Recueil de Jurisprudence 1977 page 1593

Edition spéciale grecque 1977 page 0479

Edition spéciale portugaise 1977 page 0561

1. AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTION - OCTROI - CONDITIONS - APPLICATION AUX ALIMENTS COMPOSES NE CONTENANT PAS DE LAIT EN POUDRE

(REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64)

2. AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTION - OCTROI - CONDITIONS - COMPOSITION DU PRODUIT - TENEUR MINIMALE

(REGLEMENT DU CONSEIL N° 166/64 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64)

1. DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS PEUVENT, EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64, DU 30 OCTOBRE 1964, ETRE OCTROYEES POUR DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX CONTENANT SOIT DES CEREALES OU DES PRODUITS A BASE DE CEREALES, SOIT DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS.

2. COMPTE TENU DES FINALITES DU REGIME DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION, UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION D'UN ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX CONTENANT DES CEREALES OU DES PRODUITS A BASE DE CEREALES NE SAURAIT ETRE ACCORDEE, EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 166/64, DU 30 OCTOBRE 1964, ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64, QU'A LA CONDITION QUE LE MELANGE CONTIENNE EFFECTIVEMENT ET EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS EST APPLICABLE LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 19, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES.

dans l'affaire 125/76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT (TRIBUNAL DES FINANCES) DU LAND DE HESSE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ENTREPRISE PETER CREMER, AYANT SON SIEGE A HAMBOURG,

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG (OFFICE FEDERAL POUR L'ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES), A FRANCFORT-SUR- LE-MAIN,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 166/64, DU 30 OCTOBRE 1964, RELATIF AU REGIME APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ET SUR L'INTERPRETATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64, AU 30 OCTOBRE 1964, DETERMINANT LES MODALITES D'OCTROI DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS COMPOSES,

1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1976, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 SUIVANT, LE HESSISCHES FINANZGERICHT A SOUMIS A LA COUR QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L'INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 166/64, DU 30 OCTOBRE 1964, RELATIF AU REGIME APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX (JO, P. 2747) ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64, DU 30 OCTOBRE 1964, DETERMINANT, SUR BASE DU REGLEMENT PRECEDENT, LES MODALITES D'OCTROI DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS COMPOSES (JO, P. 2758), AINSI QU'UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 166/64 PRECITE ;

2 ATTENDU QU'IL APPARAIT NECESSAIRE, AVANT D'EXAMINER LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, DE RAPPELER LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE FORMANT LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE ;

3 ATTENDU QUE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 19, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES (JO, P. 933), AUTORISAIT LE CONSEIL A ETABLIR UN REGIME DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION, VERS LES ETATS TIERS, DE PREPARATIONS FOURRAGERES CONTENANT DES CEREALES OU D'AUTRES PRODUITS SOUMIS AU MEME REGLEMENT ;

QUE LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 3, ET 14, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 13/64, DU 5 FEVRIER 1964, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT (JO, P. 549) COMPORTAIENT DES DISPOSITIONS SIMILAIRES EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE PREPARATIONS FOURRAGERES CONTENANT DU LAIT EN POUDRE OU CERTAINS AUTRES PRODUITS LAITIERS ;

4 QUE, SUR BASE DE CES PREVISIONS, LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 166/64 A FIXE LE REGIME APPLICABLE TANT A L'IMPORTATION QU'A L'EXPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX (DESIGNES CI-APRES PAR LE TERME D'' ALIMENTS COMPOSES ") ;

QUE, DANS SON ARTICLE 1, CE REGLEMENT DEFINIT CES ALIMENTS COMPOSES PAR REFERENCE A CERTAINES SOUS-POSITIONS DU N° 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN, LIBELLEES COMME SUIT ;

PREPARATIONS FOURRAGERES MELASSEES OU SUCREES ET AUTRES ALIMENTS PREPARES POUR ANIMAUX...

