Article 1
Le troisième alinéa de l'article 15 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi remplacé :
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine, par voie de délibération publiée dans les conditions de l'article 8 du présent règlement, les modalités de déclaration et de règlement de la cotisation annuelle des personnes mentionnées à l'article R. 321-42 du code de commerce, notamment les taux et ses modalités de calcul. »
Article 2
La présente décision, qui entre en vigueur au 1er janvier 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
