Art. L4614-10, Code du travail
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L6388IWI
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 octobre 2017 » / panorama / lexbase social n°691 du 16 mars 2017 Abonnés
Cass. soc., 15-01-2013, n° 11-27.651, FS-P+B, Cassation totale partiellement sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 22-10-2014, n° 13-19.427, FS-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 25-11-2015, n° 14-16.067, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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