EX B AUTRES :

- CONTENANT EN POIDS 50 % OU PLUS DE LAIT EN POUDRE

- NON DENOMMEES :

- CONTENANT DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT N° 19... EST APPLICABLE... ;

QUE L'ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE, DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER DES RESTITUTIONS EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, " DES CONDITIONS DU MARCHE MONDIAL ET DES PRIX DE MARCHE DES PRODUITS RETENUS POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE ", ETANT ENTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PREMIER TIRET DU MEME REGLEMENT, RELATIF AU CALCUL DE L' " ELEMENT MOBILE ", CES PRODUITS SONT LE MAIS, L'ORGE ET LE SORGHO ;

QUE, SELON L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10, LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DEVAIENT ETRE FIXEES PAR LA COMMISSION, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DITE DU " COMITE DE GESTION " ;

5 QUE C'EST SUR CETTE BASE QU'EST INTERVENU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64, DONT L'ARTICLE 1, EN VUE DE DETERMINER LE PLAFOND DES RESTITUTIONS, FAIT REFERENCE A LA RESTITUTION VERSEE POUR L'EXPORTATION DES " TROIS CEREALES ", ET CECI " A RAISON DE QUANTITES DE CELLES-CI RETENUES DANS LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE ", MULTIPLIEE " PAR LE COEFFICIENT INDIQUE DANS LA COLONNE N° 1 DU TABLEAU A DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N° 166/64, CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE L'ALIMENT COMPOSE ", CE COEFFICIENT ETANT FIXE EN FONCTION DE LA " TENEUR EN AMIDON " ;

6 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A EXPORTE AU DANEMARK, PENDANT UNE PERIODE ALLANT DE DECEMBRE 1964 A MARS 1965, DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, COMPOSES A RAISON DE 73 % DE CHIPS DE TAPIOCA, DE 22 % DE SOJA CONCASSE, DE 3 % DE SUBSTANCES MINERALES ET DE 2 % DE FARINE DE TAPIOCA, ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE L'ADJONCTION DE CE DERNIER ELEMENT RESTE ENCORE CONTESTEE ;

QU'IL EST CONSTANT QUE, SAUF LA FARINE DE TAPIOCA, CE FOURRAGE ETAIT COMPOSE DE PRODUITS NON SOUMIS AU REGLEMENT N° 19/62 ;

QU'IL EST ETABLI EGALEMENT QU'AU MOMENT DE L'EXPORTATION, LE MELANGE COMPORTAIT DANS TOUS LES CAS UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 50 % ;

7 QUE, LORS DE L'EXPORTATION DU FOURRAGE AINSI COMPOSE, LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A OBTENU EN PREMIER LIEU, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ALLEMANDE, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, LES RESTITUTIONS FIXEES CONFORMEMENT AUX CRITERES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, SOUS FORME D'UNE AUTORISATION D'IMPORTER, EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT, UNE QUANTITE EQUIVALENTE DE MAIS, D'ORGE ET DE SORGHO ;

QUE L'ADMINISTRATION ALLEMANDE AYANT PU ETABLIR ULTERIEUREMENT LE FAIT QU'A - PRES L'INTRODUCTION DES FOURRAGES AU DANEMARK, LES CHIPS DE TAPIOCA AURAIENT ETE EN MAJEURE PARTIE SEPARES DU PRODUIT PAR TAMISAGE ET REINTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, ELLE A, PAR DECISION DU 7 SEPTEMBRE 1971, REVOQUE LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION QU'ELLE AVAIT ACCORDEES EN LIEU ET PLACE DE RESTITUTIONS ;

QUE C'EST CETTE DECISION QUI FORME L'OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

8 ATTENDU QUE, PAR LA PREMIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT N° 171/64 DE LA COMMISSION S'APPLIQUE AUSSI AUX ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL QUI NE CONTIENNENT PAS DE LAIT EN POUDRE ;

9 ATTENDU QUE CETTE QUESTION S'EXPLIQUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT N° 171/64, TOUT COMME LE REGLEMENT N° 166/64 DU CONSEIL QUI EN FORME LA BASE, EST FONDE SIMULTANEMENT SUR LE REGLEMENT N° 19, RELATIF AU MARCHE DES CEREALES, ET LE REGLEMENT N° 13/64, RELATIF AU MARCHE LAITIER, ET QU'AINSI UN DOUTE A PU SURGIR SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ALIMENTS COMPOSES VISES PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DOIVENT, DANS TOUS LES CAS, CONTENIR DES PRODUITS RELEVANT DE L'UN ET DE L'AUTRE DE CES DEUX MARCHES ;

QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DOIT ETRE CHERCHEE DANS LA DEFINITION DONNEE DES " ALIMENTS COMPOSES " PAR L'ARTICLE 1 DU REGLEMENT N° 166/64 QUI FAIT REFERENCE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, A CERTAINES SOUS-POSITIONS DU N° 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QU'IL RESULTE INDUBITABLEMENT DE LA STRUCTURE DES CES SOUS-POSITIONS QUE LA REGLEMENTATION VISE DES CATEGORIES DISTINCTES DE PRODUITS FOURRAGERS, DONT CEUX CONTENANT EN POIDS 50 % OU PLUS DE LAIT EN POUDRE ET CEUX CONTENANT DES CEREALES OU D'AUTRES PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT N° 19 EST APPLICABLE ;

10 QU'IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64 S'APPLIQUE AUSSI AUX ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL NE CONTENANT PAS DE LAIT EN POUDRE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS

11 ATTENDU QUE, PAR LA DEUXIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES TERMES " POUR CHACUNE DES TROIS CEREALES ET A RAISON DE QUANTITES DE CELLES-CI RETENUES ", FIGURANT A L'ARTICLE 1, ALINEA A), DU REGLEMENT N° 171/64, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE A) NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ALIMENT COMPOSE A BASE DE CEREALES QU'UN PRODUIT POUR LEQUEL UNE CEREALE A EFFECTIVEMENT DU ETRE UTILISEE, OU BIEN B) L'EXPRESSION " QUANTITE RETENUE " DOIT ETRE ENTENDUE COMME VISANT LA QUANTITE DE CEREALES A PRENDRE FICTIVEMENT EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION (PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N° 166/ 64, QUI TRAITE DU PRELEVEMENT APPLICABLE) ;

QUE, PAR LA TROISIEME QUESTION, ETROITEMENT CONNEXE A CELLE QUI PRECEDE, IL EST DEMANDE SI LA POSSIBILITE D'ACCORDER UNE RESTITUTION POUR UN ALIMENT COMPOSE POUR BETAIL (REGLEMENT N° 19/62, ARTICLE 1, ALINEA D) ET ANNEXE ; REGLEMENT N° 166/64, ARTICLE 1) DEPENDAIT DE LA MESURE DANS LAQUELLE L'ALIMENT COMPOSE " CONTENAIT DES PRODUITS " AUXQUELS LE REGLEMENT N° 19 ETAIT APPLICABLE ET S'IL SUFFISAIT EN PARTICULIER D'AJOUTER 2 % D'UN PRODUIT SOUMIS A PRELEVEMENT, COMME LA FARINE DE TAPIOCA, POUR BENEFICIER ALORS D'UNE RESTITUTION SOUS LA FORME D'UNE EXEMPTION A 100 % DU PRELEVEMENT POUR DES IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

QU'EN SUBSTANCE, CES QUESTIONS VISENT A SAVOIR SI LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION D'UN ALIMENT COMPOSE DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES A LA PRESENCE, DANS LE MELANGE, DE PRODUITS SOUMIS AU REGLEMENT N° 19 OU S'IL FAUT CONSIDERER COMME SUFFISANTE, POUR DONNER DROIT AU BENEFICE INTEGRAL DES RESTITUTIONS, LA PRESENCE, FUT-CE EN QUANTITE MINIME - PAR EXEMPLE A RAISON DE 2 % - D'UN SEUL PRODUIT RELEVANT DE CE REGLEMENT ;

12 ATTENDU QUE, SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, IL RESSORTIRAIT DES REGLEMENTS NOS 166/64 ET 171/64 QUE LA RESTITUTION INTEGRALE DOIT ETRE ACCORDEE DES LORS QU'UN ALIMENT COMPOSE CONTIENT UN ELEMENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE DE CELUI-CI ;

