LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
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L6304MSB
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 717-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 515-3, Art. 515-5, Art. 2499
- Code de la santé publiqueArt. L1431-2
- Code de la santé publiqueArt. L1434-9
Les mineurs détenus, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004Art. 205
- Loi n°87-432 du 22 juin 1987Art. 1
- Code pénalArt. 132-24
- Code pénalArt. 132-25, Art. 132-26, Art. 132-26-1, Art. 132-27
- Code pénalArt. 131-8
- Code pénalArt. 131-22
- Code pénalArt. 132-54, Art. 132-55, Art. 132-57
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007Art. 5
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat à la justice,
Jean-Marie Bockel
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