Art. A421-7, Code de l'urbanisme

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L2650C8N

L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Les versions de ce document

A421-7 : modifié, en vigueur du 18 janvier 1977 au 30 avril 1988 Voir
A421-7 : modifié, en vigueur du 30 avril 1988 au 23 juillet 1992 Voir
A421-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 23 juillet 1992 au 1er octobre 2007

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Modalités d'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette n'étant pas desservi par une voie publique » / brèves / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Un affichage incomplet du permis de construire ne fait pas courir le délai de recours » / brèves / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés

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