Edition néerlandaise 1963 page 0003

Edition spéciale danoise 1963 page 0375

Edition spéciale anglaise 1963 page 0001

Edition spéciale grecque 1963 page 0863

Edition spéciale finnoise 1963 page 0161

Edition spéciale suédoise 1963 page 0161

Edition spéciale portugaise 1963 page 0205 ES63P0333

Edition allemande 1963 page 0003

Edition italienne 1963 page 0003

Edition française 1963 page 0003

1. PROCEDURE - DECISION A TITRE PREJUDICIEL - COMPETENCE DE LA COUR - BASE - INTERPRETATION DU TRAITE

(TRAITE C.E.E., ART. 177, A)

2. PROCEDURE - DECISION A TITRE PREJUDICIEL - QUESTION - CHOIX - PERTINENCE

(TRAITE C.E.E., ART. 177, A)

3. COMMUNAUTE C.E.E. - NATURE - SUJETS DE DROITS ET D'OBLIGATIONS - PARTICULIERS

4. ETATS MEMBRES DE LA C.E.E. - OBLIGATIONS - MANQUEMENTS - TRIBUNAUX NATIONAUX - DROITS DES PARTICULIERS

(TRAITE C.E.E., ART. 169, 170)

5. DROITS DE DOUANE - AUGMENTATION - INTERDICTION - EFFETS IMMEDIATS - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE

(TRAITE C.E.E., ART. 12)

6. DROITS DE DOUANE - AUGMENTATION - CONSTATATION - DROITS APPLIQUES - NOTIONS

(TRAITE C.E.E., ART. 12)

7. DROITS DE DOUANE - AUGMENTATION - NOTION

(TRAITE C.E.E., ART. 12)

1. POUR CONFERER A LA COUR COMPETENCE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL, IL FAUT ET IL SUFFIT QU'IL RESSORTE A SUFFISANCE DE DROIT DE LA QUESTION POSEE QU'ELLE COMPORTE UNE INTERPRETATION DU TRAITE.

2. LES CONSIDERATIONS QUI ONT PU GUIDER UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CHOIX DE SES QUESTIONS AINSI QUE LA PERTINENCE QU'ELLE ENTEND LEUR ATTRIBUER DANS LE CADRE D'UN LITIGE SOUMIS A SON JUGEMENT RESTENT SOUSTRAITES A L'APPRECIATION DE LA COUR STATUANT A TITRE PREJUDICIEL.

CF. SOMMAIRE DE L'ARRET 13/61, N° 4, RECUEIL, VIII, P. 94.

* / 661J0013 /*

3. LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE DE DROIT INTERNATIONAL, AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE, BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS, LEURS DROITS SOUVERAINS ET DONT LES SUJETS SONT NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS.

LE DROIT COMMUNAUTAIRE, INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES, DE MEME QU'IL CREE DES CHARGES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS, EST DESTINE A ENGENDRER DES DROITS QUI ENTRENT DANS LEUR PATRIMOINE JURIDIQUE. CES DROITS NAISSENT NON SEULEMENT LORSQU'UNE ATTRIBUTION EXPLICITE EN EST FAITE PAR LE TRAITE, MAIS AUSSI EN RAISON D'OBLIGATIONS QUE LE TRAITE IMPOSE D'UNE MANIERE BIEN DEFINIE TANT AUX PARTICULIERS QU'AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES.

4. LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAITE C.E.E., DANS LES ARTICLES 169 ET 170, PERMET A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES D'ATTRAIRE DEVANT LA COUR UN ETAT QUI N'A PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS NE PRIVE PAS LES PARTICULIERS DU DROIT D'INVOQUER, LE CAS ECHEANT, CES MEMES OBLIGATIONS DEVANT LE JUGE NATIONAL.

5. SELON L'ESPRIT, L'ECONOMIE ET LE TEXTE DU TRAITE C.E.E., L'ARTICLE 12 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER.

6. IL RESULTE DU TEXTE ET DE L'ECONOMIE DE L'ARTICLE 12 DU TRAITE QU'IL FAUT, POUR CONSTATER SI DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT ONT ETE AUGMENTES EN MECONNAISSANCE DE LA DEFENSE Y CONTENUE, PRENDRE EN CONSIDERATION LES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT APPLIQUES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE.

CF. SOMMAIRE DE L'ARRET 10/61, N° 1, RECUEIL, VIII, P. 5.

