Art. R421-1-1, Code de l'urbanisme
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L3568C8N
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Construction d'une éolienne dont le raccordement au réseau électrique nécessite l'occupation du domaine public : absence d'obligation de joindre à la demande une autorisation d'occupation de ce domaine » / brèves / lexbase public n°335 du 12 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « La justification de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est plus requise en matière d'autorisation d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase droit privé n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Un permis de construire accordé conjointement à plusieurs personnes dont l'une ne justifie pas d'un titre l'habilitant à construire est illégal » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Travaux d'aménagement sur une voie départementale dépourvus d'autorisation d'occupation du domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°85 du 30 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Travaux d'extension ne nécessitant pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires » / jurisprudence / lexbase public n°80 du 25 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De l'instruction du permis de construire quand le pétitionnaire n'est pas le propriétaire du terrain » / jurisprudence / lexbase public n°57 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire portant sur un mur mitoyen : nécessité du consentement du voisin copropriétaire » / jurisprudence / lexbase public n°25 du 14 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire portant sur un mur mitoyen : nécessité du consentement du voisin copropriétaire » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité par Art. A421-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R*421-1-2, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R421-1, Code de l'urbanisme
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