE DE PROCEDURES EN PAIEMENT D'UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR DU MAIS DESTINE A LA BRASSERIE, ENGAGEES CONTRE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PAR DES PRODUCTEURS DE GRUAUX ET DE SEMOULES (GRITZ) DE MAIS QUI PRETENDENT QUE LES DISPOSITIONS QUI ONT MIS FIN A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DANS CE SECTEUR, TOUT EN MAINTENANT LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L'AMIDON DE MAIS, CONSTITUENT UNE DISCRIMINATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET DE SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA BRASSERIE A ETE INTRODUITE, D'ABORD COMME FACULTATIVE PAR LE REGLEMENT N° 11/65 DU CONSEIL DU 26 JANVIER 1965 (JO DU 5. 2. 1965, P. 251), ET ENSUITE COMME OBLIGATOIRE PAR L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT N° 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 (JO DU 19. 6. 1967, P. 2269) ;

5 QU'AUX TERMES DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N° 11/65, L'INTRODUCTION DE CETTE RESTITUTION ETAIT MOTIVEE PAR LES DIFFICULTES CREES POUR L'UTILISATION DES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DANS LA BRASSERIE, EN RAISON DE LA CONCURRENCE DES PRODUITS D'UN EMPLOI ANALOGUE ;

6 QUE LE REGLEMENT N° 120/67 A REPRIS CETTE MOTIVATION EN INVOQUANT, DANS SON DIXIEME CONSIDERANT, LES POSSIBILITES DE SUBSTITUTION ENTRE LES AMIDONS ET FECULES, D'UNE PART, ET LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D'AUTRE PART ;

7 QUE LE REGLEMENT N° 138/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT FIXATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA BRASSERIE (JO DU 22. 6. 1967, P. 2404), DANS LE BUT D'ATTEINDRE UN EQUILIBRE ENTRE LES PRIX D'APPROVISIONNEMENT DE LA BRASSERIE EN AMIDON DE MAIS, D'UNE PART, ET EN GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D'AUTRE PART, A FIXE AU MEME NIVEAU LES RESTITUTIONS POUR LES DEUX PRODUITS ;

8 QUE CETTE IDENTITE DES REGIMES POUR LES DEUX PRODUITS A ETE MAINTENUE JUSQU'AU 1ER AOUT 1975, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N° 665/75, PAR LEQUEL L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT N° 120/67 A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU TEXTE QUI, TOUT EN AUTORISANT COMME FACULTATIF L'OCTROI D'UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L'AMIDON, N'A PLUS PREVU DE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ;

9 QUE, POUR TOUT MOTIF DE CETTE MODIFICATION, LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N° 665/75 INDIQUAIT " QU'IL N'APPARAIT PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR L'OCTROI D'UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET LES SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE POUR LA FABRICATION DE LA BIERE " ;

10 QU'EN VERTU DE LA FACULTE PREVUE PAR LE NOUVEAU TEXTE DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT N° 120/67, UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE MAIS DESTINE A LA FABRICATION D'AMIDON A ETE FIXEE PAR LE REGLEMENT N° 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1975 (JO N° L 200 DU 31. 7. 1975, P. 1) ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L'ONT REMPLACE ;

11 QUE LE REGIME AINSI INSTITUE, COMPORTANT UNE RESTITUTION FACULTATIVE POUR LE MAIS DESTINE A LA FABRICATION D'AMIDON, MAIS AUCUNE RESTITUTION POUR LE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE, A ETE MAINTENU PAR L'ARTICLE 11 DU NOUVEAU REGLEMENT DE BASE N° 2727/75, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES (JO N° L 281 DU 1. 11. 1975, P. 1) ;

12 QUE LA COMMISSION, CEPENDANT, N'APPARAISSANT PAS AVOIR CONSIDERE LE TRAITEMENT DIFFERENT DES DEUX PRODUITS COMME JUSTIFIE, A SAISI LE CONSEIL, LE 20 JUIN 1975, D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT TENDANT A REINTRODUIRE LA RESTITUTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE, POUR LE MOTIF QUE L'ABSENCE D'UNE TELLE RESTITUTION " POURRAIT, DANS LES CONDITIONS PREVISIBLES, PERTURBER L'EQUILIBRE ENTRE LES COUTS D'APPROVISIONNEMENT DES BRASSERIES EN AMIDON DE MAIS, D'UNE PART, ET EN GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D'AUTRE PART " (JO N° C 159 DU 16. 7. 1975, P. 9) ;

13 QUE LA PROPOSITION AINSI SOUMISE AU CONSEIL EST RESTEE SANS SUITE ;

14 ATTENDU QUE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE DISPOSE QUE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES " DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE " ;

15 QUE SI CE TEXTE INTERDIT INDISCUTABLEMENT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS D'UN MEME PRODUIT, IL NE VISE PAS D'UNE MANIERE AUSSI CERTAINE LES RELATIONS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX DANS LE DOMAINE DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES ;