* / 661J0010 /*

7. CONSTITUE UNE AUGMENTATION ILLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU TRAITE C.E.E., L'IMPOSITION, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, DU MEME PRODUIT A UN TAUX PLUS ELEVE, SANS EGARD AU FAIT QUE CETTE AUGMENTATION PROVIENNE D'UNE MAJORATION PROPREMENT DITE DU TAUX DOUANIER OU D'UN NOUVEL AGENCEMENT DU TARIF QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LE CLASSEMENT DU PRODUIT DANS UNE POSITION PLUS FORTEMENT TAXEE.

dans l'affaire 26/62

ENTRE

LA SOCIETE N.V. ALGEMENE TRANSPORT - EN EXPEDITIE ONDERNEMING VAN GEND ET LOOS,

AVEC SIEGE A UTRECHT,

REPRESENTEE PAR ME H. G. STIBBE ET ME L. F. D. TER KUILE, TOUS DEUX AVOCATS A AMSTERDAM,

AVEC DOMICILE ELU AU CONSULAT GENERAL DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG,

ET

L'ADMINISTRATION FISCALE NEERLANDAISE,

REPRESENTEE PAR L'INSPECTEUR DES DROITS D'ENTREE ET DES ACCISES A ZAANDAM,

AVEC DOMICILE ELU A L'AMBASSADE DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177, ALINEA 1, A, ET ALINEA 3, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PAR LA TARIEFCOMMISSIE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF NEERLANDAIS STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR LES RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE FISCALE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LEDIT TRIBUNAL,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS DE SAVOIR :

1) SI L'ARTICLE 12 DU TRAITE C.E.E. A UN EFFET INTERNE, EN D'AUTRES TERMES, SI LES JUSTICIABLES PEUVENT FAIRE VALOIR, SUR LA BASE DE CET ARTICLE, DES DROITS INDIVIDUELS QUE LE JUGE DOIT SAUVEGARDER ;

2) DANS L'AFFIRMATIVE, SI L'APPLICATION D'UN DROIT D'ENTREE DE 8 POURCENT A L'IMPORTATION AUX PAYS-BAS, PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL, D'UREE-FORMALDEHYDE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A REPRESENTE UNE AUGMENTATION ILLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU TRAITE C.E.E. OU BIEN S'IL S'EST AGI EN L'ESPECE D'UNE MODIFICATION RAISONNABLE DU DROIT D'ENTREE APPLICABLE AVANT LE 1ER MARS 1960 QUI, BIEN QUE CONSTITUANT UNE AUGMENTATION DU POINT DE VUE ARITHMETIQUE, NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME INTERDITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 12,

P. 21

I - QUANT A LA PROCEDURE

ATTENDU QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E. A LA COUR PAR LA TARIEFCOMMISSIE, JURIDICTION AU SENS DE CET ARTICLE, NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBJECTION ;

QUE PAR AILLEURS LA DEMANDE A CET EGARD NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D'OFFICE.

II - QUANT A LA PREMIERE QUESTION

A - DE LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET LE GOUVERNEMENT BELGE CONTESTENT LA COMPETENCE DE LA COUR, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT EN L'ESPECE D'UNE DEMANDE RELATIVE NON A L'INTERPRETATION MAIS A L'APPLICATION DU TRAITE DANS LE CADRE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DES PAYS-BAS ;

QUE PLUS PARTICULIEREMENT LA COUR NE SERAIT PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UNE PREEMINENCE A RECONNAITRE, LE CAS ECHEANT, AUX DISPOSITIONS DU TRAITE C.E.E. SOIT SUR LA LEGISLATION NEERLANDAISE, SOIT SUR D'AUTRES ACCORDS PASSES PAR LES PAYS-BAS ET INTEGRES DANS LEUR DROIT NATIONAL ; QUE LA SOLUTION D'UN TEL PROBLEME TOMBERAIT SOUS LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS NATIONALES, SOUS RESERVE D'UN RECOURS SELON LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 169 ET 170 DU TRAITE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ESPECE LA COUR N'EST PAS APPELEE A JUGER DE L'APPLICATION DU TRAITE SELON LES PRINCIPES DU DROIT INTERNE NEERLANDAIS, QUI RESTE DU RESSORT DES JURIDICTIONS NATIONALES, MAIS QU'IL LUI EST DEMANDE EXCLUSIVEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 177, A, DU TRAITE, D'INTERPRETER LA PORTEE DE L'ARTICLE 12 DUDIT TRAITE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET SOUS L'ASPECT DE SON INCIDENCE SUR LES PARTICULIERS ;