QUE CETTE CONCEPTION A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION, QUI CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE FAIT REFERENCE CONSTITUENT UN " MODELE DE CALCUL ", EN VUE DE LA DETERMINATION DU PLAFOND DES RESTITUTIONS, ET NON UNE EXIGENCE RELATIVE A LA COMPOSITION EFFECTIVE DES MELANGES FOURRAGERS ;

QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE FORFAITAIRE ET LARGEMENT FICTIF DES MODALITES DE CALCUL FIXEES PAR LES REGLEMENTS NOS 166/74 ET 171/64, FAIT CEPENDANT VALOIR QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES PRATIQUES ABUSIVES, CONSISTANT A REVENDIQUER LE VERSEMENT DE RESTITUTIONS POUR L'EXPORTATION D'ALIMENTS COMPOSES QUI NE CONTIENNENT QU'UNE QUANTITE MINIME D'UN PRODUIT RELEVANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU MARCHE DES CEREALES ;

13 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EVOQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE, BIEN QU'ELLES RESTENT DIFFICILEMENT COMPREHENSIBLES DANS LEUR TEXTE MEME ET DANS LEUR CONTEXTE, SONT NEANMOINS SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERPRETEES DE MANIERE SATISFAISANTE A LA LUMIERE DE LA FINALITE DU REGIME DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION, TELLE QU'ELLE RESSORT DU PREAMBULE DU REGLEMENT N° 171/64 ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DU PREMIER CONSIDERANT DE CE PREAMBULE, LES RESTITUTIONS ONT POUR OBJET " DE COMPENSER L'ECART ENTRE LES PRIX A L'INTERIEUR DE L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LES COURS PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL " ;

QU'IL EST AJOUTE QUE, S'AGISSANT D'ALIMENTS COMPOSES, " CET ECART PEUT ETRE JUSTEMENT APPRECIE D'APRES CELUI CONSTATE ENTRE LES PRIX DES MATIERES PREMIERES " ET QUE, DES LORS, " LA RESTITUTION SUR CES PRODUITS DOIT ETRE CALCULEE D'APRES CELLE QUI EST APPLICABLE A LEURS COMPOSANTS, ET SELON DES PROPORTIONS VARIANT A RAISON DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CEUX-CI " ;

QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES CONSIDERANTS QUE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION, VERS LES PAYS TIERS, A POUR BUT DE COMPENSER L'INCIDENCE, SUR LE PRIX DES ALIMENTS COMPOSES, DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX COMPOSANTS UTILISES ;

14 QU'IL S'ENSUIT, AINSI QU'IL EST SOULIGNE PAR LE PREAMBULE DU REGLEMENT N° 171/64, QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE PROPORTIONNEE A L'IMPORTANCE, DANS LA COMPOSITION DES MELANGES FOURRAGERS, DES MATIERES PREMIERES SOUMISES A UNE ORGANISATION DE MARCHE ;

QUE, S'IL EST VRAI QU'ON NE SAURAIT EXCLURE, POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION, LE RECOURS A DES PROCEDES DE CALCUL FORFAITAIRES, L'OCTROI D'UNE RESTITUTION SUPPOSE CEPENDANT TOUJOURS LA PRESENCE EFFECTIVE ET EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE, DANS LE MELANGE, DE PRODUITS RELEVANT SOIT DU REGLEMENT N° 19 (CEREALES), SOIT DU REGLEMENT N° 13/64 (PRODUITS LAITIERS) ;

QUE LES REGLEMENTS NOS 166/64 ET 171/64 NE DONNANT PAS D'INDICATIONS PLUS PRECISES SUR LES CRITERES PERMETTANT DE DISTINGUER ENTRE LES ALIMENTS COMPOSES DONT L'EXPORTATION DONNE AINSI DROIT, OU NON, A L'OCTROI DE RESTITUTIONS, IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE PORTER LES APPRECIATIONS DE FAIT DESTINEES A EVITER LE VERSEMENT INDU DE RESTITUTIONS A LA SUITE DE MANIPULATIONS, PAR LES PRODUCTEURS, DU TAUX DE COMPOSITION D'ALIMENTS POUR BETAIL ;

