Art. R11-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3005HLU

                    Lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargé d l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, être déclarée :

   1° Par arrêté du ou des ministres intéressés :

   a) Pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales ;

   b) Pour les opérations qui ont fait l'objet d'un avis de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture ;

   c) Pour les opérations concernant des immeubles situés sur le territoire de plus de deux départements ;

   d) Dans les cas visés au 2° ci-après, à défaut d'accord entre les préfets ;

   2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, dans les cas autres que ceux visés au 1° ci-dessus, lorsque les opérations concernent des immeubles situés sur le territoire de deux départements ;

   3° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération dans les autres cas.

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R11-1 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 11 février 2004 Voir
**R11-1 : modifié, en vigueur du 11 février 2004 au 9 avril 2009 Voir
**R11-1 : modifié, en vigueur du 9 avril 2009 au 1er juin 2012 Voir
**R11-1 : abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 Voir

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