Art. **R11-22, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L3597IBT
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
CE 1/2 SSR., 18-06-2003, n° 224761 Abonnés
Cass. civ. 3, 30-11-2004, n° 03-70.116, F-D, Cassation sans renvoi Abonnés
CE 1/6 SSR., 13-02-2013, n° 343164, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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