QU'IL APPARAIT EN TOUT CAS CERTAIN QU'UN ALIMENT COMPOSE QUI NE CONTIENT, PARMI SES COMPOSANTS, QU'EN QUANTITE NEGLIGEABLE UN SEUL PRODUIT RELEVANT DE L'APPLICATION DU REGLEMENT N° 19 NE SAURAIT BENEFICIER DE LA RESTITUTION ;

15 QU'IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QU'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION D'UN ALIMENT COMPOSE - AUTRE QU'UN ALIMENT CONTENANT EN POIDS 50 % OU PLUS DE LAIT EN POUDRE - NE SAURAIT ETRE ACCORDEE, EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 166/64 ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64, QU'A LA CONDITION QUE LE MELANGE CONTIENNE EFFECTIVEMENT ET EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT N° 19 EST APPLICABLE ;

SUR LA QUATRIEME QUESTION

16 ATTENDU QUE, PAR LA QUATRIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES COEFFICIENTS DIFFERENCIES SELON LA TENEUR EN AMIDON DE L'ALIMENT COMPOSE, A APPLIQUER EN VERTU DE L'ARTICLE 10 EN LIAISON AVEC L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N° 166/64 ET DE SON ANNEXE, TABLEAU A, DOIVENT, COMPTE TENU DE L'ARTICLE 15 DE CE MEME REGLEMENT ("CEREALES ENTRANT EFFECTIVEMENT DANS LA COMPOSITION DE L'ALIMENT "), ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA TENEUR EN AMIDON CONTENUE DANS LA PREPARATION ET QUI DETERMINAIT LE COEFFICIENT DEVAIT PROVENIR DE PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT N° 19 ETAIT APPLICABLE ;

17 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'INTITULE MEME DU TABLEAU A, " PREPARATIONS CONTENANT DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS LE REGLEMENT N° 19 OU LE REGLEMENT N° 16/64 CEE EST APPLICABLE ", REPRIS A SON TOUR DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07, QUE LE REGIME DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION S'APPLIQUE, SOUS RESERVE DE CE QUI A ETE DIT EN REPONSE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS, A TOUTES PREPARATIONS CONTENANT, EN PROPORTIONS QUELCONQUES, DES CEREALES OU AUTRES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT N° 19 ;

QUE CETTE DISPOSITION VISE LES " PREPARATIONS " PRISES EN TANT QUE TELLES, ET NON CERTAINS SEULEMENT DE LEURS ELEMENTS COMPOSANTS ;

QUE LES TERMES " ENTRANT EFFECTIVEMENT DANS LEUR COMPOSITION ", QUE LA JURIDICTION NATIONALE A RELEVES DANS L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT N° 166/64, SE TROUVENT EN RAPPORT AVEC LA FONCTION PARTICULIERE DE CETTE DISPOSITION, QUI N'EST DESTINEE A ETRE APPLIQUEE QU'EN CAS DE PERTURBATIONS SUR LE MARCHE ;

QUE L'UTILISATION DE CES TERMES A CETTE FIN TRES SPECIFIQUE CONFIRME DONC LE FAIT QUE, POUR TOUS AUTRES BESOINS, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 166/64 ET DE SON ANNEXE A S'APPLIQUENT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, POUR L'APPRECIATION DE LA TENEUR EN AMIDON, DE DISTINGUER, DANS UN ALIMENT COMPOSE, ENTRE LES ELEMENTS SOUMIS ET CEUX NON SOUMIS AU REGLEMENT N° 19 ;

18 QU'IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU'EN VUE DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES PAR L'ANNEXE A DU REGLEMENT N° 166/64, LA TENEUR EN AMIDON DES PREPARATIONS Y VISEES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L'ALIMENT COMPOSE DANS SON ENSEMBLE, ET NON SEULEMENT AU REGARD DES ELEMENTS AUXQUELS LE REGLEMENT N° 19 ETAIT APPLICABLE ;

