Art. L144-5, Code de l'urbanisme
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L7326ACC
CE Contentieux, 29-06-2001, n° 208015, - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VETRICELLA Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 08-02-2007, n° 03MA01682 Abonnés
CE Contentieux, 16-07-2010, n° 313768, publié au recueil Lebon Abonnés
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