Recueil de Jurisprudence 1973 page 1471

Edition spéciale grecque 1973 page 0815

Edition spéciale portugaise 1973 page 0553

Edition spéciale espagnole 1973 page 0409

Edition spéciale suédoise 1973 page 0177

Edition spéciale finnoise 1973 page 0177

1. AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D'AIDES EXISTANTES - INFORMATION DE LA COMMISSION - BUT - DELAI DE REFLEXION ET D'INVESTIGATION

(TRAITE CEE, ART. 93, PARAGRAPHE 2 ET 3)

2. AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D'AIDES EXISTANTES - DELAI DE REFLEXION ET D'INVESTIGATION DE LA COMMISSION - DUREE

(TRAITE CEE, ART. 93, PARAGRAPHE 3)

3. AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D'AIDES EXISTANTES - ECHEANCE DU DELAI DE REFLEXION ET D'INVESTIGATION - MISE EN VIGUEUR - PREAVIS

(TRAITE CEE, ART. 93, PARAGRAPHE 3)

4. AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D'AIDES EXISTANTES - INTERDICTION DE MISE EN VIGUEUR - PHASE PRELIMINAIRE

(TRAITE CEE, ART. 93, PARAGRAPHE 3)

5. AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D'AIDES EXISTANTES - INFORMATION COMMISSION - EXAMEN PRELIMINAIRE - DECISION DE NE PAS OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION - ABSENCE DE FORME

(TRAITE CEE, ART. 93, PARAGRAPHE 3)

6. AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D'AIDES EXISTANTES - MISE A EXECUTION - INTERDICTION - EFFET DIRECT - ETENDUE - DROITS INDIVIDUELS - PROTECTION PAR LA JURIDICTION NATIONALE

(TRAITE CEE, ART. 93, PARAGRAPHE 3)

7. AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MODIFICATIONS D'AIDES EXISTANTES - MISE A EXECUTION - EFFET DIRECT - APPLICATION DANS LES ETATS MEMBRES - MODALITES

(TRAITE CEE, ART. 93, PARAGRAPHE 3)

1. EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE DES PROJETS D'AIDES NOUVELLES OU DE MODIFICATION D'AIDES EXISTANTES " EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ", LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENTENDU MENAGER A CETTE INSTITUTION UN DELAI DE REFLEXION ET D'INVESTIGATION SUFFISANT POUR SE FORMER UNE PREMIERE OPINION SUR LA CONFORMITE, PARTIELLE OU TOTALE, AVEC LE TRAITE, DES PROJETS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES.

2. A DEFAUT DE DETERMINATION DE CE DELAI PAR UN REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT Y METTRE UNILATERALEMENT FIN, MAIS LA COMMISSION N'AGIRAIT PAS AVEC LA DILIGENCE VOULUE SI ELLE OMETTAIT DE PRENDRE POSITION DANS UN DELAI RAISONNABLE, INSPIRE DES ARTICLES 173 ET 175, LESQUELS PREVOIENT UN DELAI DE DEUX MOIS.

3. SI, PASSE LE DELAI DE REFLEXION ET D'INVESTIGATION, L'ETAT MEMBRE PEUT METTRE LE PROJET A EXECUTION, LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPLIQUENT, CEPENDANT, QU'IL EN SOIT DONNE PREAVIS A LA COMMISSION, L'AIDE RELEVANT ENSUITE DU REGIME DES AIDES EXISTANTES.

4. L'OBJECTIF POURSUIVI PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 93, QUI EST DE PREVENIR LA MISE EN VIGUEUR D'AIDES CONTRAIRES AU TRAITE, IMPLIQUE QUE CETTE INTERDICTION PRODUISE DEJA SES EFFETS PENDANT TOUT LE COURS DE CETTE PHASE PRELIMINAIRE.

5. L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, TROISIEME PHRASE, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI LA COMMISSION, AU COURS DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE DE L'AIDE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, ARRIVE A LA CONCLUSION QU'IL N'Y A PAS LIEU D'OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, ELLE N'EST PAS TENUE D'ARRETER UNE DECISION AU SENS DE L'ARTICLE 189.