SUR LA CINQUIEME QUESTION

19 ATTENDU QUE, PAR LA CINQUIEME QUESTION, IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS CONCERNEES DU REGLEMENT N° 166/64 NE SONT PAS PRIVEES DE VALIDITE DANS LA MESURE OU, POUR DES PREPARATIONS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ELLES FIXENT UNE RESTITUTION FORFAITAIRE QUI EST INDIFFEREMMENT APPLICABLE, QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE, IMPORTANTE OU NEGLIGEABLE, DE PRODUITS SOUMIS A PRELEVEMENT QUI Y ONT ETE INCORPORES (AINSI QUE LA COUR DE JUSTICE L'A DECLARE POUR UN REGIME DE PRELEVEMENT DANS SON ARRET DU 9 MARS 1976) ;

20 ATTENDU QUE LA REFERENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE A L'ARRET DE LA COUR DU 9 MARS 1976, DANS L'AFFAIRE 95/75, EFFEM/ HAUPTZOLLAMT LUNEBURG (RECUEIL 1976, P. 361), MONTRE QUE LE FINANZGERICHT EPROUVE DES DOUTES SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 166/64 EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI POURRAIT AMENER L'ALLOCATION D'AVANTAGES INJUSTIFIES, DU FAIT QU'IL MANQUE DE DISTINGUER, POUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION, SELON QUE LES ELEMENTS D'UN ALIMENT COMPOSE RELEVENT, OU NON, DES REGLEMENTATIONS AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE ;

21 ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES DOUTES, IL CONVIENT DE SOULIGNER LA CIRCONSTANCE QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU PRODUIT EN CAUSE, LE CONSEIL A DU, PAR LA FORCE DES CHOSES, POUR ASSURER LA PRATICABILITE DU REGLEMENT, PRENDRE RECOURS A DES PROCEDES D'APPRECIATION APPROXIMATIFS ET FORFAITAIRES ;

QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES REPONSES DONNEES AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE L'APPLICATION DU REGLEMENT EN CAUSE, ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64, NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ETENDUE JUSQU'A COUVRIR DES PRATIQUES ABUSIVES D'OPERATEURS ECONOMIQUES, A LA FAVEUR DES APPRECIATIONS FORFAITAIRES DONT IL EST FAIT USAGE POUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS, D'AUTANT PLUS QU'A L'EPOQUE, IL S'AGISSAIT NON DE METTRE EN VIGUEUR UNE REGLEMENTATION COMPLETE, MAIS UN CADRE A L'INTERIEUR DUQUEL LES AUTORITES NATIONALES DEVAIENT ASSURER, SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE, LA GESTION DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ;

22 QUE, DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 166/64 ;

QUANT AUX DEPENS

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE, IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (DEUXIEME CHAMBRE),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE PAR ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1976, DIT POUR DROIT :

1) LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64, DU 30 OCTOBRE 1964, DETERMINANT LES MODALITES D'OCTROI DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS POUR CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS COMPOSES S'APPLIQUE AUSSI AUX ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL NE CONTENANT PAS DE LAIT EN POUDRE.

2) UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION D'UN ALIMENT COMPOSE, AUTRE QU'UN ALIMENT CONTENANT EN POIDS 50 % OU PLUS DE LAIT EN POUDRE, NE SAURAIT ETRE ACCORDEE, EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 166/64, DU 30 OCTOBRE 1964, RELATIF AU REGIME APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 171/64, QU'A LA CONDITION QUE LE MELANGE CONTIENNE EFFECTIVEMENT ET EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE DES CEREALES OU DES PRODUITS AUXQUELS EST APPLICABLE LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 19, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES.

3) EN VUE DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES PAR L'ANNEXE A DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 166/64, LA TENEUR EN AMIDON DES PREPARATIONS Y VISEES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L'ALIMENT COMPOSE DANS SON ENSEMBLE, ET NON SEULEMENT AU REGARD DES ELEMENTS AUXQUELS LE REGLEMENT N° 19 ETAIT APPLICABLE.

4) L'EXAMEN DE LA CINQUIEME QUESTION N'A PAS REVELE D'ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 166/64.