Art. 5, Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Art. 5, Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
  Art. 12,   Art. 13

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