6. L'INTERDICTION POUR L'ETAT MEMBRE INTERESSE DE METTRE A EXECUTION DES MESURES D'AIDE PROJETEES S'APPLIQUE A TOUTE AIDE INSTITUEE SANS ETRE NOTIFIEE ; EN CAS DE NOTIFICATION, ELLE PRODUIT SES EFFETS PENDANT LA PHASE PRELIMINAIRE ET SI LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, JUSQU'A LA DECISION FINALE. EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DE CETTE PERIODE, ELLE ENGENDRE, EN FAVEUR DES JUSTICIABLES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER.

7. SI L'EFFET DIRECT DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 93 OBLIGE LES JURIDICTIONS NATIONALES A APPLIQUER CETTE DISPOSITION SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU'ELLES SOIENT, IL APPARTIENT A L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LE PROCEDE JURIDIQUE ABOUTISSANT A CE RESULTAT.

dans l'affaire 120/73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GEBR. LORENZ, GMBH, 657 KAISERSLAUTERN, DENISSTRABE, ET REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, REPRESENTE PAR L'OFFICE FEDERAL POUR L'INDUSTRIE ET LES SERVICES, 6 FRANCFORT-SUR - MAIN, BOCKENHEIMER LANDSTRABE 38, ET LAND DE RHENANIE-PALATINAT, REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES TRANSPORTS, 65 MAINZ, INTERVENANT,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE,

1 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1973, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 AVRIL 1973, LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT -SUR-LE-MAIN A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE, PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L'INTERPRETATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 93 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

QUE CES QUESTIONS CONCERNENT LES MODALITES DU CONTROLE PREVENTIF DES AIDES D'ETAT ET, EN PARTICULIER, LES EFFETS DU RETARD DE LA COMMISSION A PRENDRE POSITION A L'EGARD DES PROJETS QUI LUI SONT NOTIFIES OU A ENGAGER LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN OU DE L'OMISSION D'UNE TELLE INTERVENTION ;

2 ATTENDU QUE L'ARTICLE 93 MET EN OEUVRE LA PROCEDURE PERMETTANT A LA COMMISSION DE DECELER LES AIDES D'ETAT INCOMPATIBLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE, AVEC LE MARCHE COMMUN, ET DE POURVOIR A LEUR ELIMINATION OU D'EN PREVENIR LA MISE A EXECUTION ;

QUE SON PARAGRAPHE 1, RELATIF AUX AIDES EXISTANTES, DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION POUR, APRES UNE PROCEDURE D'EXAMEN CONTRADICTOIRE DECRITE AU PARAGRAPHE 2, OBLIGER L'ETAT MEMBRE CONCERNE A LES SUPPRIMER OU A LES MODIFIER DANS LE DELAI QU'ELLE DETERMINE ;

QU'EN SON PARAGRAPHE 3, CET ARTICLE INSTITUE UN CONTROLE PREVENTIF SUR LES PROJETS D'AIDES NOUVELLES OU DE MODIFICATION D'AIDES EXISTANTES ET DISPOSE QUE " LA COMMISSION EST INFORMEE, EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES. SI ELLE ESTIME QU'UN PROJET N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92, ELLE OUVRE SANS DELAI LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT. L'ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE " ;

3 ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE DES PROJETS D'AIDES NOUVELLES OU DE MODIFICATION D'AIDES EXISTANTES " EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ", LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENTENDU MENAGER A CETTE INSTITUTION UN DELAI DE REFLEXION ET D'INVESTIGATION SUFFISANT POUR SE FORMER UNE PREMIERE OPINION SUR LA CONFORMITE, PARTIELLE OU TOTALE, AVEC LE TRAITE, DES PROJETS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES ;

QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR ETE MISE EN MESURE DE SE FORMER CETTE OPINION QUE LA COMMISSION EST TENUE, SI ELLE ESTIME LE PROJET INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, D'OUVRIR, SANS DELAI, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 93, EN METTANT L'ETAT MEMBRE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

4 ATTENDU QUE, SELON LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 93, L'ETAT MEMBRE AINSI MIS EN CAUSE NE PEUT APPLIQUER LES MESURES PROJETEES AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE ;

