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Art. R*510-1, Code de l'urbanisme

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Art. R*510-1, Code de l'urbanisme

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L8777IC3

Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement.

Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre.

Les versions de ce document

R*510-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 15 janvier 1985 Voir
R*510-1 : modifié, en vigueur du 15 janvier 1985 au 11 mai 1995 Voir
R*510-1 : modifié, en vigueur du 11 mai 1995 au 14 novembre 2007 Voir
R*510-1 (cette version) : en vigueur depuis le 14 novembre 2007

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Cité par Art. R*510-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. R*510-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*510-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R212-8, Code du cinéma et de l'image animée
Cité par Art. R212-9, Code du cinéma et de l'image animée

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