Art. L50, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Art. L50, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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L6523DYA

                    Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du travail maritime, le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 42 est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
                

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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 05-06-2002, n° 202667 Abonnés
CE Contentieux, 17-05-1999, n° 123952 Abonnés
CE 9/8 SSR, 06-10-1999, n° 185627 Abonnés