Art. R421-3-4, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (3)

Art. R421-3-4, Code de l'urbanisme

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L8464ACH

                    Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
                

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Décisions de Référence

CE 5/7 SSR, 08-12-2000, n° 202766 Abonnés
CE 1/6 SSR., 18-10-2006, n° 294096, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 12-03-2007, n° 275287, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés