Art. L31, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Art. L31, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Document en cours

Décisions de référence (3)

Art. L31, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Lecture: 1 min

L6497DYB

                    Les retraités de la caisse de retraite des marins sont soumis, en matière de cumul, aux dispositions du titre III du livre II du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

   Toutefois, les titulaires de pensions proportionnelles, attribuées au titre de certaines catégories déterminées par application du deuxième alinéa de l'article L. 42 peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec les émoluments correspondant à un nouvel emploi.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 19-10-1988, n° 85-16082, publié au bulletin Abonnés
CE 4/5 SSR, 05-09-2008, n° 298297, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 18-12-2020, n° 436461, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés