Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement

Publics concernés : services d'eau potable et d'assainissement des collectivités locales et de leurs groupements ; comptables publics.

Objet : définition du plafond de la redevance due à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisations et ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement des collectivités locales et de leurs groupements.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.

Notice : la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a modifié l'article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour prévoir que le régime des redevances dues par les services d'eau potable et d'assainissement des collectivités locales et de leurs groupements pour l'occupation du domaine public de l'Etat serait fixé par décret : le décret institue ainsi un plafond pour le montant de ces redevances, identique au plafond applicable aux redevances perçues par les collectivités locales pour le même motif, en application du code général des collectivités territoriales.

Références : les textes dont les modalités d'application sont précisées par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-2 et L. 2321-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-121 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,

Décrète :