P. 22

QUE CE MOYEN MANQUE DONC DE BASE EN DROIT ;

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT BELGE EVOQUE ENCORE L'INCOMPETENCE DE LA COUR, MOTIF PRIS DE CE QUE LA REPONSE SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTEE PAR CELLE-CI A LA PREMIERE QUESTION DE LA TARIEFCOMMISSIE NE SERAIT PAS RELEVANTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A CETTE JURIDICTION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE POUR CONFERER COMPETENCE A LA COUR EN LA PRESENTE AFFAIRE, IL FAUT ET IL SUFFIT QU'IL RESSORTE A SUFFISANCE DE DROIT QUE LA QUESTION POSEE VISE UNE INTERPRETATION DU TRAITE ;

QUE LES CONSIDERATIONS QUI ONT PU GUIDER UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CHOIX DE SES QUESTIONS, AINSI QUE LA PERTINENCE QU'ELLE ENTEND LEUR ATTRIBUER DANS LE CADRE D'UN LITIGE SOUMIS A SON JUGEMENT, RESTENT SOUSTRAITES A L'APPRECIATION DE LA COUR ;

ATTENDU QUE LE LIBELLE DES QUESTIONS POSEES LES FAIT PARAITRE RELATIVES A L'INTERPRETATION DU TRAITE ;

QU'ELLES ENTRENT AINSI DANS LA COMPETENCE DE LA COUR ;

QUE CE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE.

B - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LA TARIEFCOMMISSIE POSE EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ARTICLE 12 DU TRAITE A UN EFFET IMMEDIAT EN DROIT INTERNE, DANS LE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES POURRAIENT FAIRE VALOIR SUR LA BASE DE CET ARTICLE DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER ;

ATTENDU QUE POUR SAVOIR SI LES DISPOSITIONS D'UN TRAITE INTERNATIONAL ONT UNE TELLE PORTEE IL FAUT EN ENVISAGER L'ESPRIT, L'ECONOMIE ET LES TERMES ;

P. 23

ATTENDU QUE L'OBJECTIF DU TRAITE C.E.E. QUI EST D'INSTITUER UN MARCHE COMMUN DONT LE FONCTIONNEMENT CONCERNE DIRECTEMENT LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE, IMPLIQUE QUE CE TRAITE CONSTITUE PLUS QU'UN ACCORD QUI NE CREERAIT QUE DES OBLIGATIONS MUTUELLES ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS ;

QUE CETTE CONCEPTION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LE PREAMBULE DU TRAITE QUI, AU-DELA DES GOUVERNEMENTS, VISE LES PEUPLES, ET DE FACON PLUS CONCRETE PAR LA CREATION D'ORGANES QUI INSTITUTIONNALISENT DES DROITS SOUVERAINS DONT L'EXERCICE AFFECTE AUSSI BIEN LES ETATS MEMBRES QUE LEURS CITOYENS ;

QU'IL FAUT D'AILLEURS REMARQUER QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS REUNIS DANS LA COMMUNAUTE SONT APPELES A COLLABORER, PAR LE TRUCHEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, AU FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMUNAUTE ;

QU'EN OUTRE LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 177, DONT LE BUT EST D'ASSURER L'UNITE D'INTERPRETATION DU TRAITE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES, CONFIRME QUE LES ETATS ONT RECONNU AU DROIT COMMUNAUTAIRE UNE AUTORITE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR LEURS RESSORTISSANTS DEVANT CES JURIDICTIONS ;

QU'IL FAUT CONCLURE DE CET ETAT DE CHOSES QUE LA COMMUNAUTE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE DE DROIT INTERNATIONAL, AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE, BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS, LEURS DROITS SOUVERAINS, ET DONT LES SUJETS SONT NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS ;

QUE, PARTANT, LE DROIT COMMUNAUTAIRE, INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES, DE MEME QU'IL CREE DES CHARGES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS, EST AUSSI DESTINE A ENGENDRER DES DROITS QUI ENTRENT DANS LEUR PATRIMOINE JURIDIQUE ;

QUE CEUX-CI NAISSENT NON SEULEMENT LORSQU'UNE ATTRIBUTION EXPLICITE EN EST FAITE PAR LE TRAITE, MAIS AUSSI EN RAISON D'OBLIGATIONS QUE LE TRAITE IMPOSE D'UNE MANIERE BIEN DEFINIE TANT AUX PARTICULIERS QU'AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ;