16 QU'IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE N'EST QUE L'EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D'EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

17 QUE CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU'UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;

18 QU'IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D'UNE PART, ET L'AMIDON DE MAIS, D'AUTRE PART, SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES, EN CE SENS NOTAMMENT QUE L'AMIDON PEUT ETRE SUBSTITUE AUX GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DANS LA FABRICATION DE BIERE ET QUE LE CHOIX DE L'INDUSTRIE BRASSICOLE ENTRE LES DEUX PRODUITS DEPEND POUR L'ESSENTIEL DU COUT D'APPROVISIONNEMENT ;

19 ATTENDU, A CET EGARD, QUE LE REPRESENTANT DU CONSEIL DEVANT LA COUR A CONTESTE L'EXISTENCE D'UNE TELLE RELATION ENTRE LES DEUX PRODUITS ;

20 QU'IL EST CONSTANT, D'UN AUTRE COTE, QUE L'ACTION DE LA COMMISSION DANS CETTE MATIERE AU COURS DES ANNEES A ETE BASEE INVARIABLEMENT SUR LA POSSIBILITE DE SUBSTITUTION ENTRE LES DEUX PRODUITS POUR LA FABRICATION DE LA BIERE ;

21 QUE CETTE POSSIBILITE DE SUBSTITUTION A ETE CONFIRMEE, AU COURS DE LA PROCEDURE, PAR LES DECLARATIONS PRODUITES PAR LES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL ET PROVENANT NON SEULEMENT DE BRASSERIES PARMI LEUR CLIENTELE, MAIS AUSSI D'EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE BRASSICOLE ;

22 ATTENDU QUE, COMPTE TENU SURTOUT DE LA LONGUE PERIODE PENDANT LAQUELLE LES DEUX PRODUITS ONT BENEFICIE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES OBJECTIVES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA MODIFICATION DU REGIME ANTERIEUR INTRODUITE PAR LE REGLEMENT N° 665/75, METTANT FIN A CETTE EGALITE, N'A PAS ETE ETABLIE ;

23 QU'IL FAUT DONC CONCLURE QUE LA SUPPRESSION DE LA RESTITUTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS RESULTANT DU REGLEMENT N° 665 /75, CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DE LA RESTITUTION POUR L'AMIDON DE MAIS AUX TERMES DE CE MEME REGLEMENT EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT N° 1955/75, EQUIVAUT A UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE ;

24 ATTENDU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, CETTE CONSTATATION D'ILLEGALITE N'ABOUTIT TOUTEFOIS PAS INELUCTABLEMENT A UNE DECLARATION D'INVALIDITE D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT N° 665/75 ;

25 QU'IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT N° 120/67, OPEREE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N° 665/75, A PRIS LA FORME, NON DE LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DU TEXTE RELATIVE AUX GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE, MAIS DU REMPLACEMENT DE L'ANCIEN TEXTE PAR UN NOUVEAU TEXTE AUQUEL NE FIGURE AUCUNE MENTION DE CES PRODUITS ;

26 QUE L'ILLEGALITE DE LA DISPOSITION RESIDE AINSI DANS CE QU'ELLE NE PREVOIT PAS, PLUTOT QUE DANS UNE PARTIE QUELCONQUE DE SON TEXTE ;

27 QUE, CEPENDANT, CETTE ILLEGALITE NE SAURAIT ETRE EFFACEE DU SEUL FAIT QUE LA COUR, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE EN VERTU DE L'ARTICLE 177, PRONONCERAIT L'INVALIDITE, EN PARTIE OU EN TOTALITE, DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ;

28 QU'IL Y A LIEU, PAR CONTRE, DE CONSTATER QUE LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N° 665/75, SUBSTITUANT A L'ANCIEN TEXTE UN NOUVEAU LIBELLE DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT N° 120/67, EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D'EGALITE ET QU'IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE ;

29 QU'UNE REPONSE EN CE SENS A LA QUESTION POSEE EST D'AUTANT PLUS INDIQUEE QUE PLUSIEURS POSSIBILITES EXISTENT POUR RETABLIR L'EGALITE DE TRAITEMENT DES DEUX PRODUITS EN CAUSE ET POUR PORTER REMEDE AU PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE AUX INTERESSES, ET QU'IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE D'APPRECIER LES FACTEURS ECONOMIQUES ET POLITIQUES DONT DEPENDRONT CES OPTIONS ;

SUR LES DEPENS

30 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT ;

31 QUE LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, IL APPARTIENT A CELLES-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE NANCY ET DE CHALONS-SUR-MARNE, PAR ORDONNANCES DES 25 NOVEMBRE 1976 ET 1ER FEVRIER 1977, DIT POUR DROIT :

1) LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT N° 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N° 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT N° 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975, EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT N° 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L'ONT REMPLACE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L'EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION, ENTRE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L'AMIDON DE MAIS.

2) IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE.