Art. **R11-19, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L7845IU4
CE 1/2 SSR., 18-06-2003, n° 224761 Abonnés
Cass. civ. 3, 30-11-2004, n° 03-70.116, F-D, Cassation sans renvoi Abonnés
CE 1/6 SSR., 28-11-2014, n° 361105, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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