P. 24

ATTENDU QU'EU EGARD A L'ECONOMIE DU TRAITE EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L'ARTICLE 9, QUI FONDE LA COMMUNAUTE SUR UNE UNION DOUANIERE, COMPORTE COMME REGLE ESSENTIELLE L'INTERDICTION DE CES DROITS ET TAXES ;

QUE CETTE DISPOSITION FIGURE EN TETE DE LA PARTIE DU TRAITE QUI DEFINIT LES " FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE " ; QU'ELLE SE TROUVE APPLIQUEE ET EXPLICITEE PAR L'ARTICLE 12 ;

ATTENDU QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 12 ENONCE UNE INTERDICTION CLAIRE ET INCONDITIONNELLE QUI EST UNE OBLIGATION NON PAS DE FAIRE, MAIS DE NE PAS FAIRE ;

QUE CETTE OBLIGATION N'EST D'AILLEURS ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE ;

QUE CETTE PROHIBITION SE PRETE PARFAITEMENT, PAR SA NATURE MEME, A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

ATTENDU QUE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 12 NE NECESSITE PAS UNE INTERVENTION LEGISLATIVE DES ETATS ;

QUE LE FAIT, PAR CET ARTICLE, DE DESIGNER LES ETATS MEMBRES COMME SUJETS DE L'OBLIGATION DE S'ABSTENIR N'IMPLIQUE PAS QUE LEURS RESSORTISSANTS NE PUISSENT EN ETRE LES BENEFICIAIRES ;

ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, L'ARGUMENT TIRE DES ARTICLES 169 ET 170 DU TRAITE QU'ONT INVOQUE LES TROIS GOUVERNEMENTS QUI ONT PRESENTE A LA COUR DES OBSERVATIONS DANS LEURS MEMOIRES TOMBE A FAUX ;

QU'EN EFFET LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAITE, DANS LES ARTICLES SUSVISES, PERMET A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES D'ATTRAIRE DEVANT LA COUR UN ETAT QUI N'A PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS N'IMPLIQUE PAS POUR LES PARTICULIERS L'IMPOSSIBILITE D'INVOQUER, LE CAS ECHEANT, DEVANT LE JUGE NATIONAL CES OBLIGATIONS, TOUT COMME LE FAIT QUE LE TRAITE MET A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES MOYENS POUR ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ASSUJETTIS N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE, DANS LES LITIGES ENTRE PARTICULIERS DEVANT LE JUGE NATIONAL, D'INVOQUER LA VIOLATION DE CES OBLIGATIONS ;

P. 25

QU'UNE LIMITATION AUX SEULES PROCEDURES DES ARTICLES 169 ET 170 DES GARANTIES CONTRE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 12 PAR LES ETATS MEMBRES SUPPRIMERAIT TOUTE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DIRECTE DES DROITS INDIVIDUELS DE LEURS RESSORTISSANTS ;

QUE LE RECOURS A CES ARTICLES RISQUERAIT D'ETRE FRAPPE D'INEFFICACITE S'IL DEVAIT INTERVENIR APRES L'EXECUTION D'UNE DECISION NATIONALE PRISE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU TRAITE ;

QUE LA VIGILANCE DES PARTICULIERS INTERESSES A LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS ENTRAINE UN CONTROLE EFFICACE QUI S'AJOUTE A CELUI QUE LES ARTICLES 169 ET 170 CONFIENT A LA DILIGENCE DE LA COMMISSION ET DES ETATS MEMBRES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE SELON L'ESPRIT, L'ECONOMIE ET LE TEXTE DU TRAITE L'ARTICLE 12 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER.

