Art. 32, Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
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Z98957KU
Un règlement général du Groupe est arrêté par le ministre chargé de l'économie. Il reste en vigueur jusqu'à ce que le règlement général du Groupe soit adopté par le conseil d'administration dans sa composition fixée à l'article 7 du présent décret.
Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de chaque école restent en vigueur jusqu'à l'approbation par le conseil d'administration des nouveaux règlements intérieur et de scolarité de chaque école.
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