Art. L122-2, Code de l'environnement
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L7976IMD
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L554-11, Code de justice administrative
Cité par Art. L122-5-1, Code de l'urbanisme
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