Art. **R11-11, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Décisions de référence (3)

Art. **R11-11, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L0765IS7

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans les communes qui ont fait l'objet de la désignation prévue à l'article **R. 11-4. Une copie du même document est, en outre, déposée dans les sous-préfectures et préfectures des départements où se trouvent ces communes.

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Décisions de Référence

CE 9/8 SSR, 05-01-1994, n° 122278 Abonnés
CE 6/4 SSR, 04-07-2001, n° 202301 Abonnés
CE 4/5 SSR, 06-01-2006, n° 203764 Abonnés

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