Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat

Publics concernés : Collectivités territoriales.

Objet : Fixation du taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat.

Entrée en vigueur : Immédiate.

Notice : Le décret fixe à 0 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations. L'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds. Le bilan 2009 de la gestion du fonds fait apparaître un large excédent, de sorte que le décret prévoit, ainsi que l'a préconisé le comité des finances locales, un taux de cotisation nul. Ce taux sera revu lorsque les besoins de financement du fonds le rendront nécessaire.

Références : Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et D. 1621-2 ;

Vu la délibération du comité des finances locales en date du 3 février 2009,

Décrète :