Art. L424-1, Code de l'environnement

Art. L424-1, Code de l'environnement

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L2443ANS

Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :

-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;

-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.

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