Art. L160-8, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (1)

Art. L160-8, Code de l'urbanisme

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L7368ACU

                    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur. 

Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.

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Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 30-09-2011, n° 336664, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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