Article 1
L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. »
Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 262-21 du même code, après la référence : « R. 262-19 », et à l'article R. 262-22 du même code, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19. »
Article 3
A l'article R. 262-25 du même code, les mots : « un travail saisonnier» sont remplacés par les mots : « une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, ».
Article 4
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
