Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs

Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste est fixée à l'article D. 741-7 du code de l'éducation, admettent dans leurs formations d'ingénieurs des élèves recrutés par concours, sur épreuves ou sur titres, dans des conditions fixées, pour chaque voie d'accès, par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de leur conseil d'administration.

Les conditions d'obtention des titres d'ingénieur diplômé des écoles nationales d'ingénieurs sont fixées dans les mêmes conditions.

Les écoles nationales d'ingénieurs organisent aussi des formations de deuxième cycle ou des formations spécialisées pour des étudiants n'ayant pas la qualité d'élèves des écoles nationales d'ingénieurs. Ces formations sont assurées conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les modalités de l'activité pédagogique sont établies pour chaque école par le règlement des études, arrêté par le conseil d'administration de l'établissement après avis du conseil pédagogique et du conseil scientifique et technologique de l'école.

Les écoles nationales d'ingénieurs sont dirigées par un directeur, assisté d'un secrétaire général chargé notamment de la gestion de l'établissement. Elles sont administrées par un conseil d'administration, assisté d'un conseil pédagogique et d'un conseil scientifique et technologique.

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.

Le directeur nomme après avis du conseil d'administration un directeur des études et un directeur de la recherche.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur.

Le directeur est assisté par un comité de direction dont il fixe la composition et nomme les membres après avis du conseil d'administration de l'école. Ce comité comprend notamment le secrétaire général, le directeur des études et le directeur de la recherche.

Le conseil d'administration des écoles nationales d'ingénieurs comprend 24 membres répartis comme suit :

1. Six membres de droit :

-le président du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;

-le président du conseil départemental du département dans lequel l'établissement a son siège ou son représentant ;

-le maire de la ville dans laquelle l'établissement a son siège ou son représentant ;

-le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ou son représentant ;

-un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;

-le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.

2. Six personnalités nommées par le recteur de région académique après avis du directeur de l'école, en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel, dont :

-deux représentants des organisations d'employeurs et deux représentants des organisations de cadres salariés les plus représentatives des secteurs de l'économie correspondant aux enseignements dispensés par l'école ;

-deux personnalités proposées par les membres de droit après avis du directeur de l'école.

3. Huit représentants élus des personnels, soit :

a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :

-deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

-deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

-deux représentants des autres enseignants.

b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.

4. Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des étudiants.

Le recteur de région académique ou son représentant assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, économique et industriel.

Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. Il assure la présidence en cas d'empêchement temporaire du président.

Le directeur de l'école, le directeur des études, le directeur de la recherche, le secrétaire général et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil.

Le président du conseil d'administration peut inviter également à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur de l'école.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception du règlement intérieur, qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 24.

Le conseil pédagogique des écoles nationales d'ingénieurs comprend dix-huit membres répartis comme suit :

1. Le directeur de l'école, président ;

2. Le directeur des études ;

3. Le directeur de la recherche ;

4. Un président ou un directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;

5. Cinq personnalités appartenant notamment à des entreprises, à des associations scientifiques ou à des services publics, choisies par les autres membres du conseil en raison de leur compétence dans les domaines technologique, industriel et scientifique ;

6. Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :

- deux professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

- un représentant des autres enseignants ;

7. Deux représentants des ingénieurs et personnels techniques ;

8. Deux représentants des élèves ingénieurs et des étudiants.

Le président du conseil pédagogique peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.

Le conseil scientifique et technologique des écoles nationales d'ingénieurs comprend quinze membres répartis comme suit :

1. Le vice-président chargé de la recherche, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;

2. Neuf personnalités appartenant notamment à des entreprises, à des associations scientifiques ou à des services publics, choisies par les autres membres du conseil en raison de leur compétence dans les domaines technologique, industriel et scientifique ;

3. Trois représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche répartis en trois collèges distincts :

- un professeur des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

- un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

- un représentant des autres enseignants ;

4. Un représentant des ingénieurs et personnels techniques ;

5. Un représentant des élèves ingénieurs ou des étudiants.

Le président du conseil scientifique et technologique est élu par et parmi les membres du conseil scientifique et technologique en raison de ses compétences scientifiques et technologiques.

Le directeur de l'école, le directeur des études, le directeur de la recherche et le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné au 1 de l'article 7 du présent décret assistent avec voix consultative au conseil scientifique et technologique, à la demande du président du conseil.

Chaque membre d'un conseil a un suppléant, élu ou nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.

Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou lorsque son siège devient vacant en cours de mandat.

Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves ingénieurs et des étudiants qui sont élus pour une durée de deux ans.

Sont électeurs et éligibles dans les conditions définies par le présent décret :

1. Les personnels enseignants assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires d'enseignement de référence ;

2. Les chercheurs affectés à l'école ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;

3. Les élèves ingénieurs en cours de scolarité et les étudiants régulièrement inscrits dans une formation de deuxième cycle ou dans une formation spécialisée d'une durée au moins égale à deux ans ;

4. Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui assurent dans l'école un service correspondant au moins à un mi-temps.

Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.

Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué par tirage au sort. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le directeur de chaque école est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur de l'école proclame les résultats du scrutin.

Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte annuellement de sa gestion.

Il exerce notamment les compétences suivantes :

1. Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;

2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

3. Il prépare le budget et l'exécute ;

4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

5. Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 19 ci-dessous ;

6. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

7. Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ;

8. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. Si les locaux de l'école ne sont pas distincts de ceux d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, cette responsabilité est exercée par le président ou le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.

Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'au directeur des études et au directeur de la recherche.

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'école dans le cadre de la réglementation nationale applicable.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations générales relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue ;

3. Le règlement intérieur ;

4. Le règlement des études dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 ;

5. Le budget et ses modifications et le compte financier ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par l'école, à l'exception des droits de scolarité dus par les élèves ;

8. Les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 et aux 5 à 8 ci-dessus. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances ; il consulte le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d'urgence, l'informe dès que possible. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le directeur de l'école.

Le conseil pédagogique propose au conseil d'administration :

- les orientations générales des politiques pédagogiques de formation initiale et continue et de documentation scientifique et technique de l'école ;

- la répartition des crédits d'enseignement.

Il est consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.

Il prépare les mesures de nature à permettre l'orientation des élèves et leur insertion dans la vie active et examine les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes de l'école.

Le conseil scientifique et technologique propose au conseil d'administration :

- les orientations de la politique de la recherche, après concertation, le cas échéant, avec chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée, selon les modalités prévues dans chaque convention d'association ;

- la répartition des crédits de recherche.

Il est consulté sur :

- la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ;

- les conventions touchant la recherche ;

- les demandes d'habilitation concernant le troisième cycle ;

- les programmes et contrats de recherche proposés par les différents départements.

Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation .

En cas d'association, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable de l'école, après accord conjoint du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du directeur de l'école.

Les recettes des écoles nationales d'ingénieurs comprennent notamment :

- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

- les versements et contributions des usagers ;

- les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectuées pour le compte de tiers ;

- les revenus de biens meubles et immeubles ;

- les produits des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets ;

- le produit des emprunts, des dons et legs ;

- le produit des aliénations ;

- les ressources provenant de leurs activités de formation continue, des congrès et des manifestations que les écoles organisent ;

- les recettes correspondant à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente ;

- et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Les dépenses des écoles nationales d'ingénieurs comprennent les frais des personnels propres aux écoles, les frais de fonctionnement, d'équipement et toutes les dépenses nécessaires à leurs activités.

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 24.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.

Le décret n° 63-465 du 10 mai 1963 relatif à l'organisation des écoles nationales d'enseignement technique supérieur est abrogé.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.