Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Les conditions de manquement de l’État à ses obligations au titre de la police des ICPE - Questions à Camille Wautier et Lara Soulie-Julien, Drouot Avocats » / questions à... / le quotidien du 9 octobre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Les conditions de droit commun » Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 28-04-2021, n° 440734, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 6 ch., 29-12-2021, n° 438886 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 30-12-2021, n° 439766, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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