QUE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 93, QUI EST DE PREVENIR LA MISE EN VIGUEUR D'AIDES CONTRAIRES AU TRAITE, IMPLIQUE QUE CETTE INTERDICTION PRODUISE DEJA SES EFFETS PENDANT TOUT LE COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE ;

QUE, SI CETTE PHASE DOIT PROCURER A LA COMMISSION UN DELAI UTILE, CETTE DERNIERE DOIT, CEPENDANT, FAIRE DILIGENCE ET TENIR COMPTE DE L'INTERET DES ETATS MEMBRES A ETRE FIXES RAPIDEMENT DANS DES DOMAINES OU LA NECESSITE D'INTERVENIR PEUT REVETIR UN CARACTERE D'URGENCE EN RAISON DE L'EFFET QUE CES ETATS MEMBRES ATTENDENT DES MESURES D'ENCOURAGEMENT PROJETEES ;

QU'A DEFAUT DE DETERMINATION DE CE DELAI PAR UN REGLEMENT LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT UNILATERALEMENT METTRE FIN A CETTE PHASE PRELIMINAIRE NECESSAIRE A LA COMMISSION POUR REMPLIR SA MISSION ;

QUE CELLE-CI NE SAURAIT, CEPENDANT, ETRE CONSIDEREE COMME AGISSANT AVEC LA DILIGENCE VOULUE SI ELLE OMETTAIT DE PRENDRE POSITION DANS UN DELAI RAISONNABLE ;

QU'IL EST INDIQUE, A CET EGARD, DE S'INSPIRER DES ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE QUI, S'APPLIQUANT A DES SITUATIONS COMPARABLES, PREVOIENT UN DELAI DE DEUX MOIS ;

QUE SI, PASSE CE DELAI, L'ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT METTRE LE PROJET A EXECUTION, LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPLIQUENT, CEPENDANT, QU'IL EN SOIT DONNE PREAVIS A LA COMMISSION ;

5 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'IL EST DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION QUE LA COMMISSION, LORSQU'ELLE ESTIME AU TERME DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE AUQUEL ELLE A PROCEDE, QUE L'AIDE EST CONFORME AU TRAITE EN FASSE PART A L'ETAT INTERESSE, ELLE N'EST CEPENDANT PAS TENUE DE PRENDRE, A CET EGARD, UNE DECISION AU SENS DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE, L'ARTICLE 93 N'IMPOSANT PAREIL ACTE QU'AU TERME DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ;

QUE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION N'AURAIT PAS ESTIME DEVOIR OUVRIR, DANS LE DELAI RAISONNABLE, CI-DESSUS VISE, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, ON NE SAURAIT CONCLURE QUE LA MESURE D'AIDE SERAIT COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ;

QU'EN EFFET, LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 93 OBLIGE LA COMMISSION A PROCEDER AVEC LES ETATS MEMBRES A UN EXAMEN PERMANENT DES REGIMES D'AIDES EXISTANTES ;

QU'UNE AIDE MISE A EXECUTION, DANS LE SILENCE DE LA COMMISSION, AU-DELA DU DELAI NECESSAIRE A SON PREMIER EXAMEN, SERA ALORS SOUMISE COMME AIDE EXISTANTE AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 ;

6 ATTENDU QU'AUX QUESTIONS POSEES IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, SI LA COMMISSION, AU COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE, ARRIVE A LA CONCLUSION QU'IL N'Y A PAS LIEU D'OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, ELLE N'EST PAS TENUE D'ARRETER UNE DECISION AU SENS DE L'ARTICLE 189 ;

QUE CETTE MEME DISPOSITION IMPLIQUE EN OUTRE QUE, SI LA COMMISSION, APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR UN ETAT MEMBRE D'UN PROJET TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER UNE AIDE, OMET D'OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, CET ETAT PEUT, A L'EXPIRATION DU DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER AU PREMIER EXAMEN DU PROJET, METTRE L'AIDE PROJETEE A EXECUTION A CONDITION QU'IL EN AIT ETE DONNE PREAVIS A LA COMMISSION, CETTE AIDE RELEVANT ENSUITE DU REGIME DES AIDES EXISTANTES ;

