Art. L5, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Décisions de référence (3)

Art. L5, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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L6463DYZ

                    Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions déterminées d'âge et de durée de services, mais la jouissance de la pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint un âge fixé par voie réglementaire ou jusqu'à la cessation de l'activité, si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L. 4.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 17-04-2008, n° 307866, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 SSR, 22-02-2007, n° 285968, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 23-01-2020, n° 18-25.532, F-P+B Abonnés