Art. L147-2, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (1)

Art. L147-2, Code de l'urbanisme

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L7703IMA

Le présent chapitre est applicable autour :

1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;

2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;

3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

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Décisions de Référence

CE 1/6 SSR., 16-04-2010, n° 324001, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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