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Art. R*422-1, Code de l'urbanisme

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Art. R*422-1, Code de l'urbanisme

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L8065ICP

                    Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet.
                

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La compétence relative aux actes individuels d'urbanisme / TITRE « La compétence du préfet pour délivrer le permis de construire de la construction faite pour le compte de l'Etat » Abonnés

Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 10-10-2007, n° 248908, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 19-07-2010, n° 327155, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Marseille, 9e, 10-06-2016, n° 14MA03434 Abonnés

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