III - QUANT A LA DEUXIEME QUESTION

A - DE LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE, SELON LES OBSERVATIONS DES GOUVERNEMENTS BELGE ET NEERLANDAIS, LE LIBELLE DE CETTE QUESTION SEMBLERAIT EXIGER, POUR SA SOLUTION, DE LA PART DE LA COUR UN EXAMEN DE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DE L'UREE-FORMALDEHYDE IMPORTEE AUX PAYS-BAS, CLASSIFICATION SUR LAQUELLE VAN GEND ET LOOS ET L'INSPECTEUR DES DROITS D'ENTREE ET DES ACCISES A ZAANDAM DEFENDENT DES OPINIONS DIVERGENTES AU REGARD DU " TARIEFBESLUIT " DE 1947 ;

QUE LA POSITION DU PROBLEME NE COMPORTERAIT PAS UNE INTERPRETATION DU TRAITE, MAIS VISERAIT UN CAS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE NEERLANDAISE A LA CLASSIFICATION DES AMINOPLASTES, QUI SORT DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 177, A, A LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE ;

P. 26

QUE, PARTANT, LA DEMANDE DE LA TARIEFCOMMISSIE EXCEDERAIT LA COMPETENCE DE LA COUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA PORTEE VERITABLE DE LA QUESTION POSEE PAR LA TARIEFCOMMISSIE REVIENT A SAVOIR SI, EN DROIT, UNE AUGMENTATION EFFECTIVE DES DROITS DE DOUANE GREVANT UN PRODUIT DETERMINE ET QUI RESULTERAIT NON PAS D'UNE HAUSSE DU BAREME, MAIS D'UN NOUVEAU CLASSEMENT DU PRODUIT A LA SUITE DU CHANGEMENT DE SA QUALIFICATION TARIFAIRE, CONTREVIENT A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 12 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE SOUS CET ASPECT LA QUESTION POSEE VISE UNE INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION DU TRAITE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE LA PORTEE QU'IL CONVIENT D'ATTRIBUER A LA NOTION DE DROITS APPLIQUES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU TRAITE ;

QUE DES LORS LA COUR EST COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION.

B - QUANT AU FOND

ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE ET DE L'ECONOMIE DE L'ARTICLE 12 DU TRAITE QU'IL FAUT, POUR CONSTATER SI DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT ONT ETE AUGMENTES EN MECONNAISSANCE DE LA DEFENSE Y CONTENUE, PRENDRE EN CONSIDERATION LES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT APPLIQUES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'AU REGARD DE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 12 DU TRAITE UNE TELLE AUGMENTATION ILLICITE PEUT PROVENIR AUSSI BIEN D'UN NOUVEL AGENCEMENT DU TARIF, QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LE CLASSEMENT DU PRODUIT DANS UNE POSITION PLUS FORTEMENT TAXEE, QUE D'UNE MAJORATION PROPREMENT DITE DU TAUX DOUANIER ;

ATTENDU QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR DE QUELLE MANIERE L'AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE EST SURVENUE, DES LORS QUE, DANS UN MEME ETAT MEMBRE, LE MEME PRODUIT S'EST TROUVE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, IMPOSE A UN TAUX PLUS ELEVE ;

QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12, CONFORMEMENT A L'INTERPRETATION QUI A ETE DONNEE CI-DESSUS, ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL QUI DOIT RECHERCHER SI LE PRODUIT IMPOSABLE, EN L'ESPECE L'UREE-FORMALDEHYDE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, SE TROUVE FRAPPE PAR LES MESURES DOUANIERES MISES EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS D'UN DROIT D'IMPORTATION SUPERIEUR A CELUI QUI LE GREVAIT AU 1ER JANVIER 1958 ;

P. 27

QUE LA COUR N'EST PAS COMPETENTE POUR VERIFIER A CE SUJET LE BIEN-FONDE DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES QUI LUI ONT ETE PRESENTEES AU COURS DE LA PROCEDURE, MAIS DOIT LES ABANDONNER A L'APPRECIATION DES INSTANCES NATIONALES.

IV - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E. ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT ;

QU'EN L'ESPECE LA PROCEDURE REVET, A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE ; QU'AINSI LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LA TARIEFCOMMISSIE, PAR DECISION DU 16 AOUT 1962, DIT POUR DROIT :

1) L'ARTICLE 12 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

2) POUR CONSTATER SI DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT ONT ETE AUGMENTES EN MECONNAISSANCE DE LA DEFENSE CONTENUE A L'ARTICLE 12 DU TRAITE, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT APPLIQUES PAR L'ETAT MEMBRE DONT IL S'AGIT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;

UNE TELLE AUGMENTATION PEUT PROVENIR AUSSI BIEN D'UN NOUVEL AGENCEMENT DU TARIF QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LE CLASSEMENT DU PRODUIT DANS UNE POSITION PLUS FORTEMENT TAXEE QUE D'UNE MAJORATION DU TAUX DOUANIER APPLIQUE ;

3) IL APPARTIENT A LA TARIEFCOMMISSIE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE.