Art. L145-9, Code de l'urbanisme

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Art. L145-9, Code de l'urbanisme

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L9582G8E

                    Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :

   1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;

   2° Soit de créer des remontées mécaniques ;

   3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L145-9 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1985 au 14 décembre 2000 Voir
L145-9 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 24 février 2006 Voir
L145-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 1er janvier 2016

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 74, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Modifié par Art. 190, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Abrogé par Art. 12, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-1-2, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L122-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-8, Code de l'urbanisme
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L342-6, Code du tourisme