Art. R421-47, Code de l'urbanisme

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Art. R421-47, Code de l'urbanisme

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L8524ACP

                    Le permis de construire, tant pour la construction d'un immeuble de grande hauteur tel qu'il est défini à l'article R122-2 du code de la construction et de l'habitation  que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles et normalement subordonnés à la délivrance de ce permis, est délivré dans les formes habituelles après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, par l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
                

Les versions de ce document

R421-47 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R421-47 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007

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Abrogé par Art. 9, Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cité par Art. R*421-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*460-3-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-32, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R460-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. R122-2, Code de la construction et de l'habitation