Art. **R11-26, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3526IB9

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier, selon le lieu de l'enquête, soit au préfet, soit au sous-préfet qui émet un avis et transmet le dossier au préfet.

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