Article 1
L'article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte huit classes de cotisation :
« ― la classe A portant attribution annuelle de 36 points ;
« ― la classe B portant attribution annuelle de 72 points ;
« ― la classe C portant attribution annuelle de 108 points ;
« ― la classe D portant attribution annuelle de 180 points ;
« ― la classe E portant attribution annuelle de 252 points ;
« ― la classe F portant attribution annuelle de 396 points ;
« ― la classe G portant attribution annuelle de 432 points ;
« ― la classe H portant attribution annuelle de 468 points.
« Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A. » ;
2° La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.
Article 2
L'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte six classes de cotisations :
« ― la classe spéciale portant attribution de 18 points de retraite ;
« ― la classe B portant attribution de 72 points de retraite ;
« ― la classe C portant attribution de 126 points de retraite ;
« ― la classe D portant attribution de 180 points de retraite ;
« ― la classe E portant attribution de 252 points de retraite ;
« ― la classe F portant attribution de 360 points de retraite. » ;
2° La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.
Article 3
Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets du 21 mars 1979 et du 27 mars 1979 susvisés est multiplié par 10.
Ces dispositions s'appliquent également aux pensions, y compris de réversion, liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.
Article 4
I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er et du 1° de l'article 2 entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