QUE, COMPTE TENU DES REPONSES AINSI DONNEES AUX QUESTIONS SOUS A, B ET C, LA QUESTION SOUS D EST PRIVEE D'OBJET ;

7 ATTENDU QUE, PAR UNE DERNIERE QUESTION, IL EST DEMANDE SI LA NOTION D' " ETAT MEMBRE " FIGURANT A L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LES JUSTICIABLES POSSEDENT UN DROIT DIRECT AU RESPECT DE CETTE DISPOSITION OU SI, A TOUT LE MOINS, ELLE N'OBLIGE PAS LE JUGE NATIONAL A TENIR COMPTE D'OFFICE DE LA NULLITE D'UNE LOI QUI INSTITUERAIT UNE AIDE EN DEPIT DE L'INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3 ;

8 ATTENDU QU'AINSI QU'IL A DEJA ETE CONSTATE PAR L'ARRET DU 15 JUILLET 1964 (AFFAIRE 6/64, RECUEIL, 1964, P. 1141), L'INTERDICTION DE MISE A EXECUTION VISEE A LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, A UN EFFET DIRECT ET ENGENDRE, EN FAVEUR DES JUSTICIABLES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;

QUE LE CARACTERE IMMEDIATEMENT APPLICABLE DE CETTE INTERDICTION S'ETEND A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE ;

QU'AINSI, L'EFFET DIRECT DE L'INTERDICTION S'ETEND A TOUTE AIDE QUI AURAIT ETE MISE A EXECUTION SANS ETRE NOTIFEE ET, EN CAS DE NOTIFICATION, SE PRODUIT PENDANT LA PHASE PRELIMINAIRE ET, SI LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, JUSQU'A LA DECISION FINALE ;

9 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE PARTIE DE CETTE QUESTION, QUE SI L'EFFET DIRECT DE L'INTERDICTION EN CAUSE OBLIGE LES JURIDICTIONS NATIONALES A L'APPLIQUER, SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES DES REGLES DE DROIT NATIONAL, QUELLES QU'ELLES SOIENT, IL APPARTIENT A L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LE PROCEDE JURIDIQUE ABOUTISSANT A CE RESULTAT ;

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI, AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE, LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR, STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1973, DIT POUT DROIT : 1) L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, TROISIEME PHRASE, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SI LA COMMISSION, AU COURS DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE DE L'AIDE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, ARRIVE A LA CONCLUSION QU'IL N'Y A PAS LIEU D'OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, ELLE N'EST PAS TENUE D'ARRETER UNE DECISION AU SENS DE L'ARTICLE 189 ;

2) SI LA COMMISSION, APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR UN ETAT MEMBRE D'UN PROJET TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER UNE AIDE, OMET D'OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 93, EN METTANT L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE DERNIER PEUT, A L'EXPIRATION DU DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER A SON PREMIER EXAMEN, METTRE L'AIDE PROJETEE A EXECUTION A CONDITION QU'IL EN AIT ETE DONNE PREAVIS A LA COMMISSION, CETTE AIDE RELEVANT ENSUITE DU REGIME DES AIDES EXISTANTES ;

3) L'EFFET DIRECT DE L'INTERDICTION POUR L'ETAT MEMBRE INTERESSE DE METTRE A EXECUTION DES MESURES D'AIDE PROJETEES S'ETEND A TOUTE AIDE QUI AURAIT ETE MISE A EXECUTION SANS ETRE NOTIFIEE ET, EN CAS DE NOTIFICATION, SE PRODUIT PENDANT LA PHASE PRELIMINAIRE ET, SI LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, JUSQU'A LA DECISION FINALE. EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DE CETTE PERIODE, ELLE ENGENDRE, EN FAVEUR DES JUSTICIABLES, DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;

E) SI L'EFFET DIRECT DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 93 OBLIGE LES JURIDICTIONS NATIONALES A APPLIQUER CETTE DISPOSITION SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU'ELLES SOIENT, IL APPARTIENT A L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LE PROCEDE JURIDIQUE ABOUTISSANT A CE RESULTAT.