Art. L4614-10, Code du travail
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L6388IWI
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 octobre 2017 » / panorama / lexbase social n°691 du 16 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Les réunions nécessaires au fonctionnement d'un CHSCT » Abonnés
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Ancien texte Art. L236-2-1, Code du travail
Cité par Art. 218-8, Code minier
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