Art. R*510-2, Code de l'urbanisme

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L6414IMI

                    L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : 

1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; 

2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 

Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.

L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé. 

Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée d'ajournement pour complément d'instruction. Elle dispose alors de trois mois à compter de la réception de cette décision par le demandeur pour statuer. Faute de décision dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.

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R*510-2 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 2 mars 1986 Voir
R*510-2 : modifié, en vigueur du 2 mars 1986 au 11 mai 1995 Voir
R*510-2 : modifié, en vigueur du 11 mai 1995 au 29 avril 2000 Voir
R*510-2 : modifié, en vigueur du 29 avril 2000 au 15 janvier 2002 Voir
R*510-2 : modifié, en vigueur du 15 janvier 2002 au 14 novembre 2007 Voir
R*510-2 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2007 au 1er juillet 2010 Voir
R*